Le contrat BG16
Biogaz : Contrat fermé à la souscription
Installations qui valorisent le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute, d’une puissance strictement inférieure à 500kW
Certaines installations de production d’électricité à partir de biogaz produit par méthanisation ont bénéficié de contrats d’obligation d’achat encadrés par les arrêtés du 13 décembre 2016 et du 19 mai 2011. L’arrêté du 8 septembre 2025 publié le 9 septembre 2025 au JORF, modifiant et abrogeant l’arrêté du 13 décembre 2016 et adaptant les modalités contractuelles prévues par l’arrêté du 19 mai 2011, prévoit désormais que le producteur est exempté du paiement de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat d’achat d’électricité lorsque l’installation est définitivement arrêtée au profit :
- de l’injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel ou via un point d’injection distant ;
- de la valorisation du biométhane en tant que carburant alternatif ;
- de la valorisation du biogaz pour la production de chaleur,
sous réserve du démantèlement effectif de l’installation de production d’électricité à partir de biogaz.
L’arrêté du 13 décembre 2016 est abrogé ; Il est toutefois précisé que toute demande complète de contrat reçue par EDF OA avant le 11 septembre 2025 ouvre droit à l’obligation d’achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant au sens de ce même arrêté n’a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d’abrogation de ce même arrêté.
Si vous êtes titulaire d’un contrat de type BG16 et souhaitez bénéficier de l’exemption d’indemnité citée ci-dessus, un formulaire de demande est disponible au lien suivant.
Après vérification des pièces justificatives, le préfet de région informe EDF OA que le producteur est dispensé du versement de l'indemnité.
Conformément au 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de demande d'exemption vaut rejet de la demande.
En parallèle, une demande de résiliation doit également être adressée à EDF OA en suivant la démarche présentée sur notre page Résilier son contrat.
La demande de résiliation adressée à EDF OA doit respecter un préavis de 3 mois (par lettre avec accusé de réception, le préavis débutant à la date d'envoi, cachet de la poste faisant foi) avant la date de résiliation souhaitée.
Le livret producteur
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Le livret producteur PDF - 944,33 Ko
Règlementation associée :
L'arrêté du 13 décembre 2016
L'arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016
L'arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016
L’arrêté tarifaire du 03 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016
L’arrêté du 03/12/2024, vous permet de bénéficier d’une indexation complémentaire du tarif d’achat par un coefficient J pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Ce coefficient est à appliquer pour chaque période concernée (du 1er juillet au 31 décembre pour 2022 et du 1er janvier au 31 décembre pour 2023) sur le tarif d’achat de l’énergie produite et sur le montant de la prime d’effluents d’élevage s’il y a lieu.
Si vous êtes producteur disposant d’un contrat BG16 en vigueur au moment de la publication de cet arrêté, à savoir le 05/12/2024, vous êtes concernés.
Ainsi, nous vous invitons à nous faire parvenir deux factures de régularisation (une pour l’année 2022 et une pour l’année 2023).
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, le tarif d’achat à appliquer sur la période (T’) est égal à T x J où le coefficient J est défini par la formule suivante :
J = 0,9 + 0,1 x Indice 010534835* / Indice 0105348350
Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier, en en utilisant les valeurs d’indice et de coefficient suivantes :
| Indice 0105348350 | Indice 010534835 | Coefficient J | |
| Dernière valeur définitive connue au 1er janvier 2021 (août 2020) | 103,7 | - | - |
| Dernière valeur définitive connue au 1er janvier 2022 (août 2021) | 103,7 | 124,5 | 1,02006 |
| Dernière valeur définitive connue au 1er janvier 2023 (août 2022) | 103,7 | 228,2 | 1,12006 |
Sur votre facture, veillez à faire figurer :
- Quantité facturée du mois concerné
- Tarif appliqué sur cette quantité (tarif contractuel indexé par le coefficient L de l’année considérée)
- Prime d’effluent d’élevage si c’est le cas (prime contractuelle indexée par le coefficient L de l’année considérée)
- Montant total facturé (quantité x (tarif + prime))
- Coefficient J (1,02006 pour les mois de juillet à décembre 2022 et 1,12006 pour les mois de 2023)
- Tarif indexé par le coefficient J
- Prime d’effluent d’élevage indexée par le coefficient J si c’est le cas
- Nouveau montant total obtenu (quantité x (tarif indexé par le coefficient J + prime indexée par le coefficient J))
- Différence entre le nouveau montant total obtenu et le montant total facturé.
Aide à la régularisation associée à l’application du coefficient J (BG16) › tableau d’aide (coefficient J)
Rappel : ce tableau est à intégrer dans une facture que vous devez envoyer pour cette régularisation (facture qui doit comprendre tous les éléments obligatoires habituels tel que n° de facture, n° de contrat, période...) = je te mets en pj le modèle.
*Formule dans laquelle :
a) Indice010534835 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français (électricité, gaz, vapeur et air conditionné) ;
b) Indice0105348350 est la dernière valeur définitive connue de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français (électricité, gaz, vapeur et air conditionné) à la date du 1er janvier 2021.
L'arrêté du 8 septembre 2025 modifiant et abrogeant l'arrêté du 13 décembre 2016
Conditions générales
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Conditions générales BG16 V03 PDF - 401,83 Ko
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Conditions générales BG16 V02 PDF - 763,98 Ko
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Conditions générales BG16 V01 PDF - 134,46 Ko
Facturation contrat BG16
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Le guide de facturation
Retrouvez ici le guide du parcours facturation pour vous accompagner dans la rédaction de votre facture
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Modèle de facture BG16 (facturation mensuelle) XLSX - 16,08 Ko
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Modèle de facture BG16 (facturation semestrielle) XLSX - 24,01 Ko
Collecte des intrants BG16
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Modèle de tableau de collecte des intrants XLSX - 33,4 Ko