Le rôle du Producteur

Un producteur d'électricité est responsable de l'ensemble des éléments fournis pour l'élaboration de son contrat. 

Il doit connaître les différents interlocuteurs qui interviennent lors de l'élaboration du contrat.

Il s'engage à fournir la totalité des documents nécessaires pour chaque interlocuteur aux différentes étapes de contractualisation (cf. étapes à suivre selon la filière et le type de contrat souhaité). Il doit connaître et respecter le cadre réglementaire en vigueur.

Pour devenir producteur, il existe différentes étapes à suivre pour la demande de contrat, le raccordement auprès du gestionnaire de réseau, la prise d'effet, la signature du contrat...
Retrouvez des informations dans la rubrique "devenir producteur" de votre filière.

Le rôle d'EDF Obligation d'Achat

EDF Obligation d'Achat est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la mission de Service Public de gestion de l'Obligation d'Achat ou du Complément de Rémunération confiée à EDF par la loi.

EDF Obligation d'Achat achète l'énergie que votre installation produit et injecte sur le réseau ou rémunère un complément de rémunération. EDF Obligation d'Achat se doit de s'assurer que la rémunération versée est conforme aux tarifs et aux modalités fixées par les pouvoirs publics.

Les missions d'EDF Obligation d'Achat sont :
- Élaborer, contractualiser et gérer les contrats dans le respect de la réglementation liée à l'obligation d'achat ou complément de rémunération,
- Contrôler et assurer le paiement des factures des producteurs ou l'encaissement des avoirs.

EDF Obligation d'Achat est donc le seul interlocuteur pour toute question relative au contrat et à la facturation.

Le rôle du gestionnaire de reseau

Enedis, RTE ou les ELD sont des gestionnaires de réseau public de distribution ou de transport d'électricité, dont ils assurent l'entretien, l'exploitation et le développement.

Indépendants des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, Enedis, RTE ou ELD réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques. 

À ce titre, Ils sont en charge du comptage des kWh produits et injectés.

Enedis, RTE ou l'ELD est l'interlocuteur pour toute question liée : 
- au raccordement de votre installation,
- aux problématiques de votre compteur de production,
- au relevé de vos index ou courbe de charge
- à l'utilisation du réseau.

Le rôle de l'organisme agréé pour l'attestation de conformité

Dans certains cas, le producteur doit joindre à sa demande de contrat, une attestation de conformité. Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un organisme agréé.

A ce jour, sept organismes ont obtenu l’agrément :
APAVE / BUREAU ALPES CONTROLES / BUREAU VERITAS / DEKRA / QUALICONSULT EXPLOITATION / SOCOTEC EQUIPEMENTS / SOCOTEC POWER SERVICES

Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le Ministère chargé de l’énergie selon la filière d'appartenance et la typologie de contrat.