CONTRATS - PHOTOVOLTAÏQUE

Contrats filière photovoltaïque

Toutes les demandes complètes de raccordement déposées à compter du 11 Mai 2017 pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kWc et sur bâtiment uniquement ouvrent droit à un contrat d'achat nommé S17. Pour toutes les autres installations, vous reporter aux appels d'offres proposés par la Commission de Régulation de l'Energie.

 

LES DIFFERENTS CONTRATS

Voici les différents arrêtés tarifaires régissant les contrats d'achat d'énergie solaire :

- Décret n°2016-1726 publié le 14 décembre 2016
-
Décret n°2016-682 publié le 28 mai 2016
- Décret n°2016-691 publié le 29 mai 2016

- S11S : Arrêté du 26 Juin 2015 publié le 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 Mars 2011
-
S11S : Arrêté du 26 Juin 2015 publié le 16 Juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 Mars 2011
-
S11Mv2 : relevant de l'arrêté du 4 Mars 2011 modifié par les arrêtés du 7 Janvier 2013 et 25 Avril 2014
- S11M: relevant de l'arrêté du 4 Mars 2011 modifié et complété par les arrêtés du 7 Janvier 2013
- S11: relevant de l'
arrêté du 4 Mars 2011
- S10B: relevant de l'arrêté du 31 Août 2010
- S10: relevant de l'arrêté du 12 Janvier 2010
- S06: relevant de l'arrêté du 10 Juillet 2006
- S01: relevant de l'arrêté du 13 Mars 2002

Fermer