Vous souhaitez opter pour le paiement de la TVA ?
Le contenu du présent article est à titre informatif uniquement – aucun préjudice ne pourra être retenu contre EDF
La possibilité d’option pour la TVA n’est ouverte qu’aux producteurs sous le régime de la franchise en base de la TVA. Certaines autres situations, en fonction de l’activité réalisée ou du chiffre d’affaires, sont soumises de droit à la TVA, sans option.
Dans le cadre de l’exercice de votre/vos activités économiques, l’option pour le paiement de la TVA signifie que l’ensemble de vos opérations (ventes / achats) sont soumises à la TVA.
Cette option n’est pas sans conséquences, elle implique de nombreuses démarches et de nouvelles obligations fiscales (déclarations, paiement, facturation) en tant que redevable de la TVA.
Cette page vous explique les principales démarches sans être exhaustive, vous restez unique responsable de vos obligations juridiques et fiscales et êtes tenus de vous tenir informés : https://www.impots.gouv.fr
Opter pour le paiement de la TVA signifie appliquer de la TVA sur l’ensemble des activités économiques exercées et renoncer ainsi à la franchise de TVA.
Pour exercer cette option, vous devez formuler par écrit explicitement que vous souhaitez opter pour le paiement de la TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel vous êtes rattaché (qui correspond au lieu du siège de l’établissement). L’option prend alors effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Cette option couvre en principe une période de 2 ans.
Ex : Une option formulée le 5 octobre 2026 prend effet à compter du 1er octobre 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet engagement est reconductible tacitement pour une même durée de 2 ans mais vous pouvez y renoncer par écrit à l’expiration de la période de 2 ans.
Cette démarche est généralement effectuée en même temps que la déclaration d’existence (i.e., création d’entreprise) déposée dans les 15 jours du début d’activité auprès du guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr
En optant pour le paiement de la TVA :
- Vous êtes soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux redevables de la TVA (déclarations et paiement de TVA à effectuer selon un calendrier spécifique auprès de l’administration fiscale)
- Vous bénéficiez du droit à déduction et récupération de la TVA pour votre activité. Ce droit à déduction pourra être exercé à compter de la prise d’effet de l’option (pas de rétroactivité du droit à déduction sur des achats réalisés avant cette option)
- Vos factures de vente d’électricité auprès de EDF OA doivent comporter notamment la mention “autoliquidation”
- Vous serez soumis à la réforme de la facturation électronique.
Un suivi de l’évolution de la réglementation fiscale en vigueur doit être effectuée par vos soins pendant toute la durée.
Mettre à jour votre espace producteur
Si vous optez pour le paiement de la TVA, voici les étapes à réaliser sur votre espace producteur afin de mettre à jour votre dossier :
- Connectez-vous à votre espace producteur,
- Accédez à « Mes contrats »,
- Cliquez sur « Modifier mon régime TVA », et indiquer « j’opte pour le paiement de la TVA »,
- Renseignez votre SIREN et votre SIRET installation,
- Vos informations (raison sociale, adresse, etc.) sont préremplies automatiquement via la base INSEE,
- Vérifiez les informations affichées,
- Validez votre demande.
Vous ne pouvez pas effectuer une mise à jour en ligne ?
Dans certains cas, la démarche ne peut pas être effectuée depuis l’espace producteur (par exemple : contrat avec plusieurs titulaires, contrat en cours de signature, situation particulière…).
Que faire ?
- Demande auprès d’EDF Obligation d’Achat
Selon votre situation, les documents à transmettre ne seront pas les mêmes.
Comment faire ?
Documents à fournir via le formulaire de contact :
- Un mail demandant l’assujettissement à la TVA
- Un avis INSEE de moins de 3 mois
| Situation | Documents à fournir |
|---|---|
| Contrat signé |
Document à fournir par courrier :
Consulter le guide pour compléter votre avenant de cession simplement : Notice d’aide |
| Contrat non signé |
Document à fournir via le formulaire de contact : |
Si vous passez par un mandataire :
Vous devrez alors joindre un mandat EDF OA signé par le mandataire et le mandant, pour lequel les trois premières cases doivent être cochées.
Si vous êtes dans les 2 cas ci-dessous, le mandat doit posséder deux signatures en tant que mandant :
- Votre contrat d’obligation d’achat est signé par deux co titulaires ;
- Votre contrat d’obligation d’achat n’est pas encore signé, mais le contrat de raccordement comporte deux signataires.
Retrouvez toutes les informations et modèles de mandats sur la page dédiée.