Les conditions pour pouvoir contractualiser
La contractualisation est envisageable pour les producteurs :
- Ayant déjà déposé leur DCC avant l’abrogation de l’arrêté tarifaire ouvrant droit au contrat de soutien concerné. L’entrée en vigueur de l’arrêté d’abrogation date du 20 avril 2022.
- Ayant reçu un accusé réception de la demande complète de contrat (ARDCC).
Comment bénéficier d’un contrat ?
Retrouvez toutes les étapes pour obtenir votre contrat auprès d’EDF Obligation d’Achat.
Comment rédiger votre contrat avec EDF Obligation d’Achat ?
Il vous faudra joindre un extrait kBis daté de moins de trois mois, et compléter et retourner par mail la fiche de collecte. La fiche de collecte rappelle l’ensemble des documents à fournir avant la prise d’effet du contrat. Pour la fiche fournisseur à compléter, retrouvez les informations sur la page dédiée. Celle-ci est à transmettre au plus proche de la prise d’effet.
Comment signer votre contrat avec EDF Obligation d’Achat ?
L'accord de rattachement au périmètre d'équilibre doit être signé et adressé à votre gestionnaire de contrat pour finaliser la rédaction et l'émission du contrat :
› ARPE Enedis : Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre pour Enedis
ARPE Enedis : ›Guide d'utilisation du formulaire ARPE Enedis
Retrouvez la liste des pièces jointes à retourner sur la page du contrat concerné.
› ARPE RTE : Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre pour RTE
ARPE RTE : Guide d'utilisation du formulaire ARPE RTE en cours de finalisation
Conformément à la réglementation (arrêté contrôle du 2 novembre 2017), l'attestation de conformité indispensable à la prise d'effet doit être transmise. Cette dernière est établie par un organisme agréé dont la liste est maintenue à jour sur le site du ministère de l'écologie : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/controle-installation…
Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.
Afin de finaliser la rédaction de votre contrat, vous devez transmettre le schéma unifilaire de votre installation à votre chargé de gestion.
Prendre contact avec EDF Obligation d’Achat
Pour transmettre vos documents ou pour toute question, contactez votre agence habituelle vous pouvez utiliser l’adresse : oa-multifilieres@edf.fr
Ou rendez-vous sur notre formulaire de contact.