EDF Obligation d'achat

Formulaire de recherche

ACHAT OU VENTE D'UN BIEN ÉQUIPÉ DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

JE VENDS OU J’ACHÈTE UN BIEN ÉQUIPÉ DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

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À SAVOIR


Je ne peux pas démonter mes panneaux, les installer sur mon nouveau bien et continuer de bénéficier des conditions de mon contrat d'achat.

      1. Vendeur et Acheteur
        Le vendeur contacte l’interlocuteur contractuel Enedis pour résilier le contrat d’accès au réseau existant (installation identifiée par son numéro de CRAE ou de CARD-I). L'acheteur contacte l’interlocuteur contractuel Enedis identifié dans le contrat réseau du vendeur pour signer le nouveau contrat d'accès au réseau.

      2. Vendeur ou Acheteur
        Télécharger et imprimer en 3 exemplaires le formulaire « Avenant de cession de contrat » d'achat que vous trouverez sur cette page. Nous vous recommandons de télécharger la notice "votre avenant en 9 étapes" qui l'accompagne afin de ne pas commettre d'erreur.
         
      3. Vendeur
        Transmettre à EDF Obligation d'Achat les 3 formulaires complétés et signés des deux parties.
         
      4. EDF OA
        Envoi d'un exemplaire du formulaire avenant à l'acheteur et d'un exemplaire au vendeur.
         
      5. Acheteur
        Émettre une facture selon la périodicité de facturation de votre contrat, prenant en compte la période de facturation en cours au moment de la cession de l’installation.

NOUVEAU !

Le formulaire de Cession est désormais remplissable en ligne.
(Si vous utilisez Mozilla Firefox, il vous faut télécharger le document pour le remplir)

A savoir : vous devez toujours signer le formulaire manuellement

IMPORTANT : SI CHANGEMENT DE TITULAIRE

ATTENTION ! Le cédant ne doit pas résilier son contrat d'achat mais bien signer un avenant de cession de contrat d'achat avec le cessionnaire pour qu'il puisse bénéficier de l'obligation d'achat.
 
- Le cédant et le cessionnaire peuvent d'un commun accord décider de céder à l'un ou à l'autre la totalité de la production concernant l'année du changement de titulaire. Il est préférable d'obtenir une attestation sur l'honneur des parties, mais cela n'est pas obligatoire.

- Le cédant, afin de faciliter les démarches, est invité à nous transmettre son RIB avec les exemplaires de l’avenant de cession.
 
- La signature du formulaire avenant de cession par le cédant et le cessionnaire est obligatoire. Il est impossible de valider l'avenant de cession avec uniquement l'appui de l'acte notarié.

- Le cédant et le cessionnaire doivent informer Enedis du changement de titulaire. Le cessionnaire doit signer un nouveau contrat d’accès au réseau (CRAE ou CARD-I) avec Enedis.

- Le cédant doit remettre le contrat d'achat, les avenants de cession et tous documents concernant l'installation photovoltaïque au cessionnaire. Aucun duplicata de contrat d'achat ne sera transmis par EDF Obligation d'Achat.

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