Votre installateur doit compléter l’attestation sur l’honneur, la signer et y apposer son cachet après l'achèvement des travaux. Il vous remet ensuite le document. Ce document est indispensable à la constitution de votre dossier uniquement dans le cas où votre demande de raccordement a été déposée avant le 28 mars 2025.

Votre installateur ne vous a pas remis l’attestation ?

• Téléchargez le modèle d’attestation depuis votre espace producteur,
• Demandez à votre installateur de  la compléter et la signer.

Documents utiles : 
→ Télécharger le modèle d’attestation
→ Télécharger le guide pour compléter votre attestation

Déposez l'attestation installateur remplie et signée en cliquant sur le bouton dédié sur votre espace producteur.  

Ce document est indispensable à la constitution de votre dossier uniquement dans le cas où votre demande de raccordement a été déposée avant le 28 mars 2025.

Pour les demandes de raccordement réalisées avant le 28/03/2025, vous devez faire contrôler votre installation par un organisme agréé en cas de carence d’un installateur. Voici la liste des bureaux agréés.  

Retrouvez ci-contre l’attestation à faire remplir par l'organisme agréé en substitution à l’attestation sur l’honneur de l’installateur : Attestation organisme agréé.

Votre installateur vous a fourni une attestation de conformité délivrée par le CONSUEL. 
La date de visa de cette attestation correspond à la date à la date d'achèvement de l’installation.  

Renseignez la sur votre espace producteur dans le champ prévu à cet effet.

Une fois l’installation achevée et avant sa mise en service par le gestionnaire de réseau, vous devez faire vérifier l’installation par un organisme agréé à vos frais. Si l’installation est bien conforme aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 6 octobre 2021, cet organisme délivre une attestation de conformité, correspondante à l’article R-314-7 du code l’énergie. La date de l’attestation de conformité doit être antérieure à la date de mise en service.
Retrouver la liste des 8 bureaux agréés sur le site du Ministère de l’Ecologie.

Important : Vous devez donc déposer cette attestation sur votre espace producteur. Sans elle, l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat.

Pour en savoir plus, consultez le guide attestation de conformité.

Le bilan carbone d'une installation photovoltaïque mesure les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble de son cycle de vie. Pour les installations supérieures à 100 kWc, un bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc est obligatoire pour bénéficier d'un contrat d'achat.

Il est nécessaire de passer par un organisme agréé pour cette évaluation. Il évalue la conformité de l'installation, calcule son bilan carbone selon la méthodologie définie dans l'annexe 6 de l'arrêté du 6 octobre 2021 et délivre une attestation que vous devez déposer sur votre espace producteur.

La date de mise en service de votre installation est postérieure de plus de 2 ans à la date de la Demande Complète de Raccordement ? L’attestation CONSUEL peut vous être demandée.  
Si vous êtes concerné, le champ "Attestation CONSUEL" est disponible sur votre espace producteur et vous devez déposer le document en cliquant sur le bouton dédié. 
Cette attestation vous est transmise par votre installateur. Vous ne la retrouvez pas? Rapprochez vous de votre installateur.

Vous avez plusieurs installations ?  
Un plan de situation ou une attestation architecte peuvent vous être demandés. 
Si c'est le cas, le champ "Plan de situation" ou “Document Architecte” est disponible sur votre espace producteur et vous devez déposer le document en cliquant sur le bouton dédié.  
Guide :  Qu'est-ce qu'un plan de situation ?    
Guide :  Comprendre la puissance Q   

Complétez :

• Nom et Prénom du titulaire du contrat
• E-mail : adresse e-mail sur laquelle un mail pour signer le contrat sera envoyé
• Téléphone mobile : numéro de téléphone sur lequel le SMS contenant le code de validation sera envoyé lors de l’étape signature du contrat 

Si vous n’êtes pas seul signataire du contrat :

• Ajouter un cotitulaire : vous devez ajouter un cotitulaire si vous souhaitez que le contrat comporte 2 titulaires, soit 2 noms (exemple : Monsieur et Madame). 
  Attention : l'adresse e-mail du co-titulaire doit être différente du titulaire afin que les 2 titulaires puissent signer le contrat.  
   

Complétez :

• Nom et Prénom du mandataire
• E-mail : adresse e-mail sur laquelle le mail pour signer le contrat sera envoyé
• Téléphone mobile : numéro de téléphone sur lequel le SMS contenant le code de validation sera envoyé lors de l’étape signature du contrat
• Qualité : remplir "Mandataire"
• Ajouter un mandat : si vous ne l'avez pas encore transmis à EDF Obligation d'Achat, vous devez joindre le mandat rempli et signé en cliquant sur le bouton dédié.

Si besoin, retrouvez les différents mandats sur la page du site mandats.

Attention : Si 2 titulaires sur votre mandat = 2 signatures obligatoires sur votre mandat (ex : "Nom du producteur" : Monsieur et Madame = "Signatures" : celle de Monsieur et celle de Madame) 

Important : Une fois les informations saisies, cliquez sur "Valider et passer à l'étape suivante".