Comment est calculée la prime d'investissement ?
La prime est calculée selon les tarifs fixés par la CRE, publiés trimestriellement. Le montant et les modalités de versement dépendent des critères suivants :
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1
La nature d’exploitation : seules les installations en autoconsommation avec vente du surplus sont éligibles.
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2
La date de votre DCR (Demande complète de raccordement).
-
3
La puissance de votre installation (en kWc).
-
4
Le type de contrat d’achat : S17 ou S21.
Vous souhaitez connaître le montant de votre prime ?
Pour obtenir rapidement une estimation personnalisée à partir de votre puissance installée, utilisez le chatbot EDF OA avec la question "Quel est mon tarif d'achat ?". Il vous permet d'obtenir en quelques secondes :
- votre tarif d'achat applicable
- votre prime à l'autoconsommation estimée
Vous ne connaissez pas votre puissance exacte ?
En moyenne, 3 panneaux solaires correspondent à 1 kWc. Divisez simplement votre nombre de panneaux par 3 pour estimer votre puissance.
Qui peut bénéficier de la prime ?
Cette prime s’applique aux producteurs ayant souscrit un contrat d’achat S17 ou S21 option vente en surplus, conformément à l’arrêté du 9 mai 2017, aujourd’hui abrogé mais toujours applicable aux installations relevant de l’ancien dispositif
Pour être éligible, votre installation doit :
- fonctionner en autoconsommation avec vente du surplus
- être installée sur bâtiment
- avoir une puissance ≤ 100 kWc
Bon à savoir : La prime est versée par EDF Obligation d'Achat (EDF OA), généralement un an après la mise en service.
Versement de la prime : règles en vigueur
Selon les règles en vigueur pour les demandes déposées après le 1ᵉʳ novembre 2022, le versement s’effectue ainsi :
La prime est versée en une seule fois, sur la première facture de vente du surplus.
Le versement est échelonné :
- 80 % la première année
- puis 5 % par an pendant 4 ans
Si votre DCR est postérieure au 1er novembre 2022 :
- Installation ≤ 9 kWc → 100 % de la prime versée en une fois.
- Installation > 9 kWc → 80 % la première année + 4 × 5 % les années suivantes.
Ces règles concernent les installations sous S21, mais aussi certaines installations plus anciennes sous S17, selon leur date de DCR et leur puissance.
Changer de nature d'exploitation : ce qu'il faut savoir
La nature d’exploitation d’une installation photovoltaïque correspond à la manière dont vous utilisez l’électricité produite :
- autoconsommation sans injection,
- autoconsommation avec vente du surplus,
- vente en totalité
La prime d'investissement est conditionnée au maintien de votre mode d'exploitation initial (autoconsommation avec vente du surplus). Tout changement peut entraîner :
- la perte de la prime
- le remboursement des sommes perçues
- l'interruption des versements futurs
Toute modification d’exploitation doit être signalée à EDF OA, car elle peut impacter à la fois :
- votre prime
- votre tarif d'achat
- la validité de votre contrat
Recommandation : Vérifiez avant toute modification que votre exploitation reste conforme. En cas de doute, contactez EDF OA.