L’arrêté du 8 septembre 2025 NOR : ECOR2524043A publié le 9 septembre 2025 au JORF modifie les motifs et les conditions d’exemption du paiement des indemnités de résiliation des contrats BG11 dit « post LTE »* pour toute demande de résiliation anticipée du contrat adressée à EDF OA par un producteur.

*Pour les contrats conclus au titre de l’arrêté tarifaire du 19 mai 2011 à partir du 29 mai 2016, hormis ceux dont la date de dépôt de dossier complet d’identification auprès de l’ADEME est antérieure au 30 mai 2016