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En application de l’article R.314-8 du Code de l’énergie, l’absence de notification à EDF OA des modifications réalisées et/ou le non-respect des conditions définies par la DGEC lors d’un remplacement de panneaux vous expose à un signalement de votre installation auprès du préfet de région et peut conduire à des sanctions allant jusqu’à la résiliation de votre contrat d’achat.

Remplacement ou dépose/repose : quel est mon cas ?

Retrouvez sur cette page deux situations distinctes :

  • Remplacement de panneaux solaires : vos panneaux sont détruits, défaillants ou doivent être changés ? Ils peuvent être remplacés par de nouveaux panneaux, sous conditions.  
  • Dépose/repose de panneaux : vous retirez temporairement vos panneaux, par exemple pour des travaux de toiture ou une infiltration, puis vous remettez en place ces mêmes panneaux.

Les démarches et conditions sont différentes dans chacun de ces cas. 

Remplacement de panneaux solaires

Le remplacement de panneaux solaires est possible sous certaines conditions tout en conservant votre contrat avec EDF Obligation d'Achat. Nous vous invitons à contacter EDF OA avant d'entreprendre tous travaux sur votre installation.


Comment conserver votre contrat d’achat ?

Vous devez respecter les conditions définies par votre contrat et fournir les justificatifs demandés ci-dessous pour que votre contrat d’achat ne soit pas résilié. Aujourd’hui, sont considérés comme recevables les rapports* émis par :  

  • un expert d’assureur,
  • un expert judiciaire,
  • un bureau de contrôle disposant :
    • D'une attestation d'accréditation COFRAC ISO 17020 inspection pour les contrôles électriques pour les organismes de type A.
    • D’une qualification d'entreprise selon la norme NFX 50 091 pour la réalisation des audits


Pour être recevable, le rapport devra permettre de :

  • établir la cause du problème (matériel, installation, maintenance…) et le détailler sur le plan technique ;
  • préciser si le problème est associé à un motif de sécurité ou à une perte anormale de productible  ; 
  • indiquer dans quelle proportion ce problème affecte l’installation concernée (pourcentage de modules vérifiés, pourcentage de modules présentant un défaut…) ;
  • conclure que le remplacement des panneaux est total ou partiel, est nécessaire et constitue la solution la plus pertinente pour remédier au problème.

Les rapports d’expertise doivent dûment être signés par l’expert.

*Se reporter au courrier d’instruction de la réponse ministérielle du 07/04/2021. 


Motifs recevables selon les types de contrats

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Pour les contrats S06 – S10 – S10B, les motifs recevables pour remplacer les panneaux sont :

  • Destruction
  • Risque Sécuritaire pour les biens et/ou les personnes
  • Décision de justice
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Pour les contrats S11 – S11M – S11P (S11M V2) – S11S – S11C – S17 et S21, les motifs recevables pour remplacer les panneaux sont :

  • Destruction
  • Risque Sécuritaire pour les biens et/ou les personnes
  • Décision de justice
  • Défaut technique (pouvant entraîner une perte anormale de productible)

Puissance de l’installation après remplacement
La puissance de l’installation modifiée ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 10% par rapport à la puissance initiale de l’installation. Cependant cette puissance est plafonnée à 100 kWc pour les contrats de typologie S17 uniquement.

Ma nouvelle puissance dépasse les 100 kWc
Si après remplacement de panneaux, la puissance de votre installation est supérieure à 100 kWc, vous devrez alors fournir une attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle agréé avec son rapport de synthèse qui lui est indissociablement lié. Ce document est indispensable à la prise d'effet de l'avenant au contrat. Le rapport de synthèse qui lui est indissociablement lié doit également être transmis. 

Les 8 bureaux de contrôles agréés  
Apave Exploitation France, Bureau Alpes Contrôles, Bureau Veritas Exploitation, Dekra Industrial, Qualiconsult Exploitation, Socotec Equipements, Socotec Power Services, Prevelit  

À savoir : Modification de la nature d’installation
Toute modification de la nature de l'installation lors d’un remplacement de panneaux est susceptible d'entraîner une révision à la baisse du tarif d'achat (note d'instruction DGEC du 13 octobre 2023).

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Dépose/Repose de panneaux solaires

La dépose-repose consiste à retirer temporairement vos panneaux solaires pour effectuer des travaux (réfection de toiture, reconstruction de bâtiment, infiltrations…), puis à remettre en place les mêmes panneaux. Il ne s'agit pas d'un remplacement. Tous les types de contrats peuvent faire l'objet d'une dépose-repose.

Tous les types de contrats peuvent faire l'objet d'une dépose-repose.

Comment conserver votre contrat d’achat et le tarif d’achat de votre contrat? 
Pour conserver votre contrat avec EDF OA, l'ensemble des conditions suivantes doit être respecté :

  • Les panneaux initialement déposés sont ceux qui sont remis en place — aucun remplacement n'est autorisé dans ce cadre
  • L'adresse de l'installation reste inchangée
  • La puissance crête initiale (P) n'est pas modifiée
  • L'installation est fixe
  • La nature de l'installation (technologie d'intégration) demeure identique* 

L'ensemble des caractéristiques de votre installation doit rester identique à celles décrites au contrat. Tout manquement à ces conditions pourrait entraîner la résiliation de votre contrat d'achat. À l'issue des travaux, vous devez transmettre une attestation de conformité certifiant :

  • Le respect de l'ensemble des conditions listées ci-dessus
  • La date de remise en service de l'installation après travaux 

* À savoir : Modification de la nature d’installation
Toute modification de la nature de l'installation lors de la repose est susceptible d'entraîner une révision à la baisse du tarif d'achat (note d'instruction DGEC du 13 octobre 2023). Nous vous invitons à soumettre votre projet à notre analyse avant tout commencement des travaux.

Ajout de panneau dans le cadre d'un remplacement

Vous êtes dans le cas d'un ajout de nouveaux panneaux lors d'un remplacement de panneaux ? Consultez le contenu dédié ci-dessous.

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