Le transfert vers un organisme agréé : qu’est-ce que c’est ?

Les articles R314-52-7, R314-52-8 et L314-6-1 du Code de l'Energie définissent les modalités de cession d'un contrat d’achat à un organisme agréé.

Depuis mai 2016, un décret valide la possibilité pour un producteur d’être pris en charge par un autre acheteur obligé. Contractuellement, cela prend la forme d’un avenant tripartite de transfert, conclu entre EDF Obligation d’Achat, l’organisme agréé et le producteur.

Si un producteur souhaite changer d’acheteur obligé, il doit prendre contact avec un organisme agréé afin d’effectuer une demande complète de transfert.

La réglementation définit les modalités suivantes :

1. EDF reste le primo-contractant, seuls les contrats signés par EDF Obligation d’Achat et le producteur peuvent être transférés.
2. Seuls les contrats en obligation d’achat sont concernés.
3. Un transfert de contrat s’effectue nécessairement au 1^er janvier.
4. La demande de transfert à EDF Obligation d’Achat peut s’effectuer entre le 1^er janvier et le 30 septembre de l’année N pour un transfert au 1^er janvier de l’année N+1. Au-delà de cette date, le transfert ne pourra avoir lieu que l’année suivante N+2.
5. Toute cession est définitive. Le producteur peut éventuellement se rétracter uniquement si sa demande de transfert est en cours. Par contre, une fois le transfert effectué, il n'est pas possible de revenir à l'acheteur primo-contractant (en l’occurrence vers EDF Obligation d’Achat). Le producteur peut en revanche changer par la suite d’organisme agréé.
6. Le transfert vers un organisme agréé ne modifie pas les conditions tarifaires du contrat d'obligation d'achat, ni sa date d’échéance. Si le producteur bénéficie d’une prime d’investissement au titre de l’arrêté du 9 mai 2017, c’est le nouvel organisme agréé qui effectuera le paiement de la prime à chaque échéance de facturation postérieure à la cession selon les modalités et l’échéancier initialement prévus en application des conditions générales du contrat.

C'est l'organisme agréé choisi par le producteur qui prend contact et réalise les démarches nécessaires auprès d’EDF Obligation d’Achat ainsi que celles auprès du gestionnaire de réseau (Enedis ou RTE).

C’est le producteur qui effectue sa facture soldante. Elle doit comptabiliser la production totale de l’installation jusqu’au 31 décembre de l’année N. Pour ce faire, le producteur doit relever son compteur le 31 décembre impérativement (ni avant, ni après). La facture soldante avant transfert permettra de solder le dossier et clore le transfert vers le nouvel organisme agréé. La facture doit être envoyée par mail ou par courrier ; elle ne peut être effectuée sur l'espace connecté.

A savoir : Le transfert peut s’opérer uniquement pour un contrat d'Obligation d’Achat (production d’énergie), et ne concerne pas les contrats de complément de rémunération. Les contrats de fourniture d'énergie, qui ne relèvent pas d’EDF Obligation d’Achat, ne sont pas concernés non plus par ces transferts.

Retrouvez des informations et la liste des organismes agréés sur le site du ministère : Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)