Formulaire de demande de contrat

- Une attestation "description du programme d'investissement" : UNIQUEMENT pour les demandes de contrat de complément de rémunération en rénovation. Pour les installations rénovées, une description du programme d’investissement et un engagement sur l’honneur du producteur à réaliser le programme d’investissement, doivent être établis sur la base du modèle ci-joint : télécharger le modèle d'attestation

- Une attestation "d'engagement utilisateur chaleur" : Une fiche, établie sur la base du modèle ci-joint, comportant un engagement du ou des utilisateurs de chaleur, ainsi qu’à titre indicatif, les durées d’engagement des utilisateurs et les quantités d’énergie thermique correspondante : télécharger le modèle d'attestation.

- Une attestation "limite de puissance" : Une attestation sur l’honneur, établie sur la base du modèle ci-joint, doit certifier que la limite de puissance de l’installation, appréciée conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté susmentionné, est respectée : télécharger le modèle d'attestation.

- Une attestation "d'absence d'aide" : Une attestation sur l’honneur, établie sur la base du modèle ci-joint, doit certifier que le producteur n’a bénéficié d’aucune autre aide pour la réalisation ou l’exploitation de son installation : télécharger le modèle d'attestation.

Si vous souhaitez confier la gestion de vos contrats et/ou de vos factures à une tierce personne ou si vous êtes mandaté pour gérer le dossier d'un producteur, il est nécessaire de compléter et retourner avec la demande de contrat le formulaire de mandat disponible ICI

IMPORTANT : L'extrait KBis doit être daté de moins de trois mois

Formulaire de fiche de collecte pour un contrat d'Obligation d'Achat

Formulaire de fiche de collecte pour un contrat de Complément de Rémunération

• Joindre l'attestation de conformité établie par un bureau de contrôle agréé

  Depuis le 1er janvier 2018 (date d’envoi faisant foi), conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un organisme agréé.

  A ce jour, sept organismes ont obtenu l’agrément :

  APAVE

  BUREAU ALPES CONTROLES

  BUREAU VERITAS

  DEKRA

  QUALICONSULT EXPLOITATION

  SOCOTEC EQUIPEMENTS

  SOCOTEC POWER SERVICES (agréé depuis le 1er janvier 2023)

  Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.

Il est possible de signer un contrat avant la mise en service de l'installation. Il sera ensuite nécessaire de réaliser un avenant de prise d'effet du contrat lorsque la date de mise en service sera connue.

• Joindre l'attestation de conformité établie par un bureau de contrôle agréé (sauf pour les microcogénérations)

  Depuis le 1er janvier 2018 (date d’envoi faisant foi), conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un organisme agréé.

  A ce jour, six organismes ont obtenu l’agrément :

  APAVE

  BUREAU ALPES CONTROLES

  BUREAU VERITAS

  DEKRA

  QUALICONSULT EXPLOITATION

  SOCOTEC EQUIPEMENTS

  Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.