EDF Obligation d'achat

Formulaire de recherche

REMPLACEMENT / DESTRUCTION / DÉPOSE

MON INSTALLATION A ÉTÉ DÉTRUITE OU JE SOUHAITE REMPLACER MES PANNEAUX

Conformément aux courriers d’instruction du ministère du 12 octobre 2017, du 23 août 2018 et du 7 avril 2021, des remplacements de panneaux sont autorisés sous certaines conditions.

 

Aujourd’hui, sont considérés comme recevables les rapports émis par :

˗ un expert d’assureur ;

- un expert judiciaire ;

- un bureau de contrôle disposant :

            * d’une attestation d'accréditation COFRAC ISO 17020 inspection pour les contrôles électriques pour les organismes de type A, et

            * d’une qualification d'entreprise selon la norme NFX 50 091 pour la réalisation des audits énergétiques selon les normes NF EN   16247-1 Audits énergétiques-Partie 1 : Exigences générales et NF EN 16247-3 Audits énergétiques-Partie 3 : Procédés industriels.

 

Si les conditions et justificatifs ne sont pas recevables, le contrat d'achat initial pourrait être résilié. Nous vous conseillons de lire attentivement les notes d'instruction ci-dessous avant toute modification de votre installation.

Retrouvez un formulaire qui vous permettra selon votre situation, de suivre les étapes nécessaires dans votre demande de remplacement de panneaux solaires  cliquez ici

DOCUMENTS UTILES

POUR EN SAVOIR PLUS :

Cette note concerne les contrats S01 - S06 - S10 - S10B : 
Courrier d'instruction de la réponse ministérielle du 12/10/2017

Cette note concerne les contrats S11 - S17 - appels d'offres et les contrats en Obligation d'Achat/Complément de Rémunération :
Courrier d'instruction de la réponse ministérielle du 23/08/2018

Cette note vient préciser les deux premières notes et concerne donc tous les contrats :
Courrier d'instruction de la réponse ministérielle du 07/04/2021

Installation supérieure à 100 kWc :

Si après remplacement de panneaux ou ajout de panneaux, la puissance de votre installation devient supérieure à 100 kWc, vous devrez alors fournir une attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle agréé.

 

Quels organismes ont obtenu l’agrément ?
Six bureaux de contrôle sont agréés :
Apave SA
Bureau Alpes Contrôles
Bureau Veritas Exploitation
Dekra Industrial SAS
Qualiconsult Exploitation
Socotec Equipements

Le producteur doit prendre contact avec l’un des 6 bureaux de contrôle agréés à ce jour. Les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.

A quoi sert l'attestation de conformité ?
Cette attestation atteste de la conformité de l'installation de production et est indispensable à la prise d'effet de l'avenant au contrat.

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