Les démarches à suivre pour une fin de contrat naturelle
Une fin de contrat naturelle (arrivée à échéance) n’est pas une résiliation. Il existe quelques actions à prévoir par le producteur et par EDF Obligation d’Achat afin de permettre la fin de votre contrat à sa date d’échéance programmée.
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Ce que doit faire le producteur
Procéder à l'ensemble des factures attendues :
- La facturation de la dernière échéance contractuelle
- La facturation des différentes régularisations pour les contrats concernés telles que prime efficacité énergétique, prime effluent d'élevage, régularisation annuelle TICGN…
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Ce que doit faire EDF Obligation d’Achat
- Envoyer au producteur un courrier de prévenance quelques semaines avant la date d'échéance indiquant les modalités liées à l'échéance contractuelle
- Faire la sortie du périmètre d'équilibre d'EDF Obligation d'Achat (NRPE) et envoyer une copie du formulaire au producteur indiquant la date de sortie (qui correspond à la date d'échéance du contrat)
Les options de fin de contrat
A échéance, votre contrat prendra fin auprès d’EDF Obligation d’Achat. Les différents arrêtés actuels sur toutes les filières ne permettent pas d’obtenir un nouveau contrat d’Obligation d’Achat. Ainsi, à l’échéance de votre contrat, vous aurez la possibilité de :
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→ Conclure un contrat commercial avec un acheteur de votre choix : dans cette hypothèse, vous trouverez les coordonnées des acheteurs potentiels sur le site ecologie.gouv.fr
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→ Utiliser votre production dans le cadre d’une autoconsommation
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→ Mettre fin à l’exploitation de votre installation
Cas particulier : plusieurs installations raccordées sur un compteur unique
Plusieurs installations peuvent être raccordées sur un compteur unique (et donc sur le même PRM*). L’échéance des différents contrats liés aux installations de ce compteur n’est pas forcément à la même date.
Dans cette situation précise, il n’est techniquement pas possible de faire le retrait du périmètre d’équilibre d’EDF OA d’une seule installation sans remettre en question le rattachement des autres installations, dont l’échéance de contrats n’est pas arrivée à son terme.
Le producteur doit donc anticiper et prendre les dispositions en se rapprochant d’Enedis pour :
- Sortir du périmètre d’EDF OA, l’installation dont le contrat est terminé
- Permettre à l’installation dont le contrat est en cours, de continuer à injecter sur le périmètre d’EDF OA et qu’Enedis soit en mesure de comptabiliser la production produite par cette installation
Contrat
La résiliation en anticipé et le transfert de contrat
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