Le périmètre d’intervention du mandataire

Il agit pour le compte du producteur dans :

  1. Les démarches nécessaires auprès d’EDF OA pour l’élaboration d’un contrat d’achat d’électricité.
  2. La signature du contrat d’achat d’électricité avec EDF OA.
  3. Les démarches auprès d’EDF OA postérieures à la signature du contrat d’achat.
  4. L’établissement de la facturation relative au contrat d’achat, et les démarches auprès d’EDF OA afférentes à cette facturation. 

Les démarches pour désigner un mandataire

Lors du dépôt de votre dossier dans votre espace producteur, vous devrez indiquer les informations relatives au signataire du contrat. Si une tierce personne est mandatée pour signer à votre place, les informations la concernant devront être saisies.

Informations requises pour le mandataire :

  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail : celle à laquelle le lien de signature du contrat sera envoyé
  • Numéro de téléphone mobile : utilisé pour l’envoi du SMS contenant le code de validation lors de la signature
  • Qualité : sélectionner « Mandataire »
  • Mandat : si le document n’a pas encore été transmis, vous devez joindre le mandat dûment complété et signé en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Retrouvez les modèles de mandat en bas de page.

Cas particuliers

  • 1

    Si votre mandat désigne deux titulaires

    Les deux signatures sont obligatoires.

    Exemple : Si le producteur est mentionné comme « Monsieur et Madame », alors Monsieur et Madame doivent signer le mandat.

  • 2

    Si le mandataire est désigné après le dépôt de votre dossier

    Un mandat complété devra impérativement être transmis via le formulaire de contact, en pièce jointe.

Bon à savoir

  • EDF OA ne peut répondre qu’à une personne figurant sur le contrat

    Pour des raisons de confidentialité, EDF Obligation d'Achat ne répondra qu'à une personne dont le nom figure sur le contrat ou qui a été mandatée par le producteur signataire du contrat.

  • Rattacher les différentes installations sous un même espace producteur

    Il est nécessaire de remplir et d'envoyer un mandat si le souhait est de rattacher les différentes installations sous un même espace producteur. Veuillez indiquer également dans votre demande l’adresse e-mail de l’espace producteur ainsi que le(s) numéro(s) de contrat concernés.

Les modèles de mandats

Voici trois modèles de mandats selon votre situation :