Le contrat S17
Photovoltaïque : Contrat fermé à souscription
Pour les installations photovoltaïques sur bâtiment d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc mis en service après le 10/05/2017.
Les critères d’éligibilité
L'arrêté photovoltaïque S21 du 6 octobre 2021 vient abroger l'arrêté du 9 mai 2017 dont relève le contrat S17.
Vous pouvez en bénéficier si :
- La demande de raccordement a été déposée entre le 11 mai 2017 et le 8 octobre 2021 (inclus)
- Votre installation a été achevée avant le 8 octobre 2024 (inclus). Pour information, la date d’achèvement correspond à la date de CONSUEL
- Votre installation a été implantée sur bâtiment - de puissance inférieure ou égale à 100 kWc
- Votre installation est située en métropole continentale (hors DOM-TOM et Corse)
- Votre installation a été mise en service après le 10/05/2017
- Votre installation n’a jamais produit à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial
Vous ne souhaitez pas poursuivre le projet ou pour toute(s) autre(s) question(s), veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
Contrat S17 ou S21 : comment savoir ?
Votre demande complète de raccordement a été déposée jusqu’au 08/10/2021 inclus ; sous condition, votre installation peut être éligible au contrat S17.
Zoom sur les affaires avec paiement de la caution et soumises avant la date d’entrée en vigueur du S21
| Statut de la Demande de Raccordement au 09/10/21 : | Statut de la caution au 09/10/21 | S17 ou S21 ? |
|---|---|---|
| Demande de raccordement soumise par le producteur (non compléte) | Non payée | Vous relevez du S21 |
| Demande de raccordement soumise par le producteur (non compléte) | Payée | Vous relevez du S21, la caution vous sera remboursée sur demande écrite à EDF OA. |
| Demande de raccordement réputée complète par Enedis | Payée | Vous relevez du S17. Conformément à la réglementation S17, si l’affaire est annulée, la caution peut être remboursée sur demande écrite à EDF OA et sous réserve que le montant de la proposition de raccordement est supérieur à 0,4€/Wc (montant TTC et après réfaction). |
Votre demande complète de raccordement est déposée à partir du 09/10/2021. Votre installation est concernée par ce nouvel arrêté.
Conditions générales et particulières
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Conditions générales S17 PDF - 131,1 Ko
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Conditions particulières S17 PDF - 266,37 Ko
Anciennes conditions générales et particulières
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Ancienne version des conditions générales S17 du 04/01/2018 PDF - 126,01 Ko
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Ancienne version des conditions particulières du 04/01/2018 PDF - 481,25 Ko
Contrat pas encore signé ?
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Retrouvez les attestation à transmettre et guides pour signer son contrat BIEN SIGNER SON CONTRAT S17PDF - 577,51 Ko
Pour vous aider à les compléter, retrouvez une fiche d'aide dans ce guide "Bien signer son contrat S17".
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Attestation sur l’honneur de conformité producteur et installateurPDF - 667,93 Ko
A savoir : Cette attestation de 2 pages est à remplir dès achèvement de l’installation et à renvoyer à EDF OA avec votre contrat signé.
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Attestation architectePDF - 45,51 Ko
A savoir : Elle peut être fournie dès la demande de raccordement pour permettre une exonération d’une éventuelle puissance Q. Le tarif du contrat est alors diminué de 10%.
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Attestation sur l’honneur modificativePDF - 214,19 Ko
A savoir : Cette attestation est à envoyer à EDF OA dans les cas suivants :
- Modifications des caractéristiques de l’installation avant mise en service alors que l’attestation initiale a déjà été fournie
- Modifications des caractéristiques de l’installation après mise en service (en complément de l’attestation initiale)
Formulaire de demande de modification de la puissance Q
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Téléchargez le guide Comprendre la puissance Q PDF - 230,3 Ko
