L’arrêté du 03/12/2024, vous permet de bénéficier d’une indexation complémentaire du tarif d’achat par un coefficient J pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Ce coefficient est à appliquer pour chaque période concernée (du 1er juillet au 31 décembre pour 2022 et du 1er janvier au 31 décembre pour 2023) sur le tarif d’achat de l’énergie produite et sur le montant de la prime d’effluents d’élevage s’il y a lieu. 

Si vous êtes producteur disposant d’un contrat BG16 en vigueur au moment de la publication de cet arrêté, à savoir le 05/12/2024, vous êtes concernés.

Ainsi, nous vous invitons à nous faire parvenir deux factures de régularisation (une pour l’année 2022 et une pour l’année 2023).

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, le tarif d’achat à appliquer sur la période (T’) est égal à T x J où le coefficient J est défini par la formule suivante :

J = 0,9 + 0,1 x Indice 010534835^* / Indice 010534835₀

Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier, en en utilisant les valeurs d’indice et de coefficient suivantes :

Sur votre facture, veillez à faire figurer : 
- Quantité facturée du mois concerné
- Tarif appliqué sur cette quantité (tarif contractuel indexé par le coefficient L de l’année considérée)
- Prime d’effluent d’élevage si c’est le cas (prime contractuelle indexée par le coefficient L de l’année considérée)
- Montant total facturé (quantité x (tarif + prime))
- Coefficient J (1,02006 pour les mois de juillet à décembre 2022 et 1,12006 pour les mois de 2023)
- Tarif indexé par le coefficient J
- Prime d’effluent d’élevage indexée par le coefficient J si c’est le cas
- Nouveau montant total obtenu (quantité x (tarif indexé par le coefficient J + prime indexée par le coefficient J))
- Différence entre le nouveau montant total obtenu et le montant total facturé.

Pour vous accompagner, retrouvez sur la page Facturation Biogaz une suggestion de modèle pour indiquer les montants à régulariser dans votre facture.

*Formule dans laquelle :
a) Indice010534835 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français (électricité, gaz, vapeur et air conditionné) ;
b) Indice010534835₀ est la dernière valeur définitive connue de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français (électricité, gaz, vapeur et air conditionné) à la date du 1er janvier 2021.

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz, relatif au contrat d’obligation d’achat BG16 a été modifié par l’arrêté du 29 décembre 2023 et publié au Journal Officiel de la République Française le 6 janvier 2024. 
Cet arrêté prévoit de modifier la prise en compte des indices de référence du coefficient L à la date de la demande complète de contrat pour tout contrat BG16 ayant pris effet à compter du 1er janvier 2021 soit une modification du 3° du A de l’Annexe 1 de l’arrêté initial : 

A.L est un coefficient d’indexation du niveau de tarif de référence T au cours du contrat. Cette indexation s’effectue annuellement au premier janvier. Le coefficient d’indexation L est défini de la façon suivante : 

Formule dans laquelle : 
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques; 
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français pour l’ensemble de l’industrie; 
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives à la date de demande complète de contrat des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat. 

L’arrêté initial se référait aux valeurs définitives des indices connus à la date de prise d’effet du contrat. Ces valeurs d’indices étaient renseignées dans les Conditions Particulières et permettaient de calculer le coefficient L au 1er janvier de chaque année. 
L’arrêté modificatif prévoit une application de la mesure au 1er février 2024. Les producteurs concernés vont ainsi bénéficier d’une nouvelle indexation au 1er février 2024, par dérogation à l’arrêté initial. 
Le 3° du A de l’Annexe I est modifié comme suit : « ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de demande complète de contrat ».
EDF Obligation d'Achat va transmettre aux producteurs dont le contrat a pris effet à compter du 1er janvier 2021, un courrier d’information relatant les nouvelles valeurs des indices. La valeur du coefficient L sera communiquée par la suite et appliquée aux factures traitées dès mars 2024 pour la production de février. Pour les nouveaux producteurs, la modification sera déjà prévue dans le corpus contractuel proposé.
Dès le 1er janvier 2025, l’indexation du coefficient L reprendra annuellement chaque 1er janvier. 

Pour plus d'information, retrouvez l'arrêté modificatif : Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - Légifrance (legifrance.gouv.fr)