Facturer sa production

Comprendre la première facturation après une cession

Selon l’article 2 de l’avenant de cession, EDF OA applique la règle suivante : la totalité de la période de facturation durant laquelle la cession intervient est au bénéfice du cessionnaire. 
Il est donc essentiel de disposer des deux index suivants : 

  1. Index de début de période de facturation (date généralement antérieure à la date de la vente)
  2. Index de fin de période de facturation (date postérieure à la vente)

Néanmoins, le montant de la production de la période pourra être géré entre le cédant et le cessionnaire. Ainsi dans le cadre de la cession, nous vous préconisons de relever l'index à la date de cession.

En cas de difficulté à récupérer les données, le cessionnaire, peut se rapprocher d’EDF OA qui pourra lui transmettre les données de publication sous réserve que le cessionnaire ait bien signé son contrat réseau avec Enedis (CAE production).

Retrouvez ci-dessous un exemple de facturation par périodicité de facturation.

Informations

Cas exemple :
Date d’effet du contrat : 28/04/2020
Périodicité de facturation du contrat : 28/04/N-1 au 27/04/N
Date de cession du contrat : 02/06/2023
Dans ce cas, la période de facturation concernée par la cession est du 28/04/2023 au 27/04/2024.

En application de la règle, le montant de la production injectée sur la période en cours au moment de la cession (soit dans notre exemple du 28/04/2023 au 27/04/2024) est au bénéfice du cessionnaire. Le nouveau propriétaire facture donc l’ensemble de la période du 28/04/2023 au 27/04/2024 ainsi que les suivantes.
L’ancien propriétaire facture les périodes allant jusqu’au 27/04/2023.

Informations

Cas exemple :
Date d’effet du contrat : 28/04/2020
Périodicité de facturation du contrat : 28/04/N-1 au 27/10/N-1 ET 28/10/N-1 au 27/04/N
Date de cession du contrat : 02/10/2023
Dans ce cas, la période de facturation concernée par la cession est du 28/04/2023 au 27/10/2023.

En application de la règle, le montant de la production injectée sur la période en cours au moment de la cession (soit dans notre exemple du 28/04/2023 au 27/10/2023) est au bénéfice du cessionnaire. Le nouveau propriétaire facture donc l’ensemble de la période du 28/04/2023 au 27/10/2023 ainsi que les suivantes.
L’ancien propriétaire facture les périodes allant jusqu’au 27/04/2023.

Informations

Cas exemple :
Date d’effet du contrat : 01/04/2020
Périodicité de facturation du contrat : tous les mois de l'année, du 1er au dernier jour du mois
Date de cession du contrat : 08/10/2023
Dans ce cas, la période de facturation concernée par la cession est du 01/10/2023 au 31/10/2023.

En application de la règle, le montant de la production injectée sur la période en cours au moment de la cession (soit dans notre exemple du 01/10/2023 au 31/10/2023) est au bénéfice du cessionnaire. Le nouveau propriétaire facture donc l’ensemble de la période du 01/10/2023 au 31/10/2023 ainsi que les suivantes. L’ancien propriétaire facture les périodes allant jusqu’au 30/09/2023.

Réaliser sa première facturation

Une fois qu'EDF OA vous aura notifié de la prise en compte de l'avenant de cession et selon la périodicité de facturation précisée sur votre contrat vous pourrez établir votre facture. 


Pour les contrats en facturation annuelle, la facturation est fixée à chaque date anniversaire. La date d'anniversaire correspond à la date de mise en service de votre installation indiquée sur votre contrat d'achat. 

 

Pour cela, suivez les étapes suivantes pour votre première facture :

  • 1

    Connexion à l'espace producteur

    Connectez-vous à votre espace producteur

    Vous ne l'avez pas encore créé ? Rendez vous sur le contenu dédié
  • 2

    Données personnelles

    Vous êtes invité à vérifier que vos données personnelles sont à jour,
    Vous pouvez modifier vos données si besoin,
    Validez vos données pour passer à l’étape suivante.

  • 3

    Données de paiement

    Renseignez ou vérifiez vos données de paiement (IBAN)
    Un message peut s’afficher pour vous informer qu’un tiers de paiement existe
     

  • 4

    Saisie de vos index

    Saisissez les index demandés. 

    • L’ancien index correspond à celui transmis par l’ancien producteur et relevé à la date d’anniversaire précédente.
    • Le nouvel index doit être préalablement relevés ou récupérés auprès de votre gestionnaire de réseau.

    En cas de difficulté pour obtenir ces données, rapprochez vous d’EDF Obligation pour les obtenir.

    Pour vous aider à relever correctement vos index de production et de non consommation, retrouvez les étapes sur la page comprendre la facturation
     

  • 5

    Récapitulatif de votre saisie

    Vous êtes invité à valider les informations saisies. Pour valider la proposition de facture, vous devez accepter de mandater EDF à effectuer la facturation électronique via la coche disponible à cet effet
     

  • 6

    Validation de la proposition de facture

    Un message vous indique que votre facture a été enregistrée ou bien qu’elle nécessite d’être analysée. Vous recevez un mail pour valider la réception de votre facture