Devenir producteur
Toutes les demandes complètes de complément de rémunération déposées au titre de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques ouvrent droit à un contrat de type GEO16CR.
Suite à la parution de l’arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016, il n’est plus possible de déposer de demande de contrat de type GEO16CR depuis le 12 août 2021 : plus d'information dans la rubrique actualité
Comment obtenir un contrat ?
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Complétez et retournez par courrier le formulaire de demande de contrat :
Formulaire de demande de contrat de complément de rémunération
En complément, vous devez compléter une fiche fournisseur : cliquez ici
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Liste des pièces à fournir avec la demande de contrat :
- L’arrêté ministériel accordant un permis exclusif de recherche haute température ou, le cas échéant, l’arrêté préfectoral accordant une autorisation de recherche basse température.
- L’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de travaux miniers au titre du code minier.
- Un plan de situation de chaque puit de l’unité amont.
Si vous souhaitez confier la gestion de vos contrats et/ou de vos factures à une tierce personne ou si vous êtes mandaté pour gérer le dossier d'un producteur, il est nécessaire de compléter et retourner avec la demande de contrat le formulaire de mandat disponible ICI
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IMPORTANT : L'extrait KBis doit être daté de moins de trois mois
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Depuis le 1er janvier 2018 (date d’envoi faisant foi), conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un organisme agréé.
A ce jour, sept organismes ont obtenu l’agrément :
APAVE
BUREAU ALPES CONTROLES
BUREAU VERITAS
DEKRA
QUALICONSULT EXPLOITATION
SOCOTEC EQUIPEMENTS
SOCOTEC POWER SERVICES (agréé depuis le 1er janvier 2023)
Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.
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Il est possible de signer un contrat avant la mise en service de l'installation. Il sera ensuite nécessaire de réaliser un avenant de prise d'effet du contrat lorsque la date de mise en service sera connue.
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AIDE
LIVRET DU PRODUCTEUR
Ce livret décrit les étapes à suivre lors de la contractualisation d'un contrat de type "GEO 16"
LIEN UTILE
Nous vous invitons à consulter la rubrique "Nos Engagements Réciproques"
La demande de contrat et les éléments du dossier sont à adresser :
PAR MAIL
dst-cspas-obligations-achat-sud-est@edf.fr
PAR COURRIER
EDF OBLIGATIONS D'ACHAT
Agence Multi filières LYON SUD EST
TSA 90071
93736 BOBIGNY CEDEX 9