Attention

Arrêté du 8 septembre 2025

L’arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016 (BG16) fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie a été publié le 9 septembre 2025 au JORF.

Attention

  • Modifie les motifs et les conditions d’exemption du paiement des indemnités de résiliation des contrats BG16 pour toute demande de résiliation anticipée du contrat adressée à EDF OA par un producteur ;

  • Abroge l’arrêté BG16 le 11 septembre 2025.

    Il est toutefois précisé que toute demande complète de contrat reçue par EDF OA avant le 11 septembre 2025 ouvre droit à l’obligation d’achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant au sens de ce même arrêté n’a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d’abrogation de ce même arrêté.

Les indispensables

Vous souhaitez obtenir un contrat BG16 en obligation d’achat ? Laissez-vous guider par nos documents complets pour être accompagné à chaque étape.

Comment bénéficier d’un contrat ?

Retrouvez toutes les étapes pour obtenir votre contrat auprès d’EDF Obligation d’Achat.

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Comment faire une demande de contrat auprès d’EDF Obligation d’Achat ?

Les conditions générales précisent : le Co-contractant transmet au Producteur le projet de Contrat dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la demande initiale complète de contrat.

Vous trouverez sur cette page la liste des pièces à joindre au formulaire de demande de contrat pour que cette dernière soit prise en compte.

Formulaire de Demande de Contrat d'achat BG16

Liste des pièces à fournir

  • La copie de l'autorisation au titre du code de l’environnement (ICPE)
  • Le schéma unifilaire de l’installation
  • Pour les installations d’une puissance électrique supérieure ou égale à 300 kW :
    • L’étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz
    • L’avis favorable du préfet concernant le plan d’approvisionnement de l’installation
    • Les coordonnées géodésiques du périmètre de l’unité amont : figure dans le formulaire de demande de contrat d'achat

Les attestations à transmettre

Formulaire de renseignement fournisseur

Lors de votre demande de contrat, il vous faudra également joindre un extrait kBis daté de moins de trois mois et retourner par mail la fiche de collecte :

La fiche fournisseur

Comment signer votre contrat avec EDF Obligation d’Achat ?

Informations

L'accord de rattachement au périmètre d'équilibre doit être signé et adressé à votre gestionnaire de contrat pour finaliser la rédaction et l'émission du contrat :

› ARPE Enedis : Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre pour Enedis 
ARPE Enedis : ›Guide d'utilisation du formulaire ARPE Enedis 
Retrouvez la liste des pièces jointes à retourner sur la page du contrat concerné.
› ARPE RTE : Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre pour RTE 
ARPE RTE : Guide d'utilisation du formulaire ARPE RTE en cours de finalisation

Informations

Conformément à la réglementation (arrêté contrôle du 2 novembre 2017), l'attestation de conformité indispensable à la prise d'effet doit être transmise. Cette dernière est établie par un organisme agréé dont la liste est maintenue à jour sur le site du ministère de l'écologie.
Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.

Informations

Afin de finaliser la rédaction de votre contrat, vous devez transmettre le schéma unifilaire de votre installation à votre chargé de gestion.

Prendre contact avec EDF Obligation d’Achat

Pour transmettre vos documents ou pour toute question, contactez votre agence habituelle vous pouvez utiliser l’adresse : oa-multifilieres@edf.fr

Ou rendez-vous sur notre formulaire de contact.

Contacter EDF Obligation d’Achat