Qu'est ce que le complément de rémunération ?
Le complément de rémunération (CR), introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est une prime versée à un producteur d'énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence. Cette prime, tout comme le tarif d’achat, doit permettre de donner à ce producteur un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet.
DEFINITION DU COMPLEMENT DE REMUNERATION
• Les producteurs vendent la production électrique sur le marché, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur appelé « agrégateur »,
• Le complément de rémunération versé par EDF Obligation d'Achat s’ajoute aux revenus perçus par le producteur au moyen de la vente de la production électrique sur le marché.
EDF Obligation d'Achat est le seul opérateur signataire des contrats de CR, mais est également le seul à pouvoir gérer ce type de contrat.
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Ce complément de rémunération peut généralement être qualifié de prime variable, ou ex post, dans la mesure où son montant s’ajuste pour compenser la différence entre la rémunération de référence et un revenu marché de référence. Ce dispositif vise à exposer les producteurs aux signaux des prix de marché de court terme, tout en leur garantissant une rémunération raisonnable. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie. Les dispositifs sont différents selon la filière de production. Retrouvez des informations sur notre site en fonction de votre filière.
Vous pouvez également consulter le site de la Commission de Régulation de l'Energie en cliquant ici.
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