JE VENDS OU J’ACHÈTE UN BIEN ÉQUIPÉ DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
À SAVOIR
Je ne peux pas démonter mes panneaux, les installer sur mon nouveau bien et continuer de bénéficier des conditions de mon contrat d'achat.
Démarche à suivre
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Vendeur et Acheteur
Le vendeur contacte l’interlocuteur contractuel Enedis pour résilier le contrat d’accès au réseau existant (installation identifiée par son numéro de CRAE ou de CARD-I). L'acheteur contacte l’interlocuteur contractuel Enedis identifié dans le contrat réseau du vendeur pour signer le nouveau contrat d'accès au réseau. -
Vendeur ou Acheteur
Télécharger et imprimer en 3 exemplaires le formulaire « Avenant de cession de contrat » d'achat que vous trouverez sur cette page. Nous vous recommandons de télécharger la notice "votre avenant en 9 étapes" qui l'accompagne afin de ne pas commettre d'erreur.
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Vendeur
Transmettre à EDF Obligation d'Achat les 3 formulaires complétés et signés des deux parties.
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EDF OA
Envoi d'un exemplaire du formulaire avenant à l'acheteur et d'un exemplaire au vendeur.
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Acheteur
Émettre une facture selon la périodicité de facturation de votre contrat, prenant en compte la période de facturation en cours au moment de la cession de l’installation.
NOUVEAU !
Le formulaire de Cession est désormais remplissable en ligne.
(Si vous utilisez Mozilla Firefox, il vous faut télécharger le document pour le remplir)
A savoir : vous devez toujours signer le formulaire manuellement
IMPORTANT : SI CHANGEMENT DE TITULAIRE
- ATTENTION ! Le cédant ne doit pas résilier son contrat d'achat mais bien signer un avenant de cession de contrat d'achat avec le cessionnaire pour qu'il puisse bénéficier de l'obligation d'achat.
- Le cédant et le cessionnaire peuvent d'un commun accord décider de céder à l'un ou à l'autre la totalité de la production concernant l'année du changement de titulaire. Il est préférable d'obtenir une attestation sur l'honneur des parties, mais cela n'est pas obligatoire.
- Le cédant, afin de faciliter les démarches, est invité à nous transmettre son RIB avec les exemplaires de l’avenant de cession.
- La signature du formulaire avenant de cession par le cédant et le cessionnaire est obligatoire. Il est impossible de valider l'avenant de cession avec uniquement l'appui de l'acte notarié.
- Le cédant et le cessionnaire doivent informer Enedis du changement de titulaire. Le cessionnaire doit signer un nouveau contrat d’accès au réseau (CRAE ou CARD-I) avec Enedis.
- Le cédant doit remettre le contrat d'achat, les avenants de cession et tous documents concernant l'installation photovoltaïque au cessionnaire. Aucun duplicata de contrat d'achat ne sera transmis par EDF Obligation d'Achat.