EDF Obligation d'achat

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Etapes pour obtenir un contrat S21

Les étapes pour obtenir votre contrat S21

 

Vous venez de souscrire un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) ou Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD)  auprès d'Enedis pour votre installation de production d’électricité, vous devez maintenant signer un contrat d'Obligation d'Achat avec EDF OA pour facturer votre énergie de production.

Pour éviter des pertes de temps et des échanges entre producteur et EDF Obligation d'Achat... Rien de plus simple ! Des guides sont à votre disposition pour vous permettre de bien compléter votre contrat et vos attestations et ce du 1er coup !

 

Etape 1 : Dès que possible, créer votre espace producteur

Retrouvez les éléments pour vous accompagner sur la page dédiée à la création de votre espace.

Cet espace vous permettra de faciliter vos démarches au moment de l'étape 3 sur la complétude de votre dossier (en attendant, la partie contractuelle n'est pas disponible). 

Etape 2 : Accusé Réception de votre demande de contrat d'achat

Quelques mois après votre demande de raccordement auprès d'Enedis, vous allez recevoir par mail un accusé réception de votre demande de contrat d'achat : il s'agit d'un document en pièce jointe de plusieurs pages reprenant les caractéristiques de votre installation. Nous vous demandons de bien vérifier l'exactitude des éléments indiqués qui serviront à établir votre contrat d'achat.

En cas d'erreur, merci d'informer :
- Enedis, si votre installation n'est pas mise en service.
- EDF OA, si votre installation est mise en service.

Etape 3 : Compléter votre dossier

Après la mise en service de votre installation auprès d'Enedis, vous allez recevoir un mail d'EDF Obligation d'Achat vous invitant à compléter votre dossier sur votre espace producteur.

Pour vous accompagner dans cette démarche en 2 parties : les attestations et les signataires, retrouvez les éléments nécessaires ci-dessous

    • Comment déposer mon dossier sur l’espace producteur ?

      Pour déposer vos attestations et renseigner vos signataires, consultez le guide Bien compléter mon dossier
      Attention : Si vous n'avez pas encore reçu l'email pour compléter votre dossier, nous vous invitons à patienter pendant l'initialisation de votre dossier. 

      Retrouver ci-dessous plus d’informations sur les attestations à déposer en fonction de votre cas.

    • Une fois l’installation achevée et avant sa mise en service par le gestionnaire de réseau, vous devez faire vérifier l’installation par un organisme agréé à vos frais. Si l’installation est bien conforme aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 6 octobre 2021, cet organisme délivre une attestation de conformité, correspondante à l’article R-314-7 du code l’énergie. La date de l’attestation de conformité doit être antérieure à la date de mise en service.

      Retrouver la liste des 8 bureaux agréés sur le site du Ministère de l’Ecologie.

      Important : Vous devez donc déposer cette attestation sur votre espace producteur. Sans elle, l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat.

      Attention : Veillez à respecter le format demandé (PDF et en orientation portrait) et la taille maximale (5 Mo).

      Pour en savoir plus, consultez le guide Attestation de conformité

    • Le bilan carbone d'une installation photovoltaïque mesure les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble de son cycle de vie. Pour les installations supérieures à 100 kWc, un bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc est obligatoire pour bénéficier d'un contrat d'achat.

      Il est nécessaire de passer par un organisme agréé pour cette évaluation. Il évalue la conformité de l'installation, calcule son bilan carbone selon la méthodologie définie dans l'annexe 6 de l'arrêté du 6 octobre 2021 et délivre une attestation que vous devez déposer sur votre espace producteur.

      Voici un exemple du document demandé : 

      Attention : Veillez à respecter le format demandé (PDF et en orientation portrait) et la taille maximale (5 Mo).

    • Si la date de mise en service de votre installation est postérieure de plus de 2 ans à la date de la Demande Complète de Raccordement (demande réalisée auprès de votre gestionnaire de réseau), il peut vous être demandé l'attestation CONSUEL. C’est l’attestation de conformité électrique de votre installation, délivrée par le CONSUEL, que vous avez transmise à Enedis pour valider le raccordement.

      Si c'est le cas, le champ "Attestation CONSUEL" est disponible sur votre espace producteur et vous devez déposer le document en cliquant sur le bouton dédié.

      Attention : Veillez à respecter le format demandé (PDF et en orientation portrait) et la taille maximale (5 Mo).

    • Si vous avez plusieurs installations, il peut vous être demandé un plan de situation.

      Si c'est le cas, le champ "Plan de situation" est disponible sur votre espace producteur et vous devez déposer le document en cliquant sur le bouton dédié. 
      Pour en savoir plus, consultez le guide Qu'est-ce qu'un plan de situation ?

      Attention : Veillez à respecter le format demandé (PDF et en orientation portrait) et la taille maximale (5 Mo).

       

    • Si vous avez plusieurs installations, il peut vous être demandé une attestation architecte. Télécharger le modèle d'attestation

      Si c'est le cas, le champ "Document d'architecte" est disponible sur votre espace producteur et vous devez déposer le document en cliquant sur le bouton dédié.  
      Pour en savoir plus, consultez le guide Comprendre la puissance Q

      Attention : Veillez à respecter le format demandé (PDF et en orientation portrait) et la taille maximale (5 Mo).

Etape 4 : signer votre contrat

Vous avez reçu un mail vous invitant à signer votre contrat de manière électronique ? Retrouvez le guide pour vous accompagner

Retrouvez une page complète vous expliquant toute la procédure concernant la signature électronique.

Attention : Il est possible que vous rencontrez des difficultés lors de la signature (bouton "Signer" grisé) si vous utilisez le navigateur Firefox. Ainsi, nous vous recommandons d'utiliser d'autres navigateurs disponibles sur votre ordinateur. 

 

Vous signez votre contrat en version papier, vous avez reçu un mail vous indiquant que votre contrat est disponible dans votre espace producteur ? Vous devez imprimer et signer votre contrat en format papier.
Pour ce faire, retrouvez le guide pour signer votre contrat en format papier.
RAPPEL : 2 titulaires sur le contrat = 2 signatures obligatoires

 

Quand vais-je recevoir mon contrat S21 ? 

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