Je souhaite ou j’ai demandé à être assujetti à la TVA
Demander à être assujetti à la TVA signifie passer du statut de producteur particulier à producteur professionnel. Cela revient à exploiter votre installation photovoltaïque dans un cadre commercial.
Lorsqu’il a opté pour l’assujettissement à la TVA, le producteur s’engage pour une durée minimale de 2 ans. À l’issue de cette période, il peut renoncer à cette option. Sans démarche de sa part, l’option pour l’assujettissement à la TVA est reconduite tacitement.
Ce que cela implique
- Le producteur bénéficie de la récupération de la TVA
- Les factures doivent comporter la mention « autoliquidation », la TVA étant autoliquidée par EDF OA dans le cadre de l’obligation d’achat.
- Le producteur doit effectuer une déclaration annuelle de TVA auprès de l'administration fiscale (son Service des Impôts des Entreprises).
Les démarches pour faire la demande
-
1
Obtenir un numéro SIRET
Déclarez votre activité de production photovoltaïque auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Après traitement, l’INSEE vous enverra votre numéro SIRET, nécessaire pour la suite des démarches.
-
2
Demande auprès d’EDF Obligation d’Achat
Selon votre situation, les documents à transmettre ne seront pas les mêmes. Pour vous aider, voici un tableau récapitulatif des différents cas possibles et des pièces à fournir.
| Situation | Contrat signé au moment de la demande | Contrat non signé au moment de la demande |
|---|---|---|
| 1 titulaire sur le contrat | Si l'entreprise est au nom du producteur, vous devez envoyer un mail demandant l’assujettissement à la TVA, accompagné d’un avis INSEE de moins de 3 mois | Si l'entreprise est au nom du producteur, vous devez envoyer un mail demandant l’assujettissement à la TVA, accompagné d’un avis INSEE de moins de 3 mois |
| 2 cotitulaires sur le contrat | Envoyer un avenant de cession complété et signé. Cet avenant formalise le transfert du contrat des deux titulaires vers l’entreprise | Envoyer un formulaire de rétrocession. Ce document permet de passer de deux titulaires à un seul avant la signature du contrat |
Vous passez par un mandataire ?
Vous devrez alors joindre un mandat EDF OA signé par le mandataire et le mandant, pour lequel les trois premières cases doivent être cochées. Pour les cas ci-dessous, le mandat doit posséder deux signatures en tant que mandant :
- Votre contrat d’obligation d’achat est signé par deux co‑titulaires ;
- Votre contrat d’obligation d’achat n’est pas encore signé, mais le contrat de raccordement comporte deux signataires.
Retrouvez toutes les informations et modèles de mandats sur la page dédiée.
Les documents à transmettre selon votre cas
Selon votre situation, les documents à transmettre ne seront pas les mêmes. Pour vous aider, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des différents cas possibles et des pièces à fournir.
-
Formulaire de rétrocessionPDF - 123,91 Ko
Joindre le formulaire de rétrocession, signé par les deux cotitulaires du contrat initial, indiquant lequel reprend le contrat.
-
La notice d'aide pour compléter l'avenant de cessionPDF - 551,29 Ko
Consultez le guide pour compléter votre avenant de cession simplement.
Quelle est la fiscalité pour la vente d'électricité issue des panneaux photovoltaïques ?
L’obligation d’achat de l’énergie produite par les filières dont l’État a choisi d’encourager le développement constitue une des missions de service public confiées à EDF OA. Elle s’inscrit à ce titre dans un cadre législatif et réglementaire strictement défini auquel EDF OA ne peut déroger.