EDF Obligation d'achat

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DESTRUCTION OU DÉPOSE

MON INSTALLATION A ÉTÉ DÉTRUITE OU JE SOUHAITE REMPLACER MES PANNEAUX

Conformément aux courriers d’instructions du ministère du 12 octobre 2017, du 23 août 2018 et du 7 avril 2021, des remplacements de panneaux sont autorisés sous certaines conditions (voir documents utiles).

Aujourd’hui, sont considérés comme recevables les rapports émis par :

˗ un expert d’assureur ;

- un expert judiciaire ;

- un bureau de contrôle disposant :

  • ¤ d’une attestation d'accréditation COFRAC ISO 17020 inspection pour les contrôles électriques pour les organismes de type A, et
  • ¤ d’une qualification d'entreprise selon la norme NFX 50 091 pour la réalisation des audits énergétiques selon les normes NF EN 16247-1 Audits énergétiques-Partie 1 : Exigences générales et NF EN 16247-3 Audits énergétiques-Partie 3 : Procédés industriels.
 
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