Qu’est-ce que l’assujettissement à la TVA ?

Une personne assujettie est une personne réalisant de manière indépendante une activité économique.
Lorsqu’un producteur particulier fait une demande de modification de statut pour devenir producteur professionnel, son site de production est enregistré au répertoire des entreprises et il demande son assujettissement à la TVA pour son contrat d’achat concernant son installation photovoltaïque.

Attention, ce changement de statut n’est pas une procédure anodine. Le producteur aura des obligations comptables vis-à-vis de l’administration fiscale. Concrètement, cela veut dire que le producteur sera considéré comme un professionnel et devra tenir une comptabilité. 

En pratique : le producteur devra faire un bilan annuel comme une société et une déclaration d’impôt spécifique pendant toute la durée du contrat (20 ans).

LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR UNE DEMANDE D'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

1. Je fais mes démarches auprès de la Chambre de Commerce qui m'attribue un n° d'immatriculation SIRET
2. J'envoie un courrier signé dans lequel je demande à être assujetti à la TVA
3. Je joins un avis INSEE (avis de situation au répertoire SIREN d'une entreprise ou d'un établissement) datant de moins de 3 mois.
4. Si je passe par un mandataire : je joins un mandat EDF OA signé par le mandataire et le mandant (deux signatures si deux titulaires sur le contrat de raccordement), dont les trois premières cases sont cochées. (Cliquez ici pour obtenir un modèle de mandat)

5. Particularités : Dans le cas où le contrat initial est au nom de M. et de Mme mais que l’avis INSEE n’est qu’à un seul nom :  
   - Cas 1 : Si mon contrat n’est pas signé avec EDF OA :  Je joins un courrier de rétrocession signé des deux cotitulaires du contrat initial indiquant lequel des titulaires reprend le contrat.(cliquez ici pour obtenir le formulaire) 
   - Cas 2 : Mon contrat est signé avec EDF OA : Je joins un avenant de cession complété et signé des deux parties (Cliquez ici pour obtenir un modèle d’avenant de cession) 

Quelle est la fiscalité pour la vente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques ?

Retrouvez toutes les informations sur le site : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-installation-photovoltaiques

Quand aurais-je un retour sur ma demande d’assujettissement à la TVA ?

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