RAPPEL DES CRITERES

En application des conditions générales (1) de votre contrat, le paiement de la prime à l'efficacité énergétique (Pee) en cas d'instrument de mesure défectueux est possible uniquement si le producteur a prévenu EDF OA sous un délai d'un mois maximum à partir de la détection de la panne.  Des dispositions transitoires sont alors définies avec EDF OA.

En cas de non-prévenance ou de prévenance tardive, la prime à l'efficacité énergétique n'est pas payée.
         - Contrats C13 et C01 avenant C13: En cas de suspension ou de non-versement de la Pee sur deux hivers consécutifs, l’installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale de l’Ep. Les mesures prévues à l’article XIV des conditions générales pourront alors être appliquées par l’acheteur
         - Contrats C16OA et C16CR: La valeur de l'Ep prise en considération est fixée à 0 % et l'installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale de l'Ep. Les mesures prévues à l'article XII.1 (C16OA) ou  VIII.1 (C16CR) des conditions générales  du contrat pourront s'appliquer.

De plus, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôles des installations de production d'électricité, la modification ou le remplacement d'un élément du dispositif de comptage intervenant dans le calcul d'Ep doit faire l'objet d'un contrôle suite à modifications. L'attestation de conformité suite à modifications doit ensuite être transmise à EDF-OA

(1) Annexe 4 "Critères de versement de la prime à efficacité énergétique" des Conditions Générales (CG) des contrats C13 et C01 avenant C13, article X - Rémunération de l'énergie des CG des contrats C16OA et article VII.1.6 des CG C16CR