VOUS ÊTES TITULAIRE D’UN CONTRAT COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION ?
SI vous êtes titulaire d'un contrat en Complément de Rémunération, alors cette information "facturation" vous concerne.
Les prix français du marché de l'électricité, et donc les prix de référence du M0 des contrats de complément de rémunération, ont connu de fortes fluctuations depuis l'été 2021.
Dans le cas où le prix de soutien de l'électricité (Tej) de votre contrat, complété le cas échéant de la prime de gestion, est inférieur au prix de référence M0, vous devez émettre un avoir en faveur d'EDF Obligation d'Achat.
Communication concernant les contrats disposant d’une clause de plafonnement des avoirs
L’article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 introduit des dispositions portant sur l’application des contrats de complément de rémunération comportant une clause de plafonnement des montants dus par le producteur : la notion de prix seuil est supprimée et les compléments de rémunération négatifs sont exigibles en totalité.
EDF Obligation d'Achat prépare la mise en œuvre de ces nouvelles modalités, applicables à compter de janvier 2022, et vous communiquera prochainement des consignes de facturation détaillées.
Dans l’attente de ces consignes :
- Vous pouvez continuer à nous adresser les factures relatives à vos contrats plafonnés sans report ;
- EDF Obligation d'Achat vous demande de ne pas émettre d’avoir ni de règlement pour les contrats plafonnés avec ou sans report et de ne pas émettre de facture pour les contrats plafonnés avec report. Nous suspendons le décompte des pénalités de retard de paiement des avoirs en attendant l’envoi de ces consignes.
- Pour les contrats plafonnés avec et sans report, EDF OA vous demande de ne pas émettre de factures, d'avoirs ni de règlement relatif à votre régularisation annuelle 2021.
La catégorie dans laquelle se trouve votre contrat (« non plafonné » ; « plafonné sans report » ; « plafonné avec report ») est rappelée sur notre site internet dans cet article : Application de la règle de plafonnement avoir CR | EDF OA (edf-oa.fr)
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...Retrouvez ci-dessous différents modèles d'avoir et de facture pour vous permettre d'établir vos facturations de :
LA PRODUCTION MENSUELLE
E16
E17
modèle excel accessible pour complétude :
LA REGULARISATION ANNUELLE
REMARQUES
L'émetteur de la facture ou de l’avoir joint à son document le détail du calcul effectué.
Les cases colorées en orange représentent les mentions nécessaires au traitement de l'avoir CR par EDF Obligation d'Achat : des informations manquantes dans ces cases entraîneraient un rejet de l'avoir.
Ce modèle proposé par EDF recense toutes les mentions indispensables pour le traitement comptable de l'avoir par les services d'EDF Obligation d'Achat. Il est transmis à titre indicatif, il revient à l'émetteur de l'avoir de s'assurer que l'ensemble des mentions obligatoires légales sont présentes.IMPORTANT
Afin de permettre un traitement efficace et éviter le rejet, vous devez impérativement indiquer dans votre facture ou avoir votre RIB (Iban et BIC). Un emplacement spécifique est prévu à cet effet dans les différents modèles ci-dessus
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.Retrouvez ci-dessous différents modèles d'avoir et de facture pour vous permettre d'établir vos facturations pour des contrats E16 - E17 et FV16 :
E16
E17
FV16
REMARQUES
L'émetteur de la facture ou de l’avoir joint à son document le détail du calcul effectué.
Les cases colorées en orange représentent les mentions nécessaires au traitement de l'avoir CR par EDF Obligation d'Achat : des informations manquantes dans ces cases entraîneraient un rejet de l'avoir.
Ce modèle proposé par EDF recense toutes les mentions indispensables pour le traitement comptable de l'avoir par les services d'EDF Obligation d'Achat. Il est transmis à titre indicatif, il revient à l'émetteur de l'avoir de s'assurer que l'ensemble des mentions obligatoires légales sont présentes.IMPORTANT
Afin de permettre un traitement efficace et éviter le rejet, vous devez impérativement indiquer dans votre facture ou avoir votre RIB (Iban et BIC). Un emplacement spécifique est prévu à cet effet dans les différents modèles ci-dessus
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Actuellement, deux régimes de pénalités de retard de paiement coexistent au sein des conditions générales des contrats en complément de rémunération :• Celles qui résultent de l’article L.441-10 du code de commerce, à savoir l’application d’un taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€• Les pénalités contractuelles définies en annexe des contratsAfin de clarifier l’application de ces deux clauses, la DGEC a demandé ce que les contrats en complément de rémunération se voient appliquer uniquement les pénalités de retard résultant de l’application de l’article L.441-10 du code de commerce. Ces pénalités courent à partir de l’échéance de paiement de la facture ou de l’avoir émis par le producteur, ou à défaut de la facture émise par EDF Obligation d'Achat
Pour vous permettre de procéder au calcul des pénalités de retard, retrouvez ci-dessous la formule de calcul :
Montant total de la facture = Pénalité + Indemnité forfaitaireTaux BCE : Taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale EuropéenneVous pouvez retrouver des informations sur les taux d'intérêt de la BCE, sur le site : Key ECB interest rates (europa.eu)
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Illustration de l'impact du M0 sur l'émission de factures et d'avoirs
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Retrouvez en cliquant sur le fichier excel, les M0 mensuel en €/MWh selon les filières.
Les données des M0 à utiliser sont aussi disponibles directement sur le site de la CRE à la page suivante : https://www.cre.fr/Pages-annexes/Open-Data dans le fichier associé à « Données nécessaires au calcul des compléments de rémunération », onglet « M0 mensuels » : la colonne « Valeur publiées dans les délais » servant pour les factures ou avoirs mensuels et la colonne « Valeurs correctives » servant pour les factures ou avoirs de régularisations annuelles.
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Avant la bascule (jusqu'au mois de production de décembre 2022) en mode de calcul avec le mécanisme issu de la LFR22 et du Prix Seuil, la logique de calcul de la facturation mensuelle était la suivante :
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Filière:
Générale