CONTRATS - PHOTOVOLTAÏQUE

Contrats filière photovoltaïque

Les modalités et conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque sont fixées par l'État.
 
Dans le cadre des missions de service public, EDF a l'obligation d'acheter l'énergie électrique de certaines installations dont l'État souhaite encourager le développement, ce qui est le cas pour les installations photovoltaïques.
EDF conclut avec les producteurs qui en font la demande, un contrat d'obligation d'achat dont les termes font l'objet d'une approbation par le ministre en charge de l'énergie.

Conformément à la loi, EDF n'achète que l'électricité des installations de production raccordées au réseau public de transport géré par RTE ou au réseau public de distribution géré par ENEDIS. Si le réseau auquel est raccordée l'installation est géré par une entreprise locale de distribution, merci de vous rapprocher de cette dernière.

 

Voici les différents arrêtés tarifaires régissant les contrats d'achat d'énergie solaire :
 
-
Décret n°2016-682 publié le 28 mai 2016
- Décret n°2016-691 publié le 29 mai 2016

- S11S : Arrêté du 26 Juin 2015 publié le 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 Mars 2011
-
S11S : Arrêté du 26 Juin 2015 publié le 16 Juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 Mars 2011
-
S11Mv2 : relevant de l'arrêté du 4 Mars 2011 modifié par les arrêtés du 7 Janvier 2013 et 25 Avril 2014
- S11M: relevant de l'arrêté du 4 Mars 2011 modifié et complété par les arrêtés du 7 Janvier 2013
- S11: relevant de l'
arrêté du 4 Mars 2011
- S10B: relevant de l'arrêté du 31 Août 2010
- S10: relevant de l'arrêté du 12 Janvier 2010
- S06: relevant de l'arrêté du 10 Juillet 2006
- S01: relevant de l'arrêté du 13 Mars 2002

DONNER MANDAT POUR MES DEMARCHES

Je souhaite donner mandat :
- pour mes démarches contractuelles ?
- pour ma facturation ?

Je suis une société :
Je télécharge ici un modèle de mandat

Je suis un particulier :
Je télécharge ici un modèle de mandat

Je suis un particulier et je donne mandat à un particulier :
Je télécharge ici un modèle de mandat

POUR ALLER PLUS LOIN...

Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN et valeurs des tarifs d'achat correspondantes :
Cliquez ici

Décision du Conseil d'Etat du 28 juin 2013 mettant fin à la prime réservée aux installations Photovoltaïques situées sur des bâtiments à usage d'Habitation,  Enseignement, ou Santé (contrats S10B)  : 
Cliquez ici
 
Décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2012 mettant fin à la prime réservée aux installations Photovoltaïques situées sur des bâtiments à usage d'Habitation,  Enseignement, ou Santé (contrats S10) : 

Cliquez ici
 
Décret de suspension de l'Obligation d'Achat pour les installations Photovoltaïques > 3 kWc : Décret du 9 décembre 2010 : 

Cliquez ici

Fermer