A partir de 1996, on constate une désynchronisation des tarifs d’achat et de vente, résultant de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir la production décentralisée et les énergies renouvelables. Ce « découplage » des tarifs de vente et d’achat a eu pour effet l’apparition des contrats spécifiques : cogénération, éolien, hydraulique, dispatchable, etc. …

A partir de 2006, de manière régulière pour dynamiser des filières, la CRE initie des appels d’offres dont l’objectif est de satisfaire les objectifs de production. En réponse à un cahier des charges, les producteurs soumettent leur projet. La CRE sélectionne des candidats selon des critères définis et le ministre publie un décret listant les projets retenus. Cela conduit à des contrats d’achat spécifiques respectant le cahier des charges de la CRE mais également à des tarifs d’achat individualisés pour chaque projet retenu

La loi du 8 avril 1946 définit le principe général des Obligations d’Achats (OA), consistant à garantir, sous certaines conditions, un débouché à la production énergétique du secteur non nationalisé. L’entreprise EDF était alors intégrée (une même entité pour la production et la distribution, …), les tarifs d’achat OA étaient de structure équivalente aux tarifs de vente.

Depuis la loi de modernisation du service public du 10 février 2000, les modalités de rémunération de l’énergie livrée par des producteurs sur le réseau public sont fixées par arrêté ministériel. Le législateur a confié à l’opérateur historique, EDF, la mission d’acheter l’énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables.

En 2009, les orientations de la politique énergétique de la France, inscrites dans le Code de l’énergie, découlent de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et de lois et décrets adoptés après le Grenelle.

3 dispositions majeurs y sont clarifiées :
- Repréciser la définition des énergies renouvelables
- Inciter à la recherche & développement sur le renouvelable
​- Un projet d'ouverture de l'Obligation d’Achat aux collectivités territoriales

En 2015, La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) et sa déclinaison règlementaire ont modifié en profondeur les textes relatifs à l’obligation d’achat (OA) et introduit la notion de complément de rémunération (CR). La Loi a également amené plusieurs dispositions transitoires.

La LTECV, dans son chapitre concernant le soutien public aux installations à base d’ENR prévoyait notamment que :
            1/ le bénéfice de l’obligation d’achat soit limité à 500kW pour les installations dont la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2016 (le CR devant être appliqué au-delà)
            2/ le guichet ouvert (i.e. contrat sur arrêté) soit limité à 1MW pour les installations dont la demande été déposée à compter du 1er janvier 2017 (les procédures de mises en concurrence devant être appliquées au-delà).

La loi a également pour buts affichés :
- de renforcer le contrôle des installations de production
- de simplifier les démarches des producteurs notamment via la suppression du CODOA

Trois décrets d’application ont suivi la publication de la loi :
- Un décret dit « simple » (car non soumis à l’approbation du Conseil d’Etat) formalisant la liste des installations éligibles aux nouveaux dispositifs de soutien et introduisant les dispositions transitoires applicables aux demandes formulées avant la publication du nouvel appareil réglementaire.
- Un décret dit « OA/CR » décrivant les principales modalités d’application transverses de la Loi et introduisant le Complément de Rémunération
- Un décret dit « contrôle » traitant de toutes les questions relatives aux contrôles des installations bénéficiant du soutien, ainsi qu’aux dispositifs de sanctions.