Les conditions générales d’utilisation (CGU) de l'espace cogénération seront mises à jour en avril 2025 afin de prendre en compte le nouveau numéro de la hotline téléphonique pour les installations bénéficiant d’un contrat C13 qui choisissent le mode de fonctionnement Mise à Disposition du Système Electrique (MDSE) : Cette hotline sera joignable au 09 69 37 57 07 à partir du 1er novembre 2025, les jours ouvrés entre 09h00 et 18h00.

Informations sur votre installation

EDF OA doit être tenu informé de tout évènement notable concernant le fonctionnement de votre installation, conformément aux dispositions définies contractuellement.

Notamment, lors d’une panne ou du remplacement d’un instrument de mesure utilisé dans le calcul de l’Ep doivent être notifiés à EDF OA dans un délai d’un mois, afin de définir les dispositions transitoires à mettre en œuvre. À défaut, la valeur de l'Ep prise en considération est fixée à 0%, l'installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale de l'Ep et il n'y a pas de paiement de la prime à l'efficacité énergétique.

Concernant les installations d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts, le remplacement de tout élément du dispositif de comptage (hormis le dispositif de comptage du gestionnaire de réseau) doit faire l’objet d’un contrôle suite à modifications par un organisme agréé.

Contrôles périodiques des installations de cogénération supérieure ou égale à 50 kilowatts

Conformément à l’article 4 de l’arrêté contrôle du 2 novembre 2017¹, les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts sont soumises à des contrôles périodiques tous les quatre ans.
Un contrôle périodique doit également avoir lieu entre un et douze mois avant la date de fin du contrat.

¹ Dans sa version en vigueur, modifiée par l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

Contact EDF OA

Pour toute question complémentaire ou un accompagnement spécifique, vous pouvez joindre votre agence habituelle :

- par mail en précisant le n° de votre contrat dans l'objet du mail : oa-multifilieres@edf.fr
- par téléphone : 09 69 32 30 69 (du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00)

Déclaration de période de fonctionnement en été tarifaire

La production de votre installation en dehors d’une période d’appel est rémunérée aux prix des écarts positifs uniquement si cette période de fonctionnement a été déclarée au préalable sur le site https://coge.edf-oa.fr.

Le préavis de déclaration d’une période de fonctionnement hors appel est de 24h¹, et la date de fin de préavis ne peut être supérieure à la date de déclaration augmentée de dix jours². Une période de fonctionnement ne peut pas être prolongée plus de 2 fois. Une nouvelle période doit ensuite être saisie et peut débuter à l’issue de la précédente.

En cas d’absence de production sur une période déclarée de fonctionnement hors appel, vous ne percevez pas de rémunération.

¹ Conformément à la note référencée 2022-465 de la DGEC en date du 14 octobre 2022
² Conformément à l’article VIII 1-4 des conditions générales du contrat 

Calcul de l’efficacité énergétique (Ep)

Lorsque l’installation fonctionne au moins 48 heures consécutives durant l’hiver tarifaire, un calcul de l’Ep est à fournir. Toutes les périodes d’au moins 48h doivent être intégrées dans ce calcul, basé sur des valeurs mesurées. Pour commodité, le calcul peut aussi inclure des périodes plus courtes durant l’hiver tarifaire.

À défaut de transmission du calcul de l’Ep avec justificatifs avant le 31 octobre 2025, la valeur de l’Ep sera prise égale à 0 % et l’installation sera réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale. EDF OA en informera le Préfet de Région, qui pourra appliquer des sanctions (articles L.311-14 et suivants du code de l’énergie).

Régularisation de la prime fixe

Pour l’élaboration de votre facture de prime fixe (mars), voici un rappel des modalités prévues dans le contrat d’achat et l’arrêté du 11 octobre 2013 :

Installations relevant de l’annexe 2 (disponibilité)
En mode MDSE, lorsqu’un appel survient pendant une indisponibilité programmée, la disponibilité n’est pas affectée : les heures sont retirées du calcul, dans la limite du plafond Hi. Les indisponibilités programmées doivent être déclarées au plus tard le 15 du mois précédent.

Installations relevant de l’annexe 3 (coefficient CE)
Le coefficient CE utilisé pour calculer la prime fixe dépend de la valeur d’Ep de la saison 2024/2025. La facture de mars doit donc être accompagnée des justificatifs de cette valeur d’Ep.

Installation en mode MDSE en mars 2025

En cas d’appel le 31 mars à 7h, la production est attendue jusqu’au 1er avril à 2h (fin de l’hiver tarifaire), et non 7h. L’appel dure donc 19h (et non 24h).

Régularisation des réfactions provisionnelles TICGN

Conformément au décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, une régularisation des réfactions provisionnelles TICGN est attendue après chaque hiver tarifaire. Elle est déduite de la facture de la prime à l’efficacité énergétique ou, à défaut, de la régularisation de la prime fixe.

La régularisation se calcule selon l’article 6 du décret précité :

Les volumes Vgaz_n/n+1, Vélec_n/n+1 et Vchaleur_n/n+1 sont ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver ou, à défaut, du dernier Ep calculé.

Les éléments du calcul Ep 2024-2025 et, en cas de taux réduit, le CERFA n°16251 ou 16252 (année civile 2024) doivent être joints à la facture (article 7 du décret).

La facture doit parvenir à EDF OA avant le 31 octobre 2025. Si le contrat a pris fin avant, elle doit être transmise dans les 2 mois suivant son échéance.

En cas de retard ou de facture non conforme, un montant forfaitaire sera appliqué (article 8 du décret).

Régularisation des réfactions provisionnelles "TICGN"

Conformément au décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, une régularisation des réfactions provisionnelles TICGN est attendue après chaque hiver tarifaire. Elle est déduite de la facture de la prime à l’efficacité énergétique.

Cette régularisation se calcule conformément au titre III de l’article 6 du décret :

Les volumes Vgaz_n/n+1, Vélec_n/n+1 et Vchaleur_n/n+1 sont ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver n/n+1 ou, à défaut, du dernier Ep calculé.

Les éléments du calcul de l’Ep pour l’hiver 2024-2025 et, en cas de bénéfice d’un taux réduit, le CERFA n°16251 ou 16252 (année civile 2024) doivent être joints à la facture (article 7 du décret).

Cette facture doit parvenir à EDF OA avant le 31 octobre 2025. Si la date butoir n’est pas respectée ou si la facture est non conforme, un montant forfaitaire de régularisation sera appliqué (article 8 du décret).

Déclaration de période de fonctionnement en été tarifaire

La production de votre installation en dehors d’une période d’appel est rémunérée aux prix des écarts positifs uniquement si cette période de fonctionnement a été déclarée au préalable sur le site https://coge.edf-oa.fr.

Le préavis de déclaration d’une période de fonctionnement hors appel est de 48h¹.

En cas d’absence de production sur une période déclarée, aucune rémunération n’est versée.

¹ Conformément à l’article X.3 des conditions générales du contrat

Calcul de l’efficacité énergétique (Ep)

Lorsque l’installation a fonctionné au moins 48 heures consécutives durant l’hiver tarifaire, un calcul de l’Ep doit être fourni à EDF OA, accompagné des références et relevés des compteurs gaz, électricité et chaleur en début et en fin d’hiver. Toutes les périodes d’au moins 48 heures doivent être intégrées dans ce calcul basé sur des valeurs mesurées.

Si l’installation n’a pas fonctionné 48h consécutives, un courrier précisant l’impossibilité de calculer une valeur significative d’Ep doit être transmis à EDF-OA. Dans ce cas, la dernière valeur d’Ep communiquée sera retenue.

À défaut de transmission du calcul de l’Ep et de ses justificatifs avant le 31 octobre 2025, ou en cas de panne ou changement de compteur non signalé dans le délai d’un mois, la valeur de l’Ep sera fixée à 0 %. L’installation sera réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article X.1.1 du contrat. EDF OA en informera le Préfet de Région, qui pourra appliquer des sanctions (articles L.311-14 et suivants du code de l’énergie).

Déclaration de période de fonctionnement en été tarifaire

La production de votre installation en dehors d’une période d’appel est rémunérée aux prix des écarts positifs uniquement si cette période de fonctionnement a été déclarée au préalable sur le site https://coge.edf-oa.fr.

Le préavis de déclaration d’une période de fonctionnement hors appel est de 48h¹.

En cas d’absence de production sur une période déclarée, aucune rémunération n’est versée.

¹ Conformément à l’article X.3 des conditions générales du contrat

Réfaction "TICGN"

Conformément au décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, une réfaction des montants de TICGN doit être déduite de la facture annuelle émise après chaque hiver tarifaire.

Cette réfaction se calcule conformément au titre II de l’article 6 du décret :

Il est recommandé d’indiquer les index mensuels pour le calcul des Vélec_i et Vélec_j. À défaut, les sommes seront calculées par prorata en jours de production (avril à décembre 2024 et janvier à mars 2025).

En cas de taux réduit TICGN (différent du taux plein 17,16 €/MWh PCS en 2025), le CERFA n°16251 ou 16252 (année 2024) doit être joint à la facture (article 7 du décret).

Les volumes Vgaz_{att. Ep}, Vélec_{att. Ep} et Vchaleur_{att. Ep} utilisés sont ceux indiqués dans l’attestation de valeur d’Ep annexée au contrat.

Règles de facturation des installations de microcogénération

La facture annuelle doit être transmise à EDF OA au plus tard le 31 octobre 2025. Les éléments de facturation dépendent du type de comptage :

Cas des index non télé-relevés :

La dernière relève Enedis doit intervenir le 15 avril 2025 au plus tard pour que l’énergie soit rémunérée au tarif hiver.

Si elle intervient entre le 16 et le 30 avril 2025, l’énergie sera rémunérée au tarif dit « saisonnier », conformément à l’article VII du contrat.

En cas d’absence d’au moins une des deux relèves Enedis demandées, la production sera rémunérée au tarif été.

Contrats ayant pris effet avant le 20 décembre 2021

Vous trouverez sur cette page les informations relatives à la décision du Conseil Constitutionnel du 24 janvier 2025.

Calcul de l’efficacité énergétique (Ep)

Lorsque l’installation a fonctionné au moins 48 heures consécutives durant l’hiver tarifaire, un calcul de l’Ep doit être transmis à EDF OA, accompagné des références et relevés des compteurs gaz, électricité et chaleur en début et en fin d’hiver. Toutes les périodes d’au moins 48 heures doivent être intégrées dans ce calcul, basé sur des valeurs mesurées.

Si l’installation n’a pas fonctionné 48h consécutives, un courrier expliquant qu’aucune valeur d’Ep significative ne peut être fournie doit être transmis à EDF-OA. Dans ce cas, la dernière valeur communiquée sera retenue pour le calcul de la prime.

À défaut de transmission du calcul de l’Ep et de ses justificatifs avant le 14 août 2025, ou en cas de panne ou de changement de compteur non signalé dans le délai d’un mois, la valeur de l’Ep sera fixée à 0 %. L’installation sera réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article VII.1.6 du contrat. EDF OA en informera le Préfet de Région, qui pourra appliquer des sanctions (articles L.311-14 et suivants du code de l’énergie).

Facture de régularisation annuelle

Les six éléments ci-dessous doivent figurer sur votre facture ou avoir de régularisation, avec pour chacun la quantité, le(s) prix et le montant, même s’il est nul :

1. Différence entre la prime à l’énergie annuelle et la somme des primes mensuelles versées.
2. Différence entre la prime de gestion annuelle et la somme des primes de gestion mensuelles versées.
3. Déduction des garanties de capacité.
4. Prime à l’efficacité énergétique.
5. Prime de non production aux heures de prix négatifs (même si nulle).
6. Déduction de la régularisation des réfactions provisionnelles TICGN de l’hiver tarifaire :

Les volumes Vgaz_n/n+1, Vélec_n/n+1 et Vchaleur_n/n+1 utilisés dans cette formule sont :

• Ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver n/n+1, ou à défaut, le dernier Ep calculé, si la puissance installée est > 50 kW ;
• Ceux indiqués dans l’attestation de valeur d’Ep annexée au contrat, si la puissance installée est ≤ 50 kW.

En cas de taux réduit TICGN, le CERFA n°16251 ou 16252 (année 2024) doit être joint à la facture, conformément à l’article 7 du décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020.

EDF OA enverra les données et la valorisation relatives aux items a, b, c et e en juin 2025.

La facture ou l’avoir de régularisation du complément de rémunération doit être accompagnée du calcul de l’Ep 2024-2025 et de ses justificatifs, et doit être transmise au plus tard le 14 août 2025, conformément à l’article VII.1.2 du contrat.

En cas de non-émission de votre avoir, EDF OA émettra une facture incluant une majoration forfaitaire de 250 € pour frais d’établissement. En cas de retard de paiement, des pénalités contractuelles s’appliquent.