Certaines installations de production d’électricité à partir de biogaz produit par méthanisation ont bénéficié de contrats d’obligation d’achat encadrés par les arrêtés du 13 décembre 2016 et du 19 mai 2011. L’arrêté du 8 septembre 2025 publié le 9 septembre 2025 au JORF, modifiant et abrogeant l’arrêté du 13 décembre 2016 et adaptant les modalités contractuelles prévues par l’arrêté du 19 mai 2011, prévoit désormais que le producteur est exempté du paiement de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat d’achat d’électricité lorsque l’installation est définitivement arrêtée au profit :

• de l’injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel ou via un point d’injection distant ;
• de la valorisation du biométhane en tant que carburant alternatif ;
• de la valorisation du biogaz pour la production de chaleur,

sous réserve du démantèlement effectif de l’installation de production d’électricité à partir de biogaz.

Si vous êtes titulaire d’un contrat de type BG11C (conditions générales BG11C) et souhaitez bénéficier de cette exemption, un formulaire de demande est disponible au lien suivant.

Après vérification des pièces justificatives, le préfet de région informe EDF OA que le producteur est dispensé du versement de l'indemnité.

Conformément au 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de demande d'exemption vaut rejet de la demande.

En parallèle, une demande de résiliation doit également être adressée à EDF OA en suivant la démarche présentée sur notre page Résilier son contrat.

La demande de résiliation adressée à EDF OA doit respecter un préavis de 3 mois (par lettre avec accusé de réception, le préavis débutant à réception du courrier par EDF OA) avant la date de résiliation souhaitée.

La note d’instruction DGEC indique que pour les contrats BG11 ayant des conditions générales V3 et V4, ces derniers prévoient que le producteur n’est pas tenu au versement d’une indemnité « en cas d’arrêt définitif de l’activité » ou de « démantèlement de l’installation de production » (article XIV-4 des conditions générales BG11 V3 et V4).

Ainsi, dès lors qu’il procède à l’arrêt définitif ou au démantèlement de son installation de production d’électricité dans le cas, par exemple, d’une conversion de l’installation au profit de la valorisation directe du biogaz par l’une des voies suivantes :

• l’injection du biométhane issu de la méthanisation de déchets non dangereux et de matières végétales brutes dans le réseau de gaz naturel ou dans un point d’injection distant ;
• la valorisation du biométhane produit en tant que carburant alternatif ;
• la valorisation du biogaz pour la production de chaleur,

le producteur est exempté du paiement de l’indemnité de résiliation anticipée de contrat.

Si vous êtes titulaire d’un contrat de type BG11 V3 ou V4 et souhaitez bénéficier de cette exemption, une demande de résiliation doit être adressée à EDF OA en suivant la démarche présentée sur notre page Résilier son contrat.

La demande de résiliation adressée à EDF OA doit respecter un préavis de 3 mois (par lettre avec accusé de réception, le préavis débutant à réception du courrier par EDF OA) avant la date de résiliation souhaitée.

Pour bénéficier de l’exemption d’indemnité, vous devez transmettre, à EDF OA les pièces justificatives suivantes : 

• L’attestation sur l’honneur : Retrouvez le modèle sur ce lien ; 
• Une preuve parmi les suivantes : factures acquittées (facture de démantèlement, mise à la benne, élimination déchets...etc) ou attestations notariales de vente / cession des machines électrogènes ; à défaut, un constat d’huissier accompagné d’une justification de l’absence d’autres pièces.

En l’absence de transmission des justificatifs dans un délai de deux mois après la résiliation effective de votre contrat, le montant de l’indemnité de résiliation sera réclamé conformément aux conditions générales de votre contrat.

Les contrats BG11 ayant des conditions générales V1 ou V2 ne sont pas soumis à des indemnités en cas de résiliation anticipée.