Qu’est-ce que c’est ?

Une personne assujettie est une personne qui exerce une activité économique de manière autonome et régulière.

Si vous souhaitez passer du statut de producteur particulier à celui de producteur professionnel, cela signifie que vous choisissez d’exploiter votre installation photovoltaïque dans un cadre commercial. Vous devrez alors enregistrer votre site de production au répertoire des entreprises (SIREN) et demander votre assujettissement à la TVA. Ce changement vous permet notamment de récupérer la TVA sur vos investissements et de contractualiser avec EDF OA en tant que professionnel.

Attention, ce changement de statut n’est pas une procédure anodine. Le producteur devra établir un bilan annuel comme une société et faire une déclaration d’impôt spécifique pendant toute la durée du contrat (20 ans).

Les démarches pour faire la demande

  • 1

    Demande auprès de la Chambre de Commerce

    Effectuer les démarches auprès de la Chambre de Commerce pour obtenir un numéro d’immatriculation SIRET.

  • 2

    Demande auprès d'EDF Obligation d'Achat

    Envoyer un mail ou un courrier signé pour demander à être assujetti à la TVA.

    Veuillez joindre un avis INSEE (avis de situation au répertoire SIREN d'une entreprise ou d’un établissement) datant de moins de 3 mois.

    Contactez-nous
  • 3

    Cas d’un contrat initial avec deux titulaires et un avis INSEE à un seul nom

    Merci de joindre le document correspondant : 

    • si le contrat n'est pas encore signé : joindre un formulaire de rétrocession
    • si le contrat est déjà signé avec EDF OA : compléter l'avenant de cession

    Vous trouverez ces formulaires ci-dessous dans la page.

Vous passez par un mandataire ?

Vous devrez alors joindre un mandat EDF Obligation d’Achat signé par le mandataire et le mandant (deux signatures si deux titulaires sur le contrat de raccordement), dont les trois premières cases sont cochées. Retrouvez toutes les informations et modèles de mandats sur la page dédiée.

En savoir plus

Cas d’un contrat initial avec deux titulaires et un avis INSEE à un seul nom

Quelle est la fiscalité pour la vente d'électricité issue des panneaux photovoltaïques ?

L’obligation d’achat de l’énergie produite par les filières dont l’État a choisi d’encourager le développement constitue une des missions de service public confiées à EDF OA. Elle s’inscrit à ce titre dans un cadre législatif et réglementaire strictement défini auquel EDF OA ne peut déroger.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère de l'Économie.