Le mandat

Le mandat est le document par lequel un producteur (le mandant) autorise un tiers (le mandataire) à agir en son nom auprès d'EDF Obligation d'Achat. Selon les droits accordés, le mandataire peut notamment :

  • Accompagner à l’élaboration d’un contrat de soutien
  • Être habilité à signer le contrat avec EDF OA
  • Réaliser certaines démarches pendant la vie du contrat
  • Établir la facturation de la production
Sous réserve que le mandat prévoie expressément ces actions.

Les étapes pour être désigné mandataire

  • 1

    Télécharger le modèle de mandat d'EDF OA

    Le modèle comporte plusieurs variantes à sélectionner selon la situation du producteur, celle du mandataire et les démarches autorisées par le mandat.

    Accéder au modèle
  • 2

    Compléter le mandat

    Renseigner l’ensemble des informations demandées et sélectionner les variantes correspondantes à la situation du producteur et aux droits confiés au mandataire.

Informations

Pour bien remplir le mandat, vérifier les informations suivantes :

  • Le nom du mandant correspond au titulaire du contrat enregistré chez EDF OA : pour le retrouver, le producteur peut consulter son espace et vous le communiquer. 
  • Si le contrat de soutien est intitulé avec un titulaire unique, le mandat indique un nom unique ;
  • Les adresses du mandant et du mandataire sont complètes et lisibles.
  • Les numéros SIREN du mandant et du mandataire, s’ils sont professionnels, correspondent aux informations du contrat.
  • Le statut “Particulier” ou “Professionnel” du mandant correspond à sa situation en vigueur au moment de l’envoie du mandat.
  • Le nom du signataire s'il figure sur le mandat doit être cohérent avec le représentant mentionné sur le mandat.

L’espace producteur, votre outil de gestion

Vous pouvez créer un espace producteur en tant que mandataire. Cet espace vous permet de consulter les informations du contrat (espace en “consultation”). Pour passer en mode “édition”, un mandat est nécessaire. Veillez à le compléter avec soin afin de faciliter le traitement de vos demandes.

Voir les démarches

Bon à savoir

Pour garantir la confidentialité des données, EDF OA peut uniquement échanger avec le titulaire du contrat ou une personne dûment mandatée.

Si vous représentez un producteur professionnel disposant de plusieurs sites, un mandat est nécessaire pour regrouper les installations sous une adresse e-mail unique.

Gérer des contrats