Comment obtenir un contrat ?
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Liste des pièces à fournir avec la demande de contrat
Voici la liste des pièces à joindre au formulaire de demande de contrat pour que cette dernière soit prise en compte.
- Une fiche fournisseur : cliquez ici
- La copie de l'autorisation d'exploiter,
- La copie du récépissé du permis de construire dans le cas d'une installation nouvelle,
- La copie du contrat d'achat ou de complément de rémunération en cours, le cas échant,
- La copie du contrat d’accès au réseau public d’électricité, dans le cas d’une installation existante.
Si vous souhaitez confier la gestion de vos contrats et/ou de vos factures à une tierce personne ou si vous êtes mandaté pour gérer le dossier d'un producteur, il est nécessaire de compléter et retourner avec la demande de contrat le formulaire de mandat disponible ICI
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Formulaire de demande de contrat
En complément, vous devez compléter une fiche fournisseur : cliquez ici
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IMPORTANT : L'extrait KBis doit être daté de moins de trois mois
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Depuis le 1er janvier 2018 (date d’envoi faisant foi), conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un organisme agréé.
A ce jour, sept organismes ont obtenu l’agrément :
APAVE
BUREAU ALPES CONTROLES
BUREAU VERITAS
DEKRA
QUALICONSULT EXPLOITATION
SOCOTEC EQUIPEMENTS
SOCOTEC POWER SERVICES (agréé depuis le 1er janvier 2023)
Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.
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Adresser le formulaire signé d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre (ARPE)
L'accord de rattachement au périmètre d'équilibre doit être signé et adressé à votre gestionnaire de contrat pour finaliser la rédaction et l'émission du contrat.
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Depuis le 1er janvier 2018 (date d’envoi faisant foi), conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un organisme agréé.
A ce jour, sept organismes ont obtenu l’agrément :
APAVE
BUREAU ALPES CONTROLES
BUREAU VERITAS
DEKRA
QUALICONSULT EXPLOITATION
SOCOTEC EQUIPEMENTS
SOCOTEC POWER SERVICES (agréé depuis le 1er janvier 2023)
Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.
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Joindre le schéma unifilaire
Afin de finaliser la rédaction de votre contrat, vous devez transmettre le schéma unifilaire de votre installation à votre chargé de gestion.
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Il est possible de signer un contrat avant la mise en service de l'installation. Il sera ensuite nécessaire de réaliser un avenant de prise d'effet du contrat lorsque la date de mise en service sera connue.
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LIEN UTILE
Nous vous invitons à consulter la rubrique "Nos Engagements Réciproques"
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