LE TITULAIRE DU CONTRAT EST DÉCÉDÉ
Utiliser ce lien de contact pour transmettre les documents attendus
Pour transférer le contrat, plusieurs situations peuvent être rencontrées :
Le contrat est au nom du titulaire décédé et de son conjoint portant le même nom
Le contractant survivant avertit EDF Obligation d’Achat via une demande écrite par mail pour transférer le contrat à son nom seul et joint l’acte de décès du co-titulaire. A réception, EDF Obligation d’Achat transfère le contrat et confirme par l’envoi d’un courrier.
Pour tous les autres cas, utiliser le formulaire correspondant à votre situation :
Formulaires changement de titulaire
Télécharger, remplir et retourner par mail le formulaire signé par le notaire qui correspond à votre situation :
- cas général où les héritiers sont d’accord : cliquer ici
- cas de désaccord des héritiers et désignation du Notaire avec son accord : cliquer ici
- cas d'absence de dévolution successorale et designation du Notaire avec son accord : cliquer ici
- cas d’absence de dévolution successorale : cliquer ici
Quand aurais-je le retour suite à la déclaration d’un décès ?
Cliquez ici pour calculer le délai de traitement estimatif concernant une démarche en cours.