Les conditions générales d’utilisation (CGU) du site internet cogé  seront mises à jour en avril 2025 afin de prendre en compte le nouveau numéro de la hotline téléphonique pour les installations bénéficiant d’un contrat C13 qui choisissent le mode de fonctionnement Mise à Disposition du Système Electrique (MDSE) : Cette hotline sera joignable au 09 69 37 57 07 à partir du 1er novembre 2025, les jours ouvrés entre 09h00 et 18h00.

Des modèles de factures et des informations pour vous aider à établir vos factures sont disponibles sur cette page 

EDF OA doit être tenu informé de tout évènement notable concernant le fonctionnement de votre installation, conformément aux dispositions définies contractuellement.

Notamment, lors d’une panne ou du remplacement d’un instrument de mesure utilisé dans le calcul de l’Ep doivent être notifiés à EDF OA dans un délai d’un mois, afin de définir les dispositions transitoires à mettre en œuvre. A défaut, la valeur de l'Ep prise en considération est fixée à 0%, l'installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale de l'Ep et il n'y a pas de paiement de la prime à l'efficacité énergétique.

Concernant les installations d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts, le remplacement de tout élément du dispositif de comptage (hormis le dispositif de comptage du gestionnaire de réseau) doit faire l’objet d’un contrôle suite à modifications par un organisme agréé.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté contrôle du 2 novembre 2017¹, les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts sont soumises à des contrôles périodiques tous les quatre ans.
Un contrôle périodique doit également avoir lieu entre un et douze mois avant la date de fin du contrat.

¹ Dans sa version en vigueur, modifiée par l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

> Pour toute question complémentaire ou un accompagnement spécifique, vous pouvez joindre votre agence habituelle : 

par mail en précisant le n° de votre contrat dans l'objet du mail : oa-multifilieres@edf.fr
par téléphone  : 09 69 32 30 69 ( du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00) 

Lorsque l’installation fonctionne au moins 48 heures consécutives durant l’hiver tarifaire, un calcul de l’Ep est à fournir.
Toutes les périodes de fonctionnement d’au moins 48 heures consécutives doivent être intégrées dans ce calcul, qui doit reposer sur des valeurs mesurées. Pour des raisons de commodité, il est également recevable que le calcul inclue également des périodes de fonctionnement plus courtes durant l’hiver tarifaire.

A défaut de transmission du calcul de l’Ep accompagné de ses justificatifs le 31 octobre 2025, la valeur de l’Ep sera prise égale à 0 % et l’installation sera réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article VIII-1-7 des conditions générales du contrat. EDF OA est tenue d’en informer le Préfet de Région, qui dispose de pouvoirs de sanctions prévus aux articles L.311-14 et suivants du code de l’énergie et décidera des éventuelles suites à donner.

Afin de vous aider dans l'élaboration de votre facture de prime fixe pour le mois de mars, voici un rappel des modalités de calcul telles que définies dans le contrat d’achat et l’arrêté du 11 octobre 2013.

Installations relevant de l’annexe 2 de l’arrêté du 11 octobre 2013 : Calcul de la disponibilité
Dans le cas d’une installation en mode MDSE, lorsqu’un appel a lieu lors d’une indisponibilité programmée, la disponibilité n’est pas affectée : les heures concernées sont retirées du calcul, dans la limite du plafond Hi, conformément aux conditions générales du contrat. Les heures d’indisponibilité programmée doivent avoir été préalablement déclarées (au plus tard le 15 du mois précédent le début de l’indisponibilité).

Installations relevant de l’annexe 3 de l’arrêté du 11 octobre 2013 : Calcul du coefficient à l’efficacité énergétique CE :
Le coefficient CE est utilisé dans le calcul de la prime fixe. Or ce coefficient dépend de la valeur d'Ep sur la saison 2024/2025. Afin d’être recevable, la facture de la prime fixe du mois de mars doit être accompagnée des éléments justificatifs de cette valeur d'Ep.

En cas d’appel de l’installation par EDF-OA pour le 31 mars à 7h, la production de votre installation est attendue jusqu’au 1er avril 2h (fin de l’hiver tarifaire), et non 7h. Cet appel dure donc 19h (et non 24h).

Conformément au décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, une régularisation des réfactions provisionnelles TICGN est attendue après chaque hiver tarifaire. Elle est déduite de la facture de la prime à l’efficacité énergétique ou, à défaut, de la facture de régularisation de la prime fixe.

Cette régularisation se calcule conformément au titre III de l’article 6 du décret précité :

Les volumes Vgaz_n/n+1, Vélec_n/n+1 et Vchaleur_n/n+1 utilisés dans la formule sont ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver n/n+1 ou à défaut, du dernier Ep calculé.

Les éléments du calcul de l’Ep pour l’hiver 2024-2025 et, dans le cas du bénéfice d’un taux réduit, le CERFA n°16251 ou 16252 (pour l’année civile 2024) doit être joint à la facture, conformément à l’article 7 du décret précité.

Cette facture doit parvenir à EDF-OA avant le 31 octobre 2025. Si le contrat est arrivé ou arrive à échéance avant cette date, cette facture doit parvenir à EDF-OA dans un délai de 2 mois à partir de l’échéance du contrat.

Si cette date butoir n’est pas respectée, ou si la facture n’est pas conforme, un montant forfaitaire de régularisation sera calculé conformément au titre III de l’article 8 du décret précité.   

Conformément au décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, une régularisation des réfactions provisionnelles TICGN est attendue après chaque hiver tarifaire. Elle est déduite de la facture de la prime à l’efficacité énergétique.

Cette régularisation se calcule conformément au conformément au titre III de l’article 6 du décret précité :

Les volumes Vgaz_n/n+1, Vélec _n/n+1 et Vchaleur_n/n+1 utilisés dans la formule sont ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver n/n+1 ou à défaut, du dernier Ep calculé.

Les éléments du calcul de l’Ep pour l’hiver 2024-2025 et, dans le cas du bénéfice d’un taux réduit, le CERFA n°16251 ou 16252 (pour l’année civile 2024) doit être joint à la facture, conformément à l’article 7 du décret précité.

Cette facture doit parvenir à EDF-OA avant le 31 octobre 2025. Si cette date butoir n’est pas respectée, ou si la facture n’est pas conforme, un montant forfaitaire de régularisation sera calculé conformément au III de l’article 8 du décret précité.

Lorsque l’installation a fonctionné au moins 48 heures consécutives durant l’hiver tarifaire, un calcul de l’Ep est à fournir à EDF OA, accompagné des éléments suivants : références et relevés des compteurs gaz, électricité et chaleur en début et en fin d’hiver. Toutes les périodes de fonctionnement d’au moins 48 heures consécutives doivent être intégrées dans ce calcul qui doit reposer sur les valeurs mesurées.

Si l’installation n’a pas fonctionné au moins 48 heures consécutives, un courrier indiquant que le calcul d’une valeur d’Ep significative ne peut pas être fourni, doit être transmis à EDF-OA. La valeur d’Ep retenue pour le calcul de la prime sera alors la dernière valeur communiquée.

A défaut de transmission du calcul de l’Ep accompagné de ses justificatifs le 31 octobre 2025, ou en cas de panne ou de changement de compteur si le délai de prévenance d’un mois n’est pas respecté, la valeur de l’Ep sera fixée à 0% et l’installation sera réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article X.1.1 des conditions générales du contrat. EDF OA est tenue d’en informer le Préfet de Région, qui dispose de pouvoirs de sanctions prévus aux articles L.311-14 et suivants du code de l’énergie et décidera des éventuelles suites à donner.

Conformément au décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, une réfaction des montants de TICGN doit être déduite de la facture annuelle émise après chaque hiver tarifaire.

Cette réfaction se calcule conformément au conformément au titre II de l’article 6 du décret précité :

Il est recommandé d’indiquer les index mensuels pour le calcul des Vélec_i et Vélec_j. A défaut, les sommes des Vélec_i et des Vélec_j seront calculées par prorata en jours de la production sur les périodes comprenant les mois d’avril à décembre 2024 et les mois de janvier à mars 2025.

Dans le cas où vous bénéficiez d’un taux TICGN réduit (c’est-à-dire différent du taux plein de 17,16 €/MWh PCS pour 2025), le CERFA n°16251 ou 16252 (pour l’année civile 2024) doit être joint à la facture, conformément à l’article 7 du décret précité,

Les volumes Vgaz_{att. Ep}, Vélec_{att. Ep} et Vchaleur_{att. Ep} utilisés dans cette formule sont ceux indiqués dans l’attestation de valeur d’Ep annexée à votre contrat.

La facture annuelle est transmise à EDF OA au plus tard le 31 octobre 2025. Les éléments de cette facture dépendent du dispositif de comptage :

Lorsque l’installation a fonctionné au moins 48 heures consécutives durant l’hiver tarifaire, un calcul de l’Ep est à fournir à EDF OA, accompagné des éléments suivants : références et relevés des compteurs gaz, électricité et chaleur en début et en fin d’hiver. Toutes les périodes de fonctionnement d’au moins 48 heures consécutives doivent être intégrées dans ce calcul qui doit reposer sur les valeurs mesurées.

Si l’installation n’a pas fonctionné au moins 48 heures consécutives, un courrier indiquant que le calcul d’une valeur d’Ep significative ne peut pas être fourni, doit être transmis à EDF-OA. La valeur d’Ep retenue pour le calcul de la prime sera alors la dernière valeur communiquée.

A défaut de transmission du calcul de l’Ep accompagné de ses justificatifs le 14 août 2025, ou en cas de panne ou de changement de compteur si le délai de prévenance d’un mois n’est pas respecté, la valeur de l’Ep sera fixée à 0% et l’installation sera réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article VII.1.6 des conditions générales du contrat. EDF OA est tenue d’en informer le Préfet de Région, qui dispose de pouvoirs de sanctions prévus aux articles L.311-14 et suivants du code de l’énergie et décidera des éventuelles suites à donner.