Une question sur nos délais de traitement ?
Selon la question posée, vous aurez besoin de :
- la date de mise en service de l'installation : Il s'agit de la date à laquelle le gestionnaire de réseau (Enedis) finalise le raccordement de l'installation de production d'électricité. Elle figure dans la notification de mise en service transmise par le gestionnaire de réseau par courrier ou par mail.
- la puissance de l'installation : Il s'agit de la puissance installée de l'installation exprimée en kWc et déclarée par le producteur lors de la demande de raccordement faite à Enedis.
Le délai indiqué n'est pas contractuel. Il s'agit d'une estimation dans l’hypothèse d'un dossier pour lequel tous les documents requis dans l'arrêté tarifaire S21 auraient été transmis à EDF Obligation d’Achat et les démarches nécessaires du producteur ou son représentant, de l'installateur ainsi que du gestionnaire de réseau sont réalisées en totalité : LE RÔLE DES ACTEURS | EDF OA (edf-oa.fr)
Ce délai est susceptible de varier selon les dossiers. Il ne tient notamment pas compte d'éventuels changements réglementaires à venir ou des délais de publication des tarifs par la CRE.
EDF OA ne collecte pas les informations de ce formulaire.
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Qu'est-ce qu'un dossier "complet et conforme" ?
Un dossier est défini comme "complet" lorsque l'intégralité des pièces, à fournir indiquées dans les conditions générales du contrat S21, dans l'arrêté tarifaire et ses arrêtés modificatifs, sont transmises à EDF Obligation d'Achat.
Vous recevrez un mail vous confirmant la conformité ou non des pièces fournies. Pour information, la date retenue pour le calcul du délai estimatif, est la date de réception du dernier document conforme.
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Ma facturation
Rassurez-vous, même en cas de signature tardive de votre contrat, la totalité de l'énergie que vous injecterez dans le réseau à partir de la date de mise en service sera rémunérée (nb : l'injection d'énergie sur le réseau avant la mise en service de votre installation est strictement interdite.)
Le tarif de rachat de votre production est déterminé par divers paramètres tels que la puissance de l'installation, la date de votre demande de raccordement (DCR)..., Retrouvez les détails dans les arrêtés tarifaires S21.
Pour plus d'information, consultez la page la facturation : comment ça marche
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Filière:
Photovoltaique