EDF Obligation d'achat

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Tout savoir sur la TICGN

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : quel impact sur les factures de production ?

Depuis le 1er janvier 2020, les installations de cogénération sont exonérées de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) sur le gaz naturel utilisé pour la production d’électricité. Ainsi, la rémunération versée au titre des contrats d’achat et de complément de rémunération est réduite du montant de taxe évité. Par conséquent, conformément au décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, la facture de novembre 2020 doit intégrer la réfaction provisionnelle de la TICGN.

TICGN : quelles sont les démarches ?

Pour les contrats à facturation mensuelle, la facture de novembre 2020 doit comporter :

  • la production de novembre

  • la réfaction provisionnelle au titre de novembre

  • la régularisation de la réfaction de janvier à mars 2020 en OA et de janvier à avril 2020 en CR

Pour les contrats à facturation annuelle ou semestrielle, les producteurs doivent émettre un avoir correspondant à la régularisation de la réfaction de janvier à mars 2020.

Si le taux TICGN n’est pas le taux plein, les justificatifs à joindre sont :

  • - CERFA 13715 pour l’année 2019 (facture de novembre /avoir)
  • - CERFA 13714 (facture de novembre)

Modèles de facture pour les contrats C16 à utiliser pour le mois de novembre 2020

  • Pour les autres types de contrat, vous pouvez reprendre les cartouches « Réfaction de rattrapage TICGN » et « Réfaction provisionnelle TICGN » du modèle de facture C16OA de novembre 2020 pour calculer la réfaction de rattrapage et la réfaction provisionnelle

ATTENTION : La date limite d’envoi des factures de novembre et des avoirs est le 30 janvier 2021. Au-delà, une régularisation forfaitaire s’appliquera.

Pour plus de détails, vous pouvez :

Consulter le tableau de questions/réponses

Vous reporter au mail envoyé par EDF OA fin novembre

Lire le décret du 27 octobre 2020

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