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FACTURATION - COGÉNERATION

FACTURATION

GUIDE PRATIQUE CONFORMITÉ D'UNE FACTURE

Vous trouverez dans ce guide les mentions et informations obligatoires à renseigner sur les factures et les avoirs :
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CRITERES DE VERSEMENT DE LA PRIME A EFFICACITE ENERGETIQUE

Contrats C13 - Période de fonctionnement à prendre en compte dans le calcul d’Ep

Le calcul de l’économie d’énergie primaire Ep est réalisé sur la période d’hiver tarifaire :

- soit du 1er novembre 2h au 1er avril 2h en cas d’hiver complet,

- soit de la date de début d’hiver 2h au lendemain de la date de fin d’hiver 2h si vous avez demandé une modification de la date de début et/ou de fin d’hiver conformément aux conditions générales de votre contrat et à la note d’instruction DGEC du 7 mars 2022 (*)

 

Les éventuelles périodes de fonctionnement postérieures à la fin d’hiver tarifaire 2021-2022 ne sont donc pas à prendre en compte dans le calcul de l’Ep 2021-2022.


(*) Note d’instruction aux acheteurs obligés - date limite pour demander une fin anticipée de l’hiver tarifaire pour l’année 2021-2022

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