Les interlocuteurs
Au fil de votre parcours, vous serez amené à interagir avec 3 interlocuteurs pour bénéficier d’un contrat de soutien.
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L’installateur agréé
Il installe les panneaux photovoltaïques et il accompagne le producteur dans les démarches avec Enedis et le Consuel.
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Enedis
En tant que gestionnaire de réseau, il met en service l’installation et assure la mise à disposition des données de production sur votre compte client Enedis ainsi qu’auprès d'EDF OA.
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EDF Obligation d’Achat
En tant qu’acheteur, il établit votre contrat d’achat et paye vos factures de production d'électricité.
Étape 1 : Préparer votre mise en service
1. Constituez votre demande de raccordement
Sur le portail Enedis Connect cochez l’option “Je souhaite bénéficier de l’Obligation d’Achat”. Cette demande peut être réalisée par vous, votre installateur ou un mandatire de votre choix.
2. Enedis contrôle votre dossier et le transmet à EDF OA s’il est complet.
La date à laquelle votre dossier est déclaré complet est appelée la date de Demande Complète de Raccordement (DCR) et détermine votre tarif d’achat.
Étape 2 : Préparer son contrat d’obligation d’achat
Suite à l’accusé réception de votre dossier par EDF OA, vous recevrez votre numéro de contrat EDF OA (BTAXXXXXX), et pourrez alors activer votre espace producteur.
Étape 3 : Mettre en service votre installation
Ce que vous devez faire :
- Obtenez l'attestation de conformité du Consuel.
Le Consuel vérifie que votre installation électrique respecte les normes en vigueur. Une question sur le Consuel ? Rapprochez vous de votre installateur. - Demandez la mise en service de votre installation sur le portail Enedis Connect.
Ce que fait Enedis :
- Vérifie votre demande et vous fait signer votre Contrat d’Accès au Réseau (CAE).
- Met votre installation en service : cette date marque le début de votre contrat de soutien et devient votre date anniversaire de facturation.
Bon à savoir : La mise en service par Enedis ouvre votre droit à facturer. La production injectée avant cette mise en service est interdite et non rémunérée. Vous pouvez suivre votre production depuis votre compte client Enedis.
Délai de traitement moyen :10 jours
Étape 4 : Déposer votre dossier dans l’espace producteur
Complétez votre dossier depuis votre espace producteur :
- Déposez les documents demandés en fonction des spécificités de votre installation.
- Renseignez la date d’achèvement de l’installation (date visa consuel).
- Renseignez les informations des signataires.
Étape 5 : Signer votre contrat électroniquement
Une fois le dossier validé par EDF OA, vous recevrez un mail vous invitant à signer votre contrat de manière électronique.
Une fois le document signé par EDF OA, vous recevez un nouvel e‑mail vous invitant à télécharger votre exemplaire. Vous pouvez le récupérer pendant 30 jours depuis la plateforme de signature, puis à tout moment dans votre espace producteur.
Étape 6 : Facturer
À date d’anniversaire de votre mise en service, une fois le contrat obtenu, vous pourrez émettre vos factures pour obtenir le paiement de votre production injectée via l’espace producteur.
Bon à savoir : votre puissance d’installation est supérieure à 36 kWc ? Vos factures seront semestrielles ou mensuelles. Rendez-vous sur les pages dédiées.
Délai de traitement moyen : 30 jours