EDF Obligation d'achat

Formulaire de recherche

CHANGEMENT DE SITUATION PERSONNELLE

JE ME PACSE, JE ME MARIE, JE ME SÉPARE OU JE DIVORCE

Image changement de situation

À SAVOIR

Dans le cas où il y a une décision judiciaire, le contrat ne peut être transféré sans que l'accord écrit des contractants ne soit formalisé.

    • Mes démarches
      1. Faire un courrier à EDF Obligation d'Achat demandant l'ajout d'un co-titulaire au contrat d'achat.
      2. Préciser le nom, le prénom et les coordonnées du nouveau co-titulaire.
      3. A réception, EDF OA procédera à la modification du titulaire du contrat et émettra un courrier « Lettre avenant » confirmant la prise en compte du co-titulaire.
         
    • Mes démarches

      Vous vous séparez et étiez co-titulaires :
      - L'un des deux anciens co-titulaires devient le seul titulaire du contrat. Vous devez alors établir un avenant de cession entre vous deux.
      - Vous décidez de vendre votre bien équipé de panneaux photovoltaïques. Vous devez faire un avenant de cession avec l'acquéreur, c'est-à-dire le cessionnaire. A savoir, dans le cas où le cédant est représenté par 2 personnes liées par la conjonction de coordination "ET" (exemple Monsieur et Madame), l'avenant de cession devra comporter les deux noms ainsi que les deux signatures.

      Vous divorcez, changez de nom et n'avez pas de co-titulaire :
      Vous devez nous adresser une demande de changement de nom via le formulaire de contact.

      Vous retrouverez tous les éléments, dont la notice d’aide, sur la page Avenant de cession de contrat.

    • Si vous n'arrivez pas à trouver un accord lors d'une séparation, le bénéficiaire du contrat d'achat doit être signifié dans une décision judiciaire définitive ou la convention de cession doit être homologuée par le juge.
      Attention : une Ordonnance de non conciliation n’est pas recevable car non définitive.

    • Le juge n'a pas pris en compte le bénéfice du contrat d'achat ou il n'y a pas eu de décision judiciaire, il convient, dans ce cas exceptionnel, d'obtenir une décision judiciaire par sollicitation d'un tribunal qui s'imposera à EDF. Cette démarche s'impose également dans le cas où il y a eu une démarche à caractère frauduleux de l'un ou l'autre des cocontractants.

RETROUVEZ L'AVENANT DE CESSION ET SA NOTICE D'AIDE

PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES


Mariage si changement de nom : attestation à compléter, cliquez ici
Divorce : jugement de divorce
Divorce et cession entre co-titulaires : jugement de divorce

Fermer