Depuis mai 2016, les producteurs peuvent demander à transférer leur contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé* (organisme agréé au titre de l’article L 314-6-1 du code de l’énergie, dont l’agrément est délivré par arrêté ministériel). 

Les articles L 314-6-1, R 314-52-7 et R 314-52-8 du Code de l'Energie définissent les modalités de transfert d'un contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé. Contractuellement, cela prend la forme d’un avenant tripartite de transfert signé par EDF Obligation d’Achat (EDF OA), l’acheteur agréé et le producteur. 

Si un producteur souhaite que son contrat soit géré par un acheteur agréé, il doit prendre contact avec l’acheteur agréé de son choix afin d’effectuer sa demande de transfert. 

La réglementation définit les modalités suivantes : 

• - Seuls les contrats en obligation d’achat peuvent être transférés à un acheteur agréé ; 
• - Le transfert à un acheteur agréé ne modifie pas les conditions tarifaires du contrat d’obligation d’achat, ni sa date d’échéance ; 
• - EDF OA reste le primo-contractant : le contrat d’obligation d’achat doit être signé par EDF OA avant de pouvoir être transféré à un acheteur agréé ; 
• - Un transfert de contrat d’obligation d’achat s’effectue nécessairement un 1er janvier ; 
• - La demande de transfert de l’acheteur agréé vers EDF OA doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année N pour un transfert au 1er janvier de l’année N+1. Au-delà de cette date, le transfert ne pourra avoir lieu qu’au 1er janvier de l’année suivante N+2 ; 
• - Le transfert d’un contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé est irréversible : une fois l’avenant de transfert signé par l’ensemble des parties, il n'est pas possible pour le producteur de demander à retransférer son contrat à EDF OA. Le producteur peut en revanche changer par la suite d’acheteur agréé. 
• - Si le producteur bénéficie d’une prime d’investissement (contrats S17 et S21), les primes dues à compter du transfert du contrat sont réglées par l’acheteur agréé ; 

L'acheteur agréé prend contact avec EDF OA et réalise les démarches nécessaires auprès d’EDF OA et du gestionnaire de réseau (Enedis ou RTE). 

Le producteur effectue sa dernière facture à l’attention d’EDF OA en relevant son compteur à la date du 31 décembre. Ainsi, cette facture soldante comptabilise la production totale de l’installation jusqu’au transfert du contrat à l’acheteur agréé et permet la finalisation de la démarche. 

A noter : Ne sont pas concernés par les transferts à un acheteur agréé : 
- les contrats de complément de rémunération ; 
- les contrats de fourniture d'énergie qui ne relèvent pas d'EDF OA.

* Retrouvez les informations et la liste des acheteurs agréés sur le site du ministère : Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables | Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (ecologie.gouv.fr)