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Cession ou rétrocession : quelles différences ?
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La cession
Vente, séparation, succession... si le contrat avec EDF Obligation d’Achat est déjà signé, le transfert des droits et obligations vers le nouveau titulaire se fait par un avenant de cession.
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La rétrocession
Si le contrat avec EDF OA n’est pas déjà signé, la démarche est différente : elle se fait directement depuis l’espace producteur du cédant.
L’avenant de cession : les démarches associées
Un avenant de cession permet de modifier le contrat de soutien avec EDF OA pour transférer les droits et obligations d’un titulaire à un autre, sans impact sur la durée ou le tarif de rachat. Le cédant est le producteur qui transfère son contrat au nouveau titulaire, tandis que le cessionnaire devient le nouveau titulaire du contrat.
Un acte de cession n’est pas un acte de résiliation
La résiliation met fin au dispositif de soutien pour l’installation solaire. Cette installation ne pourra en conséquence plus être éligible à un nouveau contrat avec EDF OA. Pour conserver les droits d’obligation d’achat de l’installation, c’est un acte de cession qui doit être fait via un formulaire d’avenant de cession.
Les démarches auprès d’EDF OA
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1
Démarches à réaliser par le cédant
Le cédant remplit l’avenant de cession et le transmet au cessionnaire. Il met à jour son RIB sur son espace producteur s’il a fait l’objet d’une modification. Il transmet au cessionnaire les index qui seront à prendre en compte pour la facturation future.
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2
Démarches à réaliser par le cessionnaire
Le cessionnaire remplit l’avenant de cession.
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Démarches à réaliser par le cédant et le cessionnaire
Ils paraphent et signent l’avenant de cession et l’un d’entre eux l’envoie par voie postale à EDF Obligation d’Achat. Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte.
Après réception de l’avenant et contrôle par nos services, EDF OA valide la prise en compte de l’avenant (sous conditions du respect...) et vous transmet votre exemplaire.
- Cédant : Le cédant conserve son espace producteur même après la cession pour garder l’accès à son historique de factures et de paiement.
- Cessionnaire : Dès réception de la prise en compte de l’avenant par EDF OA, il crée son espace producteur.
La rétrocession : les démarches depuis votre espace
Ces étapes sont à réaliser dans l'ordre : d'abord par le cédant, puis par le cessionnaire.
Les étapes du cédant
En tant que cédant, vous cédez votre contrat avant sa signature. Depuis votre espace producteur, rubrique “Mes contrats” :
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Cliquer sur le bouton “Céder mon contrat” Le formulaire “Demande de changement de titulaire de contrat avant signature” s’ouvre : les informations du cédant et du site de production sont automatiquement remplies.
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Renseigner les informations du nouveau producteur (le cessionnaire).
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Cliquer sur “Soumettre ma demande”.
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4
Vérifier le récapitulatif puis cliquer sur “Confirmer” : un bandeau s’affiche pour confirmer la soumission de votre demande.
Un e-mail vous informe que votre demande est en attente d'acceptation par le cessionnaire.
Lors de l'étape 2, des cas particuliers existent :
Des champs complémentaires s’affichent : adresse, complément, code postal et commune.
Renseigner le SIRET, l’e-mail de contact et le numéro de téléphone, puis cliquer sur “Vérifier les données INSEE”. Si les données existent dans la base de données INSEE, un récapitulatif s’affiche : cliquer sur “Valider données INSEE”.
Les étapes du cessionnaire
Un e-mail vous informe que le cédant a fait sa demande pour vous désigner nouveau titulaire du contrat. Si vous avez déjà un espace producteur vous pouvez vous connecter pour finaliser votre demande ; sinon, activer votre compte dans un délai de 7 jours.
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Se connecter à l’espace producteur et cliquer sur la notification dans “Mes demandes”.
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2
Cliquer sur “Accéder à ma demande” pour la ligne “Une demande de cession est en attente de réponse”.
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3
Le formulaire de rétrocession s’ouvre. Vérifier les informations renseignées par l’ancien producteur (le cédant).
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4
Pour continuer, 2 coches sont à cocher. Une fois cochées, le bouton “Accepter” devient disponible. Vous pouvez “Accepter” ou “Refuser” la demande.
Après toutes ces démarches, un e-mail de confirmation est envoyé au cédant et au cessionnaire.
Dans certains cas, il n’est pas possible de faire une demande via l’espace producteur
- Si vous avez un contrat avec un co-titulaire suivant la règle "ET".
- Si vous avez un contrat associé (une augmentation de puissance)
- Si votre contrat n’a pas de date de mise en service
- Si vous avez un contrat antérieur au S11
Vous vous retrouvez dans une de ces situations ? Vous pouvez demander le changement de titulaire avec l'attestation suivante.