Contrat de type S17
INFORMATION RELATIVE AUX CONTRATS S17 AU STATUT PROJET
L'arrêté photovoltaïque S21 du 6 octobre 2021 vient abroger l'arrêté du 9 mai 2017 dont relève le contrat S17.
Si la demande de raccordement a été déposée avant le 8 octobre 2021 (inclus) et si votre installation a été achevée avant le 9 octobre 2024 (la date d’achèvement correspond à la date de CONSUEL), vous pouvez être éligible au contrat S17.
Si votre installation a été achevée après le 9 octobre 2024 (inclus), vous n’êtes plus éligible au contrat S17. Si votre installation a été mise en service par Enedis après le 8 octobre 2024, un protocole pour la rémunération à des conditions de marché de l’énergie injectée sur le réseau depuis la mise en service vous sera alors proposé par nos services.
Si vous ne souhaitez pas poursuivre le projet ou pour toute(s) autre(s) question(s), veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
Contrat S17
INFORMATION RELATIVE A LA SIGNATURE DES CONTRATS S17*
*Contrats dont la demande de raccordement a été déposée après le 11 mai 2017
Nous vous proposons des guides d'aide pour vous permettre de compléter vos attestations et contrats afin d'éviter les retours en cas d'erreurs sur la complétude de vos documents :
Bien compléter mes attestations
Bien signer mon contrat
Nous vous rappelons que la date de signature du contrat d'achat par les deux parties, même avec quelque délai, n’impactera aucunement le montant de votre facture ou la durée de votre contrat.
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Votre demande complète de raccordement a été déposée jusqu’au 08/10/2021 inclu ; sous condition, votre installation peut être éligible au contrat S17.
Zoom sur les affaires avec paiement de la caution et soumises avant la date d’entrée en vigueur du S21
Votre demande complète de raccordement est déposée à partir du 09/10/2021. Votre installation est concernée par ce nouvel arrêté.
Retrouvez toutes les informations sur la page Contrat S21
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DOCUMENTS UTILES
CONDITIONS GENERALES S17 :
Télécharger les Conditions Générales
Archives
Télécharger l'ancienne version des Conditions Générales
CONDITIONS PARTICULIERES S17 :
Télécharger les Conditions Particulières
Archives
Télécharger l'ancienne version des Conditions Particulières
BIEN SIGNER SON CONTRAT S17 :
Télécharger le guide Bien signer son contrat S17
LIVRET PRODUCTEUR S17 :
Télécharger le livret producteur
AUTOCONSOMMATION TOTALE OU VENTE EN SURPLUS OU EN TOTALITE :
Télécharger le document récapitulatif des démarches
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA PUISSANCE Q :
Télécharger le formulaire
FICHE MEMO PUISSANCE Q :
Télécharger la fiche
ATTESTATIONS
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CONFORMITE PRODUCTEUR ET INSTALLATEUR :
A savoir : Cette attestation de 2 pages est à remplir dès achèvement de l’installation et à renvoyer à EDF OA avec votre contrat signé.
Télécharger l'attestation sur l'honneur de conformité
Pour vous aider à les compléter, retrouvez une fiche d'aide dans le guide Bien signer son contrat S17, disponible dans le bloc Documents utiles ci-dessus
ATTESTATION ARCHITECTE :
(document à produire exclusivement pour le contrat S17)
A savoir : Elle peut être fournie dès la demande de raccordement pour permettre une exonération d’une éventuelle puissance Q. Le tarif du contrat est alors diminué de 10%.
Télécharger l'attestation d'architecte
ATTESTATION SUR L'HONNEUR MODIFICATIVE :
A savoir : Cette attestation est à envoyer à EDF OA dans les cas suivants :
- Modifications des caractéristiques de l’installation avant mise en service alors que l’attestation initiale a déjà été fournie
- Modifications des caractéristiques de l’installation après mise en service (en complément de l’attestation initiale)
Télécharger l'attestation sur l'honneur modificative
