Les interlocuteurs du projet
Consulter le site photovoltaique.info pour :
Etape 1 : Faire une demande de raccordement
1. Constituez votre dossier selon la puissance de raccordement souhaitée en demandant à bénéficier d’un contrat de soutien :
- Pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA rendez-vous sur Enedis Connect,
- Pour une puissance supérieure à 36 kVA utilisez le portail raccordement entreprise
Si votre commune dépend d’un autre gestionnaire de réseau qu’Enedis, contactez votre gestionnaire directement.
2. Enedis contrôle votre dossier et le transmet à EDF OA s’il est complet.
3. Enedis envoie une offre de raccordement (solution technique et contribution financière attendue pour raccorder l’installation. Bon à savoir : La date à laquelle le dossier est complet -DCR - détermine le tarif d’achat, La puissance de l’installation détermine le mécanisme de soutien de mon contrat d’achat.
ETAPE 2 : Préparer le contrat de soutien avec EDF OA
Suite à l’accusé réception de votre dossier par EDF OA, vous recevrez votre numéro de contrat EDF OA ( BTAXXXXXX), et pourrez activer votre espace producteur ou l’utiliser pour consulter votre nouveau contrat.
ETAPE 3 : Préparer votre demande de mise en service
A la fin des travaux d’installation, faites contrôler votre installation :
Puissance inférieure ou égale à 100 kWc : attestation de conformité Consuel, et attestation de conformité installateur.
Puissance supérieure ou égale à 100 kWc : attestation de conformité Consuel et attestation bureau de contrôle agréé (article R314),
Bonne pratique : pour éviter tout impact sur votre tarif d’achat, anticipez la réalisation des contrôles pour qu’ils soient datés avant mise en service.
Point d’attention : pour les demandes de raccordement supérieures à 250kVA, je demande les rapports de contrôle (DRE 152A, DRE 155, DRE 162) qui seront demandés.
Etape 4 : Demandez la mise en service selon votre puissance de Raccordement
- Accédez au portail adapté à votre besoin de puissance
- Pour une puissance ≤ 36 kVA : utilisez le portail Enedis Connect,
- Pour une puissance > 36 kVA : utilisez le portail raccordement entreprise
Si votre commune dépend d’un autre gestionnaire de réseau qu’Enedis, contactez le directement.
- Enedis valide la demande et vous signez votre Contrat d’Accès Réseau (CAE) ou CARD-I,
- Enedis met en service l’installation : c’est à cette date que débute le contrat d’achat.
Bon à savoir : la production injectée avant la mise en service par Enedis est interdite et ne sera pas rémunérée.
ETAPE 5 : Déposer votre dossier OA dans l’espace producteur
Complétez votre dossier via l’espace producteur avec les documents demandés en fonction de votre puissance :
- Puissance inférieure ou égale à 100 kWc : date de visa consuel, documents complémentaires à la demande EDF OA, noms des signataires.
- Puissance strictement supérieure à 100 kWc : attestation de conformité du bureau de contrôle et attestation de bilan carbone, noms des signataires, documents complémentaires à la demande EDF OA.
Etape 6: Signer votre contrat
Une fois le dossier validé par EDF Obligation d’Achat, vous recevrez un mail vous invitant à signer votre contrat de manière électronique.
Vous pourrez ensuite télécharger votre contrat dans l’espace une fois qu’il sera contresigné par EDF OA.
Facturer selon l’échéance prévue par votre contrat
Pour émettre vos factures et obtenir le paiement de votre production injectée. Retrouvez plus d'informations sur la page dédiée.