EDF Obligation d'achat

Formulaire de recherche

DÉCÈS DU TITULAIRE DU CONTRAT

LE TITULAIRE DU CONTRAT EST DÉCÉDÉ

Pour transférer le contrat, plusieurs situations peuvent être rencontrées :

  1. Le contrat est au nom du titulaire décédé et de son conjoint portant le même nom : le contractant survivant avertit EDF Obligation d'Achat et demande le transfert du contrat à son nom. EDF Obligation d'Achat transfère le contrat sur simple demande et confirme par l'envoi d'un courrier.
     
  2. Le titulaire du contrat a un héritier unique : le contrat est transféré au nom de l'héritier sur demande et envoi de l'attestation successorale. Si l'héritier est mineur, c'est le tuteur du mineur qui sera inscrit comme titulaire du contrat.

    Dans le cas d'une succession désignant des héritiers et légataires multiples : un des héritiers ou légataires peut être désigné comme titulaire unique du contrat sous réserve que l'ensemble des héritiers et légataires désignés dans l'acte de succesion donnent leur accord par la signature du formulaire "changement de titulaire" ci-après
     
  3. Le titulaire du contrat n'a pas d'héritier désigné ou plusieurs héritiers réclament le bénéfice du contrat d'achat : C'est le notaire qui doit désigner un unique bénéficiaire du contrat d'achat. Le contrat sera donc transféré au nom de l'héritier désigné dans un courrier du notaire adressé à EDF Obligation d'Achat.

    Cas particulier : Dans le cas où la succession tarde à être liquidée et qu'aucun héritier n'est nommé, le contrat reste au nom du titulaire décédé, le notaire est renseigné comme tiers de paiement jusqu'à ce qu'un seul héritier soit nommé.
     
  4. Le contrat d'achat n'est pas encore signé : pour toute modification du nom du titulaire du contrat, il faut avertir EDF Obligation d'Achat et envoyer l'acte de dévolution successorale.

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

Cliquer ici pour retrouver les listes des pièces à fournir avec le formulaire héritier selon votre situation.

Formulaires changement de titulaire

Télécharger, remplir et retourner signé le formulaire qui correspond à votre situation :

- cas général où les héritiers sont d'accord avec la présence de la dévolution successorale : cliquer ici

- cas de désacord des héritiers et désignation du Notaire avec son accord :  cliquer ici

- cas d'absence de dévolution successorale et designation du Notaire avec son accord :  cliquer ici

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