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DEVENIR PRODUCTEUR - HYDRAULIQUE

Comment obtenir un contrat H16bis ?

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement a été modifié le 10 juin 2024. La version de l’arrêté H16 en vigueur depuis cette date est appelée « H16 Bis ». 

  • SUIS-JE ELIGIBLE AU CONTRAT ?
    • Quels critères d'éligibilité pour bénéficier d'un contrat ?

      Les installations pouvant bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat H16 Bis doivent avoir une puissance installée strictement inférieure à 400 kW, et correspondre :

      - soit à un nouvel équipement destiné au turbinage des débits minimaux, indépendant et complémentaire à l'installation principale,
      - soit à une installation nouvelle.

      A partir du 1er janvier 2026, la puissance installée devra être strictement inférieure à 200 kW.

       

      Les installations pouvant bénéficier d’un contrat de complément de rémunération H16CR Bis doivent avoir une puissance installée strictement inférieure à 1 000 kW et correspondre :

      - soit à un nouvel équipement destiné au turbinage des débits minimaux, indépendant et complémentaire à l'installation principale,
      - soit à une installation nouvelle,
      - soit à une installation existante faisant l’objet d’un programme d’investissement répondant aux critères de l’article 15 de l’arrêté H16 Bis.

       

      A noter :

      Une installation nouvelle est une installation dont le début des travaux est postérieur à la date de la demande de contrat et dont aucun des organes fondamentaux n’a jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d’un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète de contrat H16Bis. Les organes fondamentaux sont les ouvrages de mise en charge, les machines électrogènes et les ouvrages de raccordement propres au producteur.  Les ouvrages de mise en charge sont la conduite forcée et sa chambre de mise en charge ou, à défaut, les équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d’eau incluse jusqu’à la turbine.

      Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux et les installations nouvelles ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération si le producteur a reçu une aide financière de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics pour la construction de son installation.

      /!\ En l’absence de transmission de l’attestation de conformité, les installations qui injectent de l’électricité après le premier du mois suivant la date limite de transmission de l’attestation de conformité ne peuvent plus bénéficier ni de l’obligation d’achat, ni du complément de rémunération prévus aux article 12 et 14 du présent arrêté.

AIDE

Consulter le livret producteur pour les contrats de type H16Bis

LIEN UTILE

Nous vous invitons à consulter la rubrique "Nos Engagements Réciproques"

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par téléphone  : 09 69 32 30 69 ( du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00) 

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93736 BOBIGNY CEDEX 9

 

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Voici la répartition par département pour les contrats du type H16OA. Les contrats H16CR sont tous suivis par l'agence de Toulouse.

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