CHANGEMENT DE SITUATION PERSONNELLE

JE ME MARIE, ME PACSE OU JE DIVORCE

Lorsque mon statut matrimonial change, je peux demander l'ajout ou la suppression de mon conjoint sur le contrat d'achat.

Image changement de situation

MARIAGE OU PACS :

Mes démarches :

  1. Faire un courrier à EDF Obligation d'Achat demandant l'ajout d'un co-titulaire au contrat d'achat.
  2. Préciser le nom, prénom et coordonnées du nouveau co-titulaire.
  3. A réception, EDF OA procédera à la modification du titulaire du contrat et émettra un courrier « Lettre avenant » confirmant la prise en compte du co-titulaire.
     

SÉPARATION :

Si la séparation se fait à l'amiable, utilisez le formulaire de cession de contrat et suivez les démarches détaillées sur la page « En cas de vente / déménagement ».
 

SÉPARATION : EN CAS DE DÉSACCORD :

- Décision judiciaire :
si vous n'arrivez pas à trouver un accord lors d'une séparation, le bénéficiaire du contrat d'achat doit être signifié dans une décision judiciaire définitive ou la convention de cession doit être homologuée par le juge. Attention ! une Ordonnance de non conciliation n’est pas recevable car non définitive.

- Absence de décision judiciaire :
le juge n'a pas pris en compte le bénéfice du contrat d'achat ou il n'y a pas eu de décision judiciaire, il convient, dans ce cas exceptionnel, d'obtenir une décision judiciaire par sollicitation d'un tribunal qui s'imposera à EDF. Cette démarche s'impose également dans le cas où il y a eu une démarche à caractère frauduleux de l'un ou l'autre des cocontractants.

À SAVOIR

Dans le cas où il y a une décision judiciaire, le contrat peut être transféré sans que l'accord écrit des contractants ne soit formalisé.

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