DÉCÈS DU TITULAIRE DU CONTRAT

LE TITULAIRE DU CONTRAT EST DÉCÉDÉ

Pour transférer le contrat, plusieurs situations peuvent être rencontrées :

  1. Le contrat est au nom du titulaire décédé et de son conjoint portant le même nom : le contractant survivant avertit EDF OA et demande le transfert du contrat à son nom. EDF OA transfère le contrat sur simple demande et confirme par l'envoi d'un courrier.
     
  2. Le titulaire du contrat a un héritier unique : le contrat est transféré au nom de l'héritier sur demande et envoi de l'attestation successorale. Si l'héritier est mineur, c'est le tuteur du mineur qui sera inscrit comme titulaire du contrat.
     
  3. Le titulaire du contrat n'a pas d'héritier désigné ou plusieurs héritiers réclament le bénéfice du contrat d'achat : C'est le notaire qui doit désigner un unique bénéficiaire du contrat d'achat. Le contrat sera donc transféré au nom de l'héritier désigné dans un courrier du notaire adressé à EDF OA.

    Cas particulier : Dans le cas où la succession tarde à être liquidée et qu'aucun héritier n'est nommé, le contrat reste au nom du titulaire décédé, le notaire est renseigné comme tiers de paiement jusqu'à ce qu'un seul héritier soit nommé.
     
  4. Le contrat d'achat n'est pas encore signé : pour toute modification du nom du titulaire du contrat, il faut avertir EDF OA et envoyer l'acte de dévolution successorale.
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