Conditions nécessaires pour pouvoir facturer
Dès mise en service de votre installation par le gestionnaire de réseau, l’énergie produite et injectée sur le réseau sera rémunérée.
Vous pourrez établir votre facture une fois le contrat d’achat signé des deux parties (producteur et EDF Obligation d’Achat).
Quand facturer ?
Vous facturez chaque année à la date anniversaire de votre contrat qui correspond à la date de mise en service de votre installation.
Exemple : si votre contrat a été mis en service le 5 juillet 2022, vous devrez facturer chaque année à cette même date.
Si vous n'avez pu réaliser votre relevé à date anniversaire, plusieurs moyens s’offrent à vous :
- Si vous êtes équipé d’un compteur Linky, retrouvez vos données de production sur votre espace client Enedis.
- Vous pouvez contacter l’accueil téléphonique d'EDF OA
En cas de problème technique sur votre compteur : Contactez votre gestionnaire de réseau Enedis qui peut fournir, si nécessaire, une estimation des index.
Relever ses index
Votre production est calculée sur la base de relevés d'index effectués à la date anniversaire de votre contrat, en complément des données transmises par le gestionnaire de réseau.
Chaque facture repose sur deux index de production : un ancien index (début de période) et un nouvel index (fin de période).
Pour les contrats en vente en totalité ou en biogaz d'une puissance inférieure à 36 kWc, deux index de non-consommation s'ajoutent.
Les relèves Enedis
Vous recevrez deux fois par an de la part d'Enedis vos index. Ces relèves, basées sur votre rythme de contrat de fourniture, ne correspondent pas en général à la date d'anniversaire de votre contrat avec EDF Obligation d'Achat. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour la facturation.
Facturation de la prime d'investissement
Si vous bénéficiez d’une prime d’investissement, elle devra figurer sur la première facture.
- Si vous facturez via l’espace producteur, elle s’affichera automatiquement.
- Si vous nous envoyez une facture au format papier, vous devrez la calculer et l'intégrer dans votre facture.
L’espace producteur : votre allié pour la facturation
L'espace producteur vous accompagne et simplifie vos démarches de facturation. Cet outil centralisé devient votre allié pour établir vos factures, visualiser l’historique de vos factures et pour gérer vos informations de paiement.
À chaque échéance, un e-mail de nos services vous rappelle qu’il est temps d’établir votre facture depuis votre espace.
