Les étapes pour obtenir votre contrat S21
Vous venez de souscrire un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) ou Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) auprès d'Enedis pour votre installation de production d’électricité, vous devez maintenant signer un contrat d'Obligation d'Achat avec EDF OA pour facturer votre énergie de production.
Pour éviter des pertes de temps et des échanges entre producteur et EDF Obligation d'Achat... Rien de plus simple ! Des guides sont à votre disposition pour vous permettre de bien compléter votre contrat et vos attestations et ce du 1er coup !
Etape 1 : Dès que possible, créer votre espace producteur
Retrouvez les éléments pour vous accompagner sur la page dédiée à la création de votre espace.
Cet espace vous permettra de faciliter vos démarches au moment de l'étape 3 sur la complétude de votre dossier (en attendant, la partie contractuelle n'est pas disponible).
Etape 2 : Accusé Réception de votre demande de contrat d'achat
Quelques mois après votre demande de raccordement auprès d'Enedis, vous allez recevoir par mail un accusé réception de votre demande de contrat d'achat : il s'agit d'un document en pièce jointe de plusieurs pages reprenant les caractéristiques de votre installation. Nous vous demandons de bien vérifier l'exactitude des éléments indiqués qui serviront à établir votre contrat d'achat.
En cas d'erreur, merci d'informer :
- Enedis, si votre installation n'est pas mise en service.
- EDF OA, si votre installation est mise en service.
Etape 3 : Compléter votre dossier
Après la mise en service de votre installation auprès d'Enedis, vous allez recevoir un mail d'EDF Obligation d'Achat vous invitant à compléter votre dossier sur votre espace producteur.
Pour vous accompagner dans cette démarche en 2 parties : les attestations et les signataires, retrouvez les éléments nécessaires ci-dessous
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Attestation de conformité sur l'honneur
Etape 1 : Je télécharge les modèles d'attestation le modèle d'attestation ici
Etape 2 : Je les complète directement en ligne : bien compléter mon attestation S21A savoir : Afin de garantir un traitement plus rapide de votre dossier, nous vous invitons à compléter l'attestation de manière informatique au format PDF. Dans le cas d’un retour d’attestations manuscrites, merci de veillez à ce que l’écriture et le scan soient lisibles pour permettre une analyse simplifiée.
Etape 3 : Je les signe (RAPPEL : 2 titulaires sur l'attestation producteur = 2 signatures obligatoires)
Etape 4 : Je les dépose sur mon espace et j'ajoute les informations sur le ou les signataires : bien déposer sur mon espace producteurQue faire si mon installateur n'existe plus ?
En cas de carence d’un installateur, retrouver ici l’attestation qui se substitue à l’attestation sur l’honneur de l’installateur. -
Attestation architecte (optionnel)
Attestation à fournir uniquement si vous avez plusieurs installations, dans le cadre de la puissance Q.
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Attestation de conformité
Lorsque je demande la mise en service de l’installation auprès du gestionnaire de réseau, je m’engage sur le fait d’avoir obtenu mon attestation de conformité correspondante à l’article R-314-7 du code de l’énergie. (Faute de quoi, l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat).
Cette attestation est obligatoire avant la mise en service de mon installation (la date du constat doit être antérieure à la date de mise en service de l'installation).
Elle sera ensuite à faire parvenir à EDF Obligation d'Achat via mon espace producteur.
Retrouvez la liste des 7 bureaux agréésNB : Cette attestation est distincte du contrôle réalisé par le Consuel (contrôle des installations électriques des habitations et locaux professionnels).
Pour éviter les erreurs : fiche pratique "attestation conformité bureau de contrôle agréé"
Comment déposer et compléter mon dossier dans l'espace producteur ?Pour déposer vos attestations et renseigner vos signataires, retrouvez le guide pour vous accompagner à compléter votre dossier.
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Attestation architecte (optionnel)
Attestation à fournir uniquement si vous avez plusieurs installations, dans le cadre de la puissance Q.
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Attention, si vous n'avez pas encore reçu l'email pour compléter votre dossier, nous vous invitons à patienter pendant l'initialisation de votre dossier.
Etape 4 : signer votre contrat
Vous avez reçu un mail vous invitant à signer votre contrat de manière électronique ? Retrouvez le guide pour vous accompagner.
Retrouvez une page complète vous expliquant toute la procédure concernant la signature électronique.
Vous signez votre contrat en version papier, vous avez reçu un mail vous indiquant que votre contrat est disponible dans votre espace producteur ? Vous devez imprimer et signer votre contrat en format papier.
Pour ce faire, retrouvez le guide pour signer votre contrat en format papier.
RAPPEL : 2 titulaires sur le contrat = 2 signatures obligatoires
Quand vais-je recevoir mon contrat S21 ?
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