ACHAT OU VENTE D'UN BIEN ÉQUIPÉ DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

JE VENDS OU J’ACHÈTE UN BIEN ÉQUIPÉ DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

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À SAVOIR


Je ne peux pas démonter mes panneaux, les installer sur mon nouveau bien et continuer de bénéficier des conditions de mon contrat d'achat.

      1. Vendeur ou Acheteur
        Télécharger et imprimer en 3 exemplaires le formulaire « Avenant de cession de contrat » que vous trouverez sur cette page. Nous vous recommandons de télécharger la notice "votre avenant en 10 étapes" qui l'accompagne afin de ne pas commettre d'erreur.

      2. Vendeur et Acheteur
        Ensemble, faire un relevé des index le jour de la vente, les reporter sur chaque formulaire avenant, les compléter avec l'ensemble des coordonnées et les co-signer.

      3. Vendeur et Acheteur
        Informer ERDF du changement de titulaire du contrat d'accès au réseau rattaché à mon installation (identifié par son numéro de CRAE ou de CARD).

      4. Vendeur
        Transmettre à EDF Obligation d'Achat les 3 formulaires complétés et signés des deux parties.

      5. EDF OA
        A réception des formulaires, EDF OA contrôle la cohérence des index avec les relèves ERDF, valide, signe les 3 exemplaires et émet la facture soldante pour le compte du vendeur.

      6. EDF OA
        Envoi d'un exemplaire du formulaire avenant à l'acheteur et d'un exemplaire au vendeur, accompagné d'un récapitulatif de sa facture de production.

      7. Vendeur
        Vérifier la facture proposée par EDF OA. La facture est mise en paiement au bout de 5 jours ouvrés s'il n'y a pas contestation de la part du vendeur. Le paiement interviendra dans les délais contractuels.

      8. Acheteur
        Emettre une facture à la date de facturation, prenant en compte uniquement la quantité d'énergie émise à compter de la date de vente.
         

IMPORTANT : SI CHANGEMENT DE TITULAIRE

ATTENTION ! Le vendeur ne doit pas résilier son contrat mais bien signer un avenant de cession de contrat avec le nouvel acquereur pour qu'il puisse bénéficier de l'obligation d'achat.
 
- L'ancien et le nouveau titulaire peuvent d'un commun accord décider de céder à l'un ou à l'autre la totalité de la production concernant l'année du changement de titulaire. Il est préférable d'obtenir une attestation sur l'honneur des parties, mais cela n'est pas obligatoire.
 
- La signature du formulaire avenant par l'ancien et le nouveau titulaire est obligatoire. Il est impossible de valider l'avenant avec uniquement l'appui de l'acte notarié.

- L'ancien titulaire doit remettre le contrat d'achat, les avenants et tous documents concernant l'installation photovoltaïque au nouveau titulaire. Aucun duplicata de contrat ne sera transmis par EDF OA.

 

 

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