EDF Obligation d'achat

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JE SUIS LAURÉAT

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INFORMATION IMPORTANTE POUR LES CONTRATS DE TYPE FS15, FS13, FS11, FV14, FV13, FV11.

En application de l’arrêté du 2 novembre 2017, le modèle de référentiel pour le contrôle des installations de la filière photovoltaïque a été approuvé le 1 février 2018.

Depuis cette date, l’attestation présente en annexe 2 des conditions générales est remplacée par une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé suivant le modèle approuvé (voir actualité).

Cette attestation doit impérativement être envoyée à EDF OA pour le rattachement au périmètre d’équilibre.

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