Qu’est-ce qu’un transfert de contrat ?

Depuis mai 2016, les producteurs peuvent demander à transférer leur contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé (organisme agréé au titre de l’article L 314-6-1 du code de l’énergie, dont l’agrément est délivré par arrêté ministériel) pour la gestion des contrats d’achat et le versement des tarifs d’achat.

Les articles L 314-6-1, R 314-52-7 et R 314-52-8 du Code de l'Énergie définissent les modalités de transfert d'un contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé.
Contractuellement, cela prend la forme d’un avenant tripartite de transfert signé par EDF Obligation d’Achat (EDF OA), l’acheteur agréé et le producteur

Les modalités de transfert

La réglementation définit les modalités suivantes :

  • Contrats en obligation d’achat

    Seuls les contrats en obligation d’achat peuvent être transférés à un acheteur agréé.

  • Conditions du contrat inchangées

    Le transfert à un acheteur agréé ne modifie pas les conditions tarifaires du contrat d’obligation d’achat, ni sa date d’échéance.

  • Le transfert d’un contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé est irréversible

    Une fois l’avenant de transfert signé par l’ensemble des parties, il n'est pas possible pour le producteur de demander à retransférer son contrat à EDF Obligation d’Achat. Le producteur peut en revanche changer par la suite d’acheteur agréé.

  • Contrats non concernés :

    A noter, ne sont pas concernés par les transferts à un acheteur agréé : 

    • les contrats de complément de rémunération ;
    • les contrats de fourniture d'énergie qui ne relèvent pas d'EDF Obligation d’Achat.

Liste des acheteurs agréés

Retrouvez les informations et la liste des acheteurs agréés sur le site du ministère :

Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables | Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (ecologie.gouv.fr).

Les démarches pour un transfert de contrat

Si un producteur souhaite confier la gestion de son contrat à un acheteur agréé, il doit en faire la demande directement auprès de l’acheteur de son choix.

  • Calendrier du transfert

    • Date de transfert : un contrat d’obligation d’achat ne peut être transféré qu’au 1er janvier
    • Demande de transfert vers EDF Obligation d’Achat : elle doit être effectuée entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année N, pour un transfert effectif au 1er janvier de l’année N+1. Passé cette date, le transfert sera reporté au 1er janvier de l’année N+2

  • Cas des contrats avec prime d’investissement

    Pour les contrats S17 et S21, les primes d’investissement dues après le transfert sont versées par l’acheteur agréé.

  • Démarches à effectuer

    • L’acheteur agréé se charge de prendre contact avec EDF Obligation d’Achat et de réaliser les démarches nécessaires auprès de EDF Obligation d’Achat ainsi que du gestionnaire de réseau (Enedis ou RTE)
    • Le producteur, de son côté, doit :
      • Relever son compteur le 31 décembre ;
      • Émettre une facture soldante à destination de EDF Obligation d’Achat, couvrant l’intégralité de la production jusqu’à la date de transfert.
        Cette facture permet de clôturer la relation contractuelle avec EDF Obligation d’Achat.