EDF Obligation d'achat

Formulaire de recherche

PASSAGE AU STATUT PROFESSIONNEL

JE SUIS UN PARTICULIER ET JE CRÉE MA SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ

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A SAVOIR

Mon dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

EDF Obligation d'Achat
TSA 10295
94962 Créteil Cédex

      1. Je fais mes démarches auprès de la Chambre de Commerce qui m'attribue un n° d'immatriculation SIRET
      2. Je relève mes index à la date de changement de statut (passage de statut de particulier à professionnel)
      3. J'imprime en 3 exemplaires, je complète et je signe le formulaire "Avenant de cession" disponible sur cette page. Nous vous recommandons de télécharger la notice "votre avenant en 10 étapes" qui l'accompagne afin de ne pas commettre d'erreur. Je joins un relevé d'avis INSEE SIRET du siège social de moins de trois mois.
      4. EDF OA modifie mon contrat en conséquence et m'adresse le document modifiant mon contrat
      5. Lors de l'établissement de ma facture, la mention "Option TVA sur les débits" est indiquée et c'est EDF en qualité d'acheteur qui reversera la TVA directement aux pouvoirs publics.
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