EDF Obligation d'achat

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QU'EST CE QUE L'OBLIGATION D'ACHAT ?

Qu'est ce que l'Obligation d'Achat ?

  LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN

Pour atteindre les objectifs le la programmation pluriannuelle de l'énergie en matière de développement des énergies renouvelables, le gouvernement dispose actuellement de deux dispositifs de soutien et deux modalités d'attribution de soutien aux producteurs :

Les dispositifs de soutien définissent les modalités de rémunération des producteurs. Ils sont les suivants : 
- L’Obligation d’Achat (OA),
- Le Complément de Rémunération (CR).

Les modalités d'attribution de soutien sont les suivantes : 
- Le guichet ouvert, qui ouvre pour toute installation éligible un droit à bénéficier d’un soutien.
- Les procédures de mise en concurrence, qui peuvent prendre la forme d'appels d'offres ou de dialogues concurrentiels, et où le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures.

  DEFINITION DE L'OBLIGATION D'ACHAT (OA)

L'obligation d'achat est contractée pour une durée de 12 à 20 ans selon les technologies et leur degré de maturité. 

En obligation d’achat, les revenus du producteur sont indépendants des prix du marché de gros de l'électricité. Généralement, le tarif d'achat n’est pas différencié selon la période de production : la rémunération du producteur ne varie donc qu'en fonction de la quantité produite.

En guichet ouvert, les modalités du contrat d'obligation d'achat et le niveau du tarif sont prévus dans les arrêtés tarifaires spécifiques à chaque filière en application de l'article R314-12 du code de l'énergie.

En appel d'offre, les modalités contractuelles sont définies par le cahier des charges de l'appel d'offres et le tarif d'achat correspondant à l'offre du lauréat.

Le principe est représenté dans le schéma ci-dessous :

  L'historique des Obligations d'Achat

    • A partir de 1996, on constate une désynchronisation des tarifs d’achat et de vente, résultant de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir la production décentralisée et les énergies renouvelables. Ce « découplage » des tarifs de vente et d’achat a eu pour effet l’apparition des contrats spécifiques : cogénération, éolien, hydraulique, dispatchable, etc. …

    • A partir de 2006, de manière régulière pour dynamiser des filières, la CRE initie des appels d’offres dont l’objectif est de satisfaire les objectifs de production. En réponse à un cahier des charges, les producteurs soumettent leur projet. La CRE sélectionne des candidats selon des critères définis et le ministre publie un décret listant les projets retenus. Cela conduit à des contrats d’achat spécifiques respectant le cahier des charges de la CRE mais également à des tarifs d’achat individualisés pour chaque projet retenu

    • La loi du 8 avril 1946 définit le principe général des Obligations d’Achats (OA), consistant à garantir, sous certaines conditions, un débouché à la production énergétique du secteur non nationalisé. L’entreprise EDF était alors intégrée (une même entité pour la production et la distribution, …), les tarifs d’achat OA étaient de structure équivalente aux tarifs de vente.

    • Depuis la loi de modernisation du service public du 10 février 2000, les modalités de rémunération de l’énergie livrée par des producteurs sur le réseau public sont fixées par arrêté ministériel. Le législateur a confié à l’opérateur historique, EDF, la mission d’acheter l’énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables.

    • En 2009, les orientations de la politique énergétique de la France, inscrites dans le Code de l’énergie, découlent de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et de lois et décrets adoptés après le Grenelle.

      3 dispositions majeurs y sont clarifiées :
      - Repréciser la définition des énergies renouvelables
      - Inciter à la recherche & développement sur le renouvelable
      ​- Un projet d'ouverture de l'Obligation d’Achat aux collectivités territoriales

    • En 2015, La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) et sa déclinaison règlementaire ont modifié en profondeur les textes relatifs à l’obligation d’achat (OA) et introduit la notion de complément de rémunération (CR). La Loi a également amené plusieurs dispositions transitoires.

      La LTECV, dans son chapitre concernant le soutien public aux installations à base d’ENR prévoyait notamment que :
                  1/ le bénéfice de l’obligation d’achat soit limité à 500kW pour les installations dont la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2016 (le CR devant être appliqué au-delà)
                  2/ le guichet ouvert (i.e. contrat sur arrêté) soit limité à 1MW pour les installations dont la demande été déposée à compter du 1er janvier 2017 (les procédures de mises en concurrence devant être appliquées au-delà).

      La loi a également pour buts affichés :
      - de renforcer le contrôle des installations de production
      - de simplifier les démarches des producteurs notamment via la suppression du CODOA

      Trois décrets d’application ont suivi la publication de la loi :
      - Un décret dit « simple » (car non soumis à l’approbation du Conseil d’Etat) formalisant la liste des installations éligibles aux nouveaux dispositifs de soutien et introduisant les dispositions transitoires applicables aux demandes formulées avant la publication du nouvel appareil réglementaire.
      Un décret dit « OA/CR » décrivant les principales modalités d’application transverses de la Loi et introduisant le Complément de Rémunération
      Un décret dit « contrôle » traitant de toutes les questions relatives aux contrôles des installations bénéficiant du soutien, ainsi qu’aux dispositifs de sanctions.

Tout savoir sur : qu'est ce que Complément de Rémunération
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