CONTRATS - PHOTOVOLTAÏQUE

Contrats filière photovoltaïque

Toutes les demandes complètes de raccordement déposées à compter du 11 Mai 2017 pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kWc et sur bâtiment uniquement ouvrent droit à un contrat d'achat nommé S17. Pour toutes les autres installations, vous reporter aux appels d'offres proposés par la Commission de Régulation de l'Energie.

 

Les modalités et conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque sont fixées par l'État.
 
Dans le cadre des missions de service public, EDF a l'obligation d'acheter l'énergie électrique de certaines installations dont l'État souhaite encourager le développement, ce qui est le cas pour les installations photovoltaïques.
EDF conclut avec les producteurs qui en font la demande, un contrat d'obligation d'achat dont les termes font l'objet d'une approbation par le ministre en charge de l'énergie.

Conformément à la loi, EDF n'achète que l'électricité des installations de production raccordées au réseau public de transport géré par RTE ou au réseau public de distribution géré par ENEDIS. Si le réseau auquel est raccordée l'installation est géré par une entreprise locale de distribution, merci de vous rapprocher de cette dernière.

 

Voici les différents arrêtés tarifaires régissant les contrats d'achat d'énergie solaire :

- Décret n°2016-1726 publié le 14 décembre 2016
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Décret n°2016-682 publié le 28 mai 2016
- Décret n°2016-691 publié le 29 mai 2016

- S11S : Arrêté du 26 Juin 2015 publié le 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 Mars 2011
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S11S : Arrêté du 26 Juin 2015 publié le 16 Juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 Mars 2011
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S11Mv2 : relevant de l'arrêté du 4 Mars 2011 modifié par les arrêtés du 7 Janvier 2013 et 25 Avril 2014
- S11M: relevant de l'arrêté du 4 Mars 2011 modifié et complété par les arrêtés du 7 Janvier 2013
- S11: relevant de l'
arrêté du 4 Mars 2011
- S10B: relevant de l'arrêté du 31 Août 2010
- S10: relevant de l'arrêté du 12 Janvier 2010
- S06: relevant de l'arrêté du 10 Juillet 2006
- S01: relevant de l'arrêté du 13 Mars 2002

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Le mandat est un contrat par lequel le producteur (le mandant), donne à une personne physique ou morale (le mandataire), le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

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POUR ALLER PLUS LOIN...

Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN et valeurs des tarifs d'achat correspondantes :
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Décision du Conseil d'Etat du 28 juin 2013 mettant fin à la prime réservée aux installations Photovoltaïques situées sur des bâtiments à usage d'Habitation,  Enseignement, ou Santé (contrats S10B)  : 
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Décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2012 mettant fin à la prime réservée aux installations Photovoltaïques situées sur des bâtiments à usage d'Habitation,  Enseignement, ou Santé (contrats S10) : 

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Décret de suspension de l'Obligation d'Achat pour les installations Photovoltaïques > 3 kWc : Décret du 9 décembre 2010 : 

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