Les interlocuteurs
Vous serez amené à interagir avec 3 interlocuteurs pour bénéficier d’un contrat de soutien.
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L’installateur agréé
Il installe les panneaux photovoltaïques et il accompagne le producteur dans les démarches avec Enedis et le Consuel.
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Enedis
En tant que gestionnaire de réseau, il met en service l’installation et assure la mise à disposition des données de production sur votre compte client Enedis ainsi qu’auprès d'EDF Obligation d’Achat.
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EDF Obligation d’Achat
En tant qu’acheteur, il établit votre contrat d’achat et paye vos factures.
Etape 1 : Préparer sa mise en service
1. Constituez votre demande de raccordement
Sur le portail Enedis Connect cochez l’option “Je souhaite bénéficier de l’Obligation d’Achat”.
Cette demande peut être réalisée par vous ou votre installateur.
2. Enedis contrôle votre dossier et le transmet à EDF OA s’il est complet.
La date à laquelle votre dossier est complet (DCR) détermine votre tarif d’achat.
Etape 2 : Préparer son contrat d’obligation d’achat
Suite à l’accusé réception de votre dossier par EDF OA, vous recevrez votre numéro de contrat EDF OA (BTAXXXXXX), et pourrez alors activer votre espace producteur.
Etape 3 : Mettre en service votre installation
1. Après obtention de l’attestation de conformité du Consuel, demandez votre mise en service sur le portail Enedis Connect. Une question sur le Consuel ? Rapprochez vous de votre installateur.
2. Suite à la validation de votre demande par Enedis vous signez votre Contrat d’Accès Réseau (CAE).
3. Enedis met en service votre installation : c’est à cette date que débute votre contrat d’achat. La production injectée avant la mise en service par Enedis est interdite et ne sera pas rémunérée.
4. Créez votre compte client Enedis pour suivre votre production.
Bon à savoir : La production injectée avant la mise en service par Enedis est interdite et ne sera pas rémunérée.
Délai de traitement : 10 jours
Etape 4 : Déposer votre dossier OA dans l’espace producteur
Complétez votre dossier depuis votre Espace Producteur :
- Déposez les documents demandés en fonction des spécificités de votre installation.
- Renseignez la date d’achèvement de l’installation (date visa consuel).
- Renseignez les informations des signataires.
Etape 5 : Signer votre contrat électroniquement
Une fois le dossier validé par EDF Obligation d’Achat, vous recevrez un mail vous invitant à signer votre contrat de manière électronique.
Vous pourrez ensuite télécharger votre contrat dans l’espace une fois qu’il sera contresigné par EDF Obligation d'Achat.
Etape 6 : Facturer
À date d’anniversaire de votre mise en service, une fois le contrat obtenu, vous pourrez émettre vos factures pour obtenir le paiement de votre production injectée via l’espace producteur.
Bon à savoir : votre puissance d’installation est supérieure à 36 kWc ? Vos factures seront semestrielles ou annuelles. Rendez-vous sur les pages dédiées.
Délai de traitement moyen : 30 jours