Les étapes pour obtenir votre contrat S21

Vous venez de souscrire un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) ou Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) auprès d'Enedis pour votre installation de production d’électricité, vous devez maintenant signer un contrat d'Obligation d'Achat avec EDF OA pour facturer votre énergie de production.

Pour éviter des pertes de temps et des échanges entre producteur et EDF Obligation d'Achat... Rien de plus simple ! Des guides sont à votre disposition pour vous permettre de bien compléter votre contrat et vos attestations et ce du 1er coup !

Etape 1 : Dès que possible, créer votre espace producteur

Retrouvez les éléments pour vous accompagner sur la page dédiée à la création de votre espace : COMMENT CREER MON ESPACE PRODUCTEUR | EDF OA (edf-oa.fr)

Cet espace vous permettra de faciliter vos démarches au moment de l'étape 3 sur la complétude de votre dossier (en attendant, la partie contractuelle n'est pas disponible).

Etape 2 : Accusé Réception de votre demande de contrat d'achat

Quelques mois après votre demande de raccordement auprès d'Enedis, vous allez recevoir par mail un accusé réception de votre demande de contrat d'achat : il s'agit d'un document en pièce jointe de plusieurs pages reprenant les caractéristiques de votre installation. Nous vous demandons de bien vérifier l'exactitude des éléments indiqués qui serviront à établir votre contrat d'achat.
En cas d'erreur, merci d'informer :
- Enedis, si votre installation n'est pas mise en service.
- EDF OA, si votre installation est mise en service.

Etape 3 : Compléter votre dossier

Après la mise en service de votre installation auprès d'Enedis, vous allez recevoir un mail d'EDF Obligation d'Achat vous invitant à compléter votre dossier sur votre espace producteur.

Pour vous accompagner dans cette démarche en 2 parties : les attestations et les signataires, retrouvez les éléments nécessaires ci-dessous

Attestation et signataire pour installation inférieure ou égale à 100 kWc
- Attestation architecte
  
  Attestation à fournir uniquement si vous avez plusieurs installations, dans le cadre de la puissance Q.
  
  ›Téléchargez le modèle d'attestation ici
- Attestation de conformité sur l'honneur
  
  étape 1 : Je télécharge les modèles d'attestation le modèle d'attestation ici
  étape 2 : Je les complète directement en ligne : bien compléter mon attestation S21
  étape 3 : Je les signe
  étape 4 : Je les dépose sur mon espace producteur : Modop pour déposer sur mon espace producteur
  
  Important : que faire si mon installateur n'existe plus :
  En cas de carence d’un installateur, retrouver ici l’attestation qui se substitue à l’attestation sur l’honneur de l’installateur.
  
  A savoir : Afin de garantir un traitement plus rapide de votre dossier, nous vous invitons à compléter l'attestation de manière informatique au format PDF. Dans le cas d’un retour d’attestations manuscrites, merci de veillez à ce que l’écriture et le scan soient lisibles pour permettre une analyse simplifiée.

Attestation et signataire pour installation supérieure à 100 kWc
- Attestation de conformité
  
  Lorsque je demande la mise en service de l’installation auprès du gestionnaire de réseau, je m’engage sur le fait d’avoir obtenu mon attestation de conformité correspondante à l’article R-314-7 du code de l’énergie. (Faute de quoi, l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat).
  
  Cette attestation est obligatoire avant la mise en service de mon installation (la date du constat doit être antérieure à la date de mise en service de l'installation). Elle sera ensuite à faire parvenir à EDF Obligation d'Achat via mon espace producteur.
  Retrouvez la liste des 7 bureaux agréés
  
  NB : Cette attestation est distincte du contrôle réalisé par le Consuel (contrôle des installations électriques des habitations et locaux professionnels).
  
  Pour éviter les erreurs : fiche pratique "attestation conformité bureau de contrôle agréé"
  
  Comment déposer un dossier dans l'espace producteur ?
  
  Pour déposer vos attestations et renseigner vos signataires retrouvez le guide pour vous accompagner à compléter votre dossier.
- Attestation architecte
  
  Attestation à fournir uniquement si vous avez plusieurs installations, dans le cadre de la puissance Q.
  
  ›Téléchargez le modèle d'attestation ici

Attention, si vous n'avez pas encore reçu l'email pour compléter votre dossier, nous vous invitons à patienter pendant l'initialisation de votre dossier.

Etape 4 : signer votre contrat

Vous avez reçu un mail vous invitant à signer votre contrat de manière électronique ? Retrouvez le guide pour vous accompagner

Retrouvez une page complète vous expliquant toute la procédure concernant la signature électronique

Vous signez votre contrat en version papier, vous avez reçu un mail vous indiquant que votre contrat est disponible dans votre espace producteur ? Vous devez imprimer et signer votre contrat en format papier. Pour ce faire, retrouvez le guide pour signer votre contrat en format papier

Quand vais-je recevoir mon contrat S21 ?

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