J’ACHÈTE OU JE VENDS UN BIEN ÉQUIPÉ DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
En cas d’achat ou de vente d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques, les droits et obligations sont transférés vers le nouveau titulaire du contrat par le biais d'un avenant de cession. Par conséquent, la durée de vie du contrat et le tarif de rachat sont inchangés. L'avenant de cession est complémentaire à l’acte notarié de vente.
L'avenant de cession implique la signature des trois parties :
Autre acteur à inclure dans la démarche :
- Enedis : le gestionnaire de réseau en charge de l'exploitation du réseau publique d'électricité
À SAVOIR :
Dans le cas d’un décès entraînant la vente d'un bien équipé de panneaux photovoltaïques, il est nécessaire de procéder d'abord à un avenant décès avant de réaliser un avenant de cession. Retrouvez plus d'informations sur la page Décès du titulaire du contrat.
NOS PRÉCONISATIONS
- Utilisez les moments où vous êtes réunis avec le notaire, cédant et cessionnaire, pour remplir et signer l’avenant de cession.
- Téléchargez la notice d’aide pour vous guider tout au long du remplissage du formulaire.
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Bonnes pratiques de cession de contrat d'achat
Le démontage et la réinstallation des panneaux sur un nouveau bien ne permettent pas de conserver le contrat d’achat solaire. Pour continuer à bénéficier du contrat d’achat, les panneaux photovoltaïques doivent rester installés sur le bien. Le cessionnaire, c’est-à-dire le nouveau titulaire, pourra alors profiter des avantages du contrat d’achat.
Dans le cadre de la cession d’une installation photovoltaïque, vous devez nous transmettre un avenant de cession complété, daté et signé des deux parties (ancien et nouveau titulaire). L'acte de cession ne doit pas être confondu avec l'acte de résiliation. En effet la résiliation met fin au dispositif de soutien accordé à l'installation objet de la demande. Pour que le contrat d'achat soit cédé à une tierce personne (physique ou morale) le formulaire adéquat est l'avenant de cession.
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ÉTAPES CLÉS POUR UN AVENANT DE CESSION RÉUSSI
Le titulaire (appelé le cédant ci-après) souhaite céder son contrat d’achat.
Cédant (ancien titulaire) : Je résilie mon contrat réseau avec Enedis. J'informe Enedis du changement de titulaire du contrat réseau.
Pour rappel : je ne dois pas résilier mon contrat avec EDF Obligation d’Achat.
Cessionnaire (nouveau titulaire) : Je signe un contrat réseau avec Enedis.
Vous devez effectuer ces démarches auprès d’Enedis l’un après l’autre.
- Cédant : Je télécharge l'avenant de cession et le remplis numériquement avec le cessionnaire.
- Cédant : J’imprime en 3 exemplaires l’avenant rempli, puis, avec le cessionnaire, nous les paraphons et les signons.
- Cédant : Je mets à jour mon RIB sur mon espace producteur si ce dernier a fait l'objet d'une modification.
- Cédant ou cessionnaire : J’envoie les 3 exemplaires de l’avenant de cession signé par voie postale à EDF Obligation d’Achat. Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte.
Après contrôle par nos services, un exemplaire signé par EDF Obligation d’Achat sera envoyé à chacune des parties. Conservez bien votre exemplaire.
Cédant : je conserve mon espace producteur afin de garder l’accès à mon historique. Je remets tous les documents concernant l’installation photovoltaïque au cessionnaire.
Cessionnaire : une fois mon avenant reçu, je crée mon espace producteur. Pour le créer, je choisis la rubrique « S’inscrire avant la première connexion » et je renseigne les champs demandés.
LA FACTURATION APRÈS UNE CESSION DE CONTRAT D'ACHAT
Selon l’article 2 de l’avenant de cession, EDF Obligation d’Achat appliquera la règle suivante : la totalité de la période de facturation durant laquelle la cession intervient est au bénéfice du cessionnaire. Néanmoins, le montant de la production de la période pourra être géré entre le cédant et le cessionnaire. Veuillez trouver ci-dessous un exemple par périodicité de facturation.
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Exemple
Les composants de l'exemple :
- Date d’effet du contrat : 28/04/2020
- Périodicité de facturation du contrat : 28/04/N-1 au 27/04/N
- Date de cession du contrat : 02/10/2023Dans ce cas, la période de facturation concernée par la cession est du 28/04/2023 au 27/04/2024.
En application de la règle précédemment stipulée, le montant de la production injectée sur la période en cours au moment de la cession (soit dans notre exemple du 28/04/2023 au 27/04/2024) est au bénéfice du cessionnaire (le nouveau titulaire). Il facture l’ensemble de la période, du 28/04/2023 au 27/04/2024. Le cédant, lui, facture la période allant jusqu’au 27/04/2023.
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Exemple
Les composants de l'exemple :
- Date d’effet du contrat : 28/04/2020
- Périodicités de facturation du contrat : 28/04/N-1 au 27/10/N-1 ET 28/10/N-1 au 27/04/N
- Date de cession du contrat : 02/10/2023Dans ce cas, la période de facturation concernée par la cession est du 28/04/2023 au 27/10/2023.
En application de la règle précédemment stipulée, le montant de la production injectée sur la période en cours au moment de la cession (soit dans notre exemple du 28/04/2023 au 27/10/2023) est au bénéfice du cessionnaire (le nouveau titulaire). Il facture l’ensemble de la période, du 28/04/2023 au 27/10/2023. Le cédant, lui, facture la période allant jusqu’au 27/04/2023.
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Exemple
Les composants de l'exemple :
- Date d’effet du contrat : 01/04/2020
- Périodicité de facturation du contrat : tous les mois de l'année, du 1er au dernier jour du mois
- Date de cession du contrat : 08/10/2023Dans ce cas, la période de facturation concernée par la cession est du 01/10/2023 au 31/10/2023.
En application de la règle précédemment stipulée, le montant de la production injectée sur la période en cours au moment de la cession (soit dans notre exemple du 01/10/2023 au 31/10/2023) est au bénéfice du cessionnaire (le nouveau titulaire). Il facture l’ensemble de la période, du 01/10/2023 au 31/10/2023. Le cédant, lui, facture la période allant jusqu’au 30/09/2023.
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