L’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz, relatif au contrat d’obligation d’achat BG16 a été modifié par l’arrêté du 29 décembre 2023 et publié au Journal Officiel de la République Française le 6 janvier 2024. 
Cet arrêté prévoit de modifier la prise en compte des indices de référence du coefficient L à la date de la demande complète de contrat pour tout contrat BG16 ayant pris effet à compter du 1er janvier 2021 soit une modification du 3° du A de l’Annexe 1 de l’arrêté initial : 

A.L est un coefficient d’indexation du niveau de tarif de référence T au cours du contrat. Cette indexation s’effectue annuellement au premier janvier. Le coefficient d’indexation L est défini de la façon suivante : 

Formule dans laquelle : 
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques; 
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français pour l’ensemble de l’industrie; 
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives à la date de demande complète de contrat des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat. 

L’arrêté initial se référait aux valeurs définitives des indices connus à la date de prise d’effet du contrat. Ces valeurs d’indices étaient renseignées dans les Conditions Particulières et permettaient de calculer le coefficient L au 1er janvier de chaque année. 
L’arrêté modificatif prévoit une application de la mesure au 1er février 2024. Les producteurs concernés vont ainsi bénéficier d’une nouvelle indexation au 1er février 2024, par dérogation à l’arrêté initial. 
Le 3° du A de l’Annexe I est modifié comme suit : « ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de demande complète de contrat ».
EDF Obligation d'Achat va transmettre aux producteurs dont le contrat a pris effet à compter du 1er janvier 2021, un courrier d’information relatant les nouvelles valeurs des indices. La valeur du coefficient L sera communiquée par la suite et appliquée aux factures traitées dès mars 2024 pour la production de février. Pour les nouveaux producteurs, la modification sera déjà prévue dans le corpus contractuel proposé.
Dès le 1er janvier 2025, l’indexation du coefficient L reprendra annuellement chaque 1er janvier. 

Pour plus d'information, retrouvez l'arrêté modificatif : Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - Légifrance (legifrance.gouv.fr)