Accord de Rattachement au Périmètre d'Équilibre

Dans le cadre de certains contrats en obligation d'achat, l'Accord de Rattachement au Périmètre d'Équilibre (ARPE) doit être signé et adressé à votre gestionnaire de contrat EDF Obligation d'Achat pour finaliser la rédaction et l'émission du contrat. Selon votre point de raccordement, deux formulaires existent : un pour Enedis, un pour RTE.

Informations

Pourquoi ce document est-il obligatoire ?

Le dispositif de responsable d’équilibre permet d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Rattacher votre installation à un périmètre d'équilibre est une obligation réglementaire pour bénéficier de l'obligation d'achat. Sans réception du formulaire ARPE signé, votre contrat ne peut pas être finalisé.

ARPE Enedis

Pour les installations raccordées au réseau de distribution (Enedis) :

ARPE RTE

Pour les installations raccordées au réseau de transport (RTE) :