La résiliation

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération avant son terme ? Les conditions générales de votre contrat en précisent les modalités. Selon votre contrat et votre situation, des indemnités de résiliation anticipée peuvent s’appliquer.

Faire votre demande pas à pas

  • 1. Transmettre votre demande

    Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agence Obligation d’Achat gestionnaire de votre contrat, dans le respect du préavis stipulé dans vos conditions générales. Vous pouvez les retrouver dans la rubrique Ressources réglementaires, dans la section correspondant à votre filière et votre type de contrat, ou contacter votre agence habituelle.

    Votre demande devra comporter les éléments suivants :

    • La référence de votre contrat d’Obligation d’Achat
    • L’adresse de l’installation
    • Le motif de la résiliation (facultatif)
    • La date souhaitée de résiliation* (facultatif)

    *En fonction de votre contrat, des contraintes sur la date de résiliation peuvent être à prendre en compte. La date doit être un premier du mois pour les contrats de type S21, E16CR, E17CR et EF18. La date doit être un dernier jour du mois pour les contrats de type FV21BCR et FV21SCR.

    Contacter EDF Obligation d’Achat

  • 2. Traitement de votre demande

    À réception d’un dossier complet et recevable, EDF Obligation d’Achat procède à la résiliation anticipée et vous en informe par écrit.

Facturation et contrôles à prévoir

Avant la fin de votre contrat, pensez à émettre toutes vos factures (y compris la facture soldante), avoirs et régularisations via votre espace producteur ou auprès de votre agence.

Si votre installation relève d’un contrôle périodique (Biogaz, Biomasse, Incinération, Cogénération gaz, Gaz de mines, Géothermie), un contrôle final doit être réalisé entre 1 et 12 mois avant la date de fin du contrat, conformément à la réglementation en vigueur (article 4, 6° de l’arrêté du 17 décembre 2021).

Les indemnités de résiliation

Vous trouverez la formule de calcul du montant de l’indemnité de résiliation dans les Conditions Générales de votre contrat.

Le calcul de l’indemnité de résiliation dépend de données qui ne sont connues qu’une fois la résiliation engagée (notamment le montant de la facture soldante et la date effective de résiliation). En particulier, pour les contrats de complément de rémunération, le montant de l’indemnité ne peut être calculé qu’après calcul de la dernière régularisation annuelle. Aussi, nous ne pouvons pas calculer le montant des indemnités avant la date de résiliation effective.

Bon à savoir : la résiliation d’un contrat signé par anticipation qui n’a pas pris effet n’implique aucun versement d’indemnité.

Les contrats qui prévoient un versement d'indemnités de résiliation

* Selon date de signature et version du contrat
Filière Typologie de contrats
Photovoltaïque S01, S11MV2, S11S, S11C, S17, S18CR, S21, FS11, FV13, FS13, FV14, FS15, FA16CR, FV16BOA, FV16BCR, FV16SCR, FA17CR, FSI17OA, FSI17CR, FSE17CR, FSF19OA, FSF19CR, FA21CR, FV21BCR, FV21SCR, FSEH21CR, PI01
Hydraulique H01, H07*, H16OA, H16CR, HR97, FH16CR, FH17CR, PI01
Biogaz BG11, BG11C, BG16, BGS17OA, BGS17CR, BGI19CR, FBG16CR, FBG17CR, FBG19CR
Biomasse BM11*, FBM16CR, FBM17CR, FBM19CR
Eolien E14, E16CR, E17CR, FET17CR, FSEH21CR, PI01
Cogénération C01, C13, C16OA, C16CR, PI01
Autres thermiques OM01, GM16, GEO16CR
CCG en Bretagne FCCGCR