Conditions nécessaires pour pouvoir facturer

Dès mise en service de votre installation par le gestionnaire de réseau, l’énergie produite et injectée sur le réseau sera rémunérée. 

Vous pourrez établir votre facture une fois le contrat d’achat signé des deux parties (producteur et EDF Obligation d’Achat).  

Quand facturer ?

Vous facturez chaque année à la date anniversaire de votre contrat qui correspond à date de mise en service de votre installation. 

Exemple : si votre contrat à été mis en service le 5 juillet 2022, vous devrez facturer chaque année à cette même date.

Si vous n'avez pu réaliser votre relève à date anniversaire, plusieurs moyens s’offrent à vous : 

  • Si vous êtes équipé d’un compteur Linky, retrouvez vos données de production sur votre espace client Enedis.
  • Vous pouvez contacter l’accueil téléphonique d'EDF Obligation d'Achat

En cas de problème technique sur votre compteur : Contactez votre gestionnaire de réseau (Enedis, RTE) qui peut fournir, si nécessaire, une estimation des index.

Relever ses index

Votre production est calculée sur la base de relevés d'index.

Ce relevé des index à date d’anniversaire est indispensable, en complément des données transmises automatiquement par le gestionnaire de réseau (Enedis, RTE).

Chaque facture précise : 

1. L’index de production de début de période de facturation, appelé ancien index :

  • Dans le cas spécifique de la première facture, il correspond à l'index à la date de mise en service. Il vous sera communiqué par le gestionnaire de réseau.
  • Dans le cas des factures suivantes, il correspond (sauf cas particuliers) à l'index de fin de période de facturation précédente.

2. L’index de production de fin de période de facturation, appelé nouvel index :

  • Il est à relever à date anniversaire de votre compteur

L’index de production (également appelé index d’injection) correspond à la production injectée sur le réseau.

3. Dans le cas des contrats d'achat en totalité, ou d'un contrat en biogaz d'une puissance inférieure à 36 kWc, vous devrez également renseigner sur votre facture les index de non consommation (l'ancien index et le nouvel index). 
L'index de non consommation correspond à la consommation de veille de l’installation (principalement l’énergie utilisée par l’onduleur) en dehors des périodes de production aussi appelé consommation des auxiliaires. Il est généralement très faible comparé à celui de production et évolue peu.

Informations

Les relèves Enedis

Vous recevrez deux fois par an de la part d'Enedis vos index. Ces relèves, basées sur votre rythme de contrat de fourniture, ne correspondent pas en général à la date d'anniversaire de votre contrat avec EDF Obligation d'Achat. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour la facturation. 

Facturation de la prime d'investissement

Si vous bénéficiez d’une prime d’investissement, elle devra figurer sur la première facture.

  • Si vous facturez via l’espace producteur, elle s’affichera automatiquement.
  • Si vous nous envoyez une facture au format papier, vous devrez la calculer et l'intégrer dans votre facture.
image d'un compteur linky affichant "index injection" puis "index non conso"

Bien relever son compteur - cas des compteurs Linky

Relever les index de production et de non consommation (si concerné) :

  1. Appuyer sur la touche ( + ) située sous l’écran du compteur
  2. Lire l’index d’injection lorsqu’il apparaît à l’écran et noter la valeur (en kWh)
  3. Si concerné, appuyer de nouveau sur la touche ( + ) jusqu’à l’affichage de « index non conso » et noter la valeur affichée (en kWh)

Bien relever son compteur - cas des compteurs électroniques

Relever l’index de production (injection) 

  1. Localiser le compteur de production
  2. Si l’écran est en veille, appuyer une fois sur la touche "sélection" 

Relever l’index de non-consommation (si concerné) 

  1. Localiser le compteur de non-consommation (consommation des auxiliaires)
  2. Si l’écran est en veille, appuyer une fois sur la touche "sélection"

L’espace producteur : votre allié pour la facturation

L'espace producteur vous accompagne et simplifie vos démarches de facturation. Cet outil centralisé devient votre allié pour établir vos factures, visualiser l’historique de vos factures et pour gérer vos informations de paiement. 

À chaque échéance, un e-mail de nos services vous rappelle qu’il est temps d’établir votre facture depuis votre espace.

Découvrir la facturation depuis l’espace producteur