Facturer une production en complément de rémunération

Le dispositif de déplafonnement total des primes négatives versées par les producteurs dans le cadre de leur contrat de complément de rémunération, a été censuré par le Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025.

L'abrogation qui en découle ne sera néanmoins effective qu’à compter du 31 décembre 2025.

En cas de valorisation positive, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le producteur a reçu ses données de comptage. La date de cachet de poste retenue pour les factures envoyées par mail est celle du jour ouvré suivant l’envoi du mail. Un accusé de réception est envoyé par mail au producteur lorsque la facture est validée. Celle-ci est réglée conformément aux conditions de paiement inscrites dans les Conditions Générales du contrat.

En cas de valorisation négative, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le producteur a reçu ses données de comptage. La date de cachet de poste retenue pour les avoirs envoyés par mail est celle du jour ouvré suivant l’envoi du mail. Le règlement de cet avoir émis par le producteur est attendu dans les 30 jours suivant sa réception par EDF Obligation d’Achat. 
EDF Obligation d’Achat adresse à titre indicatif par mail, environ 15 jours après l’envoi des données, les éléments clés (montant total valorisé, plafond à l’issue du mois précédent le cas échéant et montant exigible à régler) relatifs à l’émission de cet avoir. Après analyse de l’avoir, un accusé réception est envoyé par mail au producteur lorsque l’avoir est validé. Le producteur peut alors procéder au règlement. Dans le cas d’un avoir erroné, un mail sera envoyé au producteur l’informant qu’il a 15 jours pour émettre un nouvel avoir corrigé.

Une fois l’avoir envoyé et réglé, EDF Obligation d’Achat envoie un mail de confirmation.

Si le producteur ne présente pas l’avoir dans les délais précités, EDF Obligation d’Achat émet au producteur, en lieu et place de l’avoir : 

• une facture correspondant au montant de l’avoir
• une facture de majoration forfaitaire (250€) au titre des frais d’émission de la facture. Ces deux factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par le producteur. 
  Une fois les différents délais écoulés et à défaut de règlement de l’avoir ou de la facture, un courrier avec Accusé de Réception de mise en demeure de payer sera envoyé.

Actuellement, deux régimes de pénalités de retard de paiement coexistent au sein des conditions générales des contrats en complément de rémunération : 

• Celles qui résultent de l’article L.441-10 du code de commerce, à savoir l’application d’un taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€
• Les pénalités contractuelles définies en annexe des contrats

Afin de clarifier l’application de ces deux clauses, la DGEC a demandé ce que les contrats en complément de rémunération se voient appliquer uniquement les pénalités de retard résultant de l’application de l’article L.441-10 du code de commerce. Ces pénalités courent à partir de l’échéance de paiement de la facture ou de l’avoir émis par le producteur, ou à défaut de la facture émise par EDF Obligation d'Achat

Pour vous permettre de procéder au calcul des pénalités de retard, retrouvez ci-dessous la formule de calcul :

Pénalité = Montant exigible × (10% + Taux BCE) × (Nombre de jours de retard retenu ÷ 365)

Montant total de la facture = Pénalité + Indemnité forfaitaire

Taux BCE : Taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne 

Vous pouvez retrouver des informations sur les taux d'intérêt de la BCE, sur le site : Key ECB interest rates (europa.eu)

Contrat en complément de rémunération plafonné avec report ultérieur des sommes plafonnées non exigibles immédiatement.

En cas de montant facturable à EDF : facturation mensuelle ou au titre de la régularisation annuelle :

Si vous avez cumulé au cours de la vie du contrat un cumul de report de sommes plafonnées (non exigible immédiatement du fait de l’atteinte du plafond), vous devrez retrancher de votre facturation tout ou partie de ce report (à concurrence du montant de la facture). 

Comme le prévoit l'art. R.314-43 du code de l'énergie et tel que décrit dans les conditions générales des contrats en Compléments de Rémunération (CR), une régularisation annuelle est obligatoire.

La valeur du complément de rémunération due au titre de l’année est basé sur :

• Les valeurs définitives des M0
• Le volume de production définitif de chaque mois de l'année N-1 envoyé par EDF Obligation d'Achat
• Le cas échéant, la déduction de la valorisation de vos garanties de capacité
• Le cas échéant, la prime de non production aux heures de prix spot négatifs (Le prix de l’électricité varie en fonction de l’offre et la demande).
  Cette prime compense les producteurs d’électricité lorsqu’ils arrêtent leur production durant les heures où les prix sont négatifs, afin de compenser la perte de revenus. Elle incite ainsi à réduire la production pour éviter les déséquilibres du réseau
• Le cas échéant, les primes annuelles auxquelles votre contrat peut éventuellement prétendre