MON INSTALLATION A ÉTÉ DÉTRUITE OU JE SOUHAITE REMPLACER MES PANNEAUX
Conformément aux courriers d’instruction du ministère du 12 octobre 2017, du 23 août 2018 et du 7 avril 2021, des remplacements de panneaux sont autorisés sous certaines conditions.
Aujourd’hui, sont considérés comme recevables les rapports émis par :
˗ un expert d’assureur ;
- un expert judiciaire ;
- un bureau de contrôle disposant :
* d’une attestation d'accréditation COFRAC ISO 17020 inspection pour les contrôles électriques pour les organismes de type A, et
* d’une qualification d'entreprise selon la norme NFX 50 091 pour la réalisation des audits énergétiques selon les normes NF EN 16247-1 Audits énergétiques-Partie 1 : Exigences générales et NF EN 16247-3 Audits énergétiques-Partie 3 : Procédés industriels.
Si les conditions et justificatifs ne sont pas recevables, le contrat d'achat initial pourrait être résilié. Nous vous conseillons de lire attentivement les notes d'instruction ci-dessous avant toute modification de votre installation.
Pour vous aider, cliquez ici
DOCUMENTS UTILES
POUR EN SAVOIR PLUS :
Cette note concerne les contrats S01 - S06 - S10 - S10B :
Courrier d'instruction de la réponse ministérielle du 12/10/2017
Cette note concerne les contrats S11 - S17 - appels d'offres et les contrats en Obligation d'Achat/Complément de Rémunération :
Courrier d'instruction de la réponse ministérielle du 23/08/2018
Cette note vient préciser les deux premières notes et concerne donc tous les contrats :
Courrier d'instruction de la réponse ministérielle du 07/04/2021
La modification de la nature de l’installation est désormais possible sous certaines conditions. Ne sont pas éligibles à cette possibilité les installations relevant des types de contrats suivants : FS11 - FV11 - FS13 – FV13- FV14 - FS15. Dans le cas de la sous-famille 5 du FV13 ou pour les autres types de contrats nous vous invitons à nous solliciter avant le commencement des travaux pour analyse de l’éligibilité de votre projet.
Installation supérieure à 100 kWc :
Si après remplacement de panneaux ou ajout de panneaux, la puissance de votre installation devient supérieure à 100 kWc, vous devrez alors fournir une attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle agréé.
Quels organismes ont obtenu l’agrément ? Sept bureaux de contrôle sont agréés :
Apave SA, Bureau Alpes Contrôles, Bureau Veritas Exploitation, Dekra Industrial SAS, Qualiconsult Exploitation, Socotec Equipements, Socotec Power Services
Le producteur doit prendre contact avec l’un des 7 bureaux de contrôle agréés à ce jour. Les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.
A quoi sert l'attestation de conformité ?
Cette attestation atteste de la conformité de l'installation de production et est indispensable à la prise d'effet de l'avenant au contrat.