Le contrat BG16

Biogaz : offre de contrat

Attention

Arrêté du 8 septembre 2025

L’arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016 (BG16) fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie a été publié le 9 septembre 2025 au JORF.

Attention

  • Modifie les motifs et les conditions d’exemption du paiement des indemnités de résiliation des contrats BG16 pour toute demande de résiliation anticipée du contrat adressée à EDF OA par un producteur ;

  • Abroge l’arrêté BG16 le 11 septembre 2025.

    Il est toutefois précisé que toute demande complète de contrat reçue par EDF OA avant le 11 septembre 2025 ouvre droit à l’obligation d’achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant au sens de ce même arrêté n’a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d’abrogation de ce même arrêté.

Le livret producteur

Les arrêtés tarifaires

Informations

Arrêté paru au journal officiel le 03 décembre 2024.

Explication de l’arrêté modificatif du 03 décembre 2024

L’arrêté du 03/12/2024, vous permet de bénéficier d’une indexation complémentaire du tarif d’achat par un coefficient J pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Ce coefficient est à appliquer pour chaque période concernée (du 1er juillet au 31 décembre pour 2022 et du 1er janvier au 31 décembre pour 2023) sur le tarif d’achat de l’énergie produite et sur le montant de la prime d’effluents d’élevage s’il y a lieu.

Si vous êtes producteur disposant d’un contrat BG16 en vigueur au moment de la publication de cet arrêté, à savoir le 05/12/2024, vous êtes concernés.

Ainsi, nous vous invitons à nous faire parvenir deux factures de régularisation (une pour l’année 2022 et une pour l’année 2023).

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, le tarif d’achat à appliquer sur la période (T’) est égal à T x J où le coefficient J est défini par la formule suivante :

J = 0,9 + 0,1 x Indice 010534835* / Indice 0105348350

Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier, en en utilisant les valeurs d’indice et de coefficient suivantes :

  Indice 0105348350 Indice 010534835 Coefficient J
Dernière valeur définitive connue au 1er janvier 2021 (août 2020) 103,7 - -
Dernière valeur définitive connue au 1er janvier 2022 (août 2021) 103,7 124,5 1,02006
Dernière valeur définitive connue au 1er janvier 2023 (août 2022) 103,7 228,2 1,12006

Sur votre facture, veillez à faire figurer :
- Quantité facturée du mois concerné
- Tarif appliqué sur cette quantité (tarif contractuel indexé par le coefficient L de l’année considérée)
- Prime d’effluent d’élevage si c’est le cas (prime contractuelle indexée par le coefficient L de l’année considérée)
- Montant total facturé (quantité x (tarif + prime))
- Coefficient J (1,02006 pour les mois de juillet à décembre 2022 et 1,12006 pour les mois de 2023)
- Tarif indexé par le coefficient J
- Prime d’effluent d’élevage indexée par le coefficient J si c’est le cas
- Nouveau montant total obtenu (quantité x (tarif indexé par le coefficient J + prime indexée par le coefficient J))
- Différence entre le nouveau montant total obtenu et le montant total facturé.

Aide à la régularisation associée à l’application du coefficient J (BG16) › tableau d’aide (coefficient J)
Rappel : ce tableau est à intégrer dans une facture que vous devez envoyer pour cette régularisation (facture qui doit comprendre tous les éléments obligatoires habituels tel que n° de facture, n° de contrat, période...) = je te mets en pj le modèle.

*Formule dans laquelle :
a) Indice010534835 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français (électricité, gaz, vapeur et air conditionné) ;
b) Indice0105348350 est la dernière valeur définitive connue de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français (électricité, gaz, vapeur et air conditionné) à la date du 1er janvier 2021.

Conditions générales et particulières

Parcours facturation du contrat

Collecte des intrants BG16