La résiliation

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération avant son terme ?

C’est possible, mais des indemnités de résiliation anticipées peuvent s’appliquer selon votre contrat et votre situation.

Faire votre demande pas à pas

  • 1. Transmettre votre demande

    Adressez la demande par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l'Agence Obligation d'Achat qui gère votre contrat en respectant un préavis minimum* avec les informations ci-dessous :

    • La référence de votre contrat d’Obligation d’Achat
    • La référence de votre contrat de raccordement au réseau (CRAE)
    • L’adresse de l’installation
    • Le motif de la résiliation
    • La date souhaitée de résiliation**
    • Préciser si vous avez déjà résilié votre contrat de raccordement au réseau. Si c’est le cas, nous communiquer la date de résiliation.

    *Le préavis à respecter est indiqué dans les conditions générales de votre contrat
    **En fonction de votre contrat, des contraintes sur la date de résiliation peuvent être à prendre en compte. La date doit être un premier du mois pour les contrats de type S21, E16CR, E17CR et EF18. La date doit être un dernier jour du mois pour les contrats de type FV21BCR et FV21SCR.

  • 2. Traitement de votre demande

    Si votre dossier est complet et conforme, EDF Obligation d’Achat procède à la résiliation anticipée demandée à la date souhaitée et vous en informe par courrier avec AR. S’il manque des informations ou que la date de résiliation souhaitée doit être modifiée, EDF Obligation d’Achat vous recontacte par courrier avec AR pour vous proposer une date de résiliation possible en tenant compte des délais de préavis.

Facturation et contrôles à prévoir

Avant la fin de votre contrat, pensez à émettre toutes vos factures (y compris la facture soldante), avoirs et régularisations via votre espace producteur ou auprès de votre agence.

Si votre installation relève d’un contrôle périodique (Biogaz, Biomasse, Incinération, Cogénération gaz, Gaz de mines, Géothermie), un contrôle final doit être réalisé entre 1 et 12 mois avant la date de fin du contrat, conformément à la réglementation en vigueur (article 4, 6° de l’arrêté du 17 décembre 2021).

Les indemnités de résiliation

Vous trouverez la formule de calcul du montant de l’indemnité de résiliation dans les Conditions Générales de votre contrat.

Le calcul de l’indemnité de résiliation dépend de données qui ne sont connues qu’une fois la résiliation engagée (notamment le montant de la facture soldante et la date effective de résiliation). En particulier, pour les contrats de complément de rémunération, le montant de l’indemnité ne peut être calculé qu’après calcul de la dernière régularisation annuelle. Aussi, nous ne pouvons pas calculer le montant des indemnités avant la date de résiliation effective.

Bon à savoir : la résiliation d’un contrat signé par anticipation qui n’a pas pris effet n’implique aucun versement d’indemnité.