Mention « FACTURE » s'il s'agit d'une facture ou « AVOIR » s'il s'agit d'un avoir

Correspond à la date de l’émission de la facture

Basé sur une ou plusieurs séries chronologiques et continues, qui identifie la facture de façon unique

Indiquez votre numéro de contrat d’achat ou contrat de complément de rémunération

• Dénomination sociale ou nom complet
• Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un
  particulier
• Nom et adresse du site de production

Pour les producteurs autres que des personnes physiques :

• Numéro SIREN ou SIRET de la société
• Numéro RCS suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
• Forme juridique de la société
• Capital social de la société
• Code APE ou code NAF
• Numéro TVA intracommunautaire, sous lequel le producteur a effectué la livraison de biens ou la prestation de services

EDF Obligation d’Achat
Agence xxxxxxxxx
TSA 90071, 
93736 BOBIGNY CEDEX

Numéro TVA intracommunautaire EDF : FR03 552 081 317

Correspond au début et à la fin de la livraison de l’énergie électrique (mois, semestre ou année, selon les modalités spécifiées dans le contrat d’achat ou le contrat de complément de rémunération)

• Nature de chaque prestation
• Détail des quantités ou index de production
• Unité des lignes de facturation : prix unitaire hors taxes (exprimé en euros ou centime d’euros) et quantité (exprimée en kWh ou MWh si correspond à de la production, forfait, …)
• Dates de début et de fin du relevé de chaque comptage

• « Autoliquidation » dans le cadre d’un contrat d’achat pour les entreprises et particuliers assujettis à la TVA
• « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les entreprises ou les particuliers relevant du régime de la franchise de TVA
• « Hors champ d’application de la TVA » dans le cadre d’un contrat en complément de rémunération, quel que soit le régime fiscal du producteur
• « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » pour les entreprises qui ont adhéré à un Centre ou à une Association de gestion agréés

• Observation : tout document comptable contient uniquement un
  montant total positif et exclut le montant total négatif, que ce document soit une facture ou un avoir
  Des montants intermédiaires peuvent être négatifs et positifs
  Cas spécifique des avoirs pour les contrats en complément de rémunération soumis à une règle de plafonnement
• Indiquer le montant de l'avoir avant plafonnement des sommes dues par le producteur, tel que prévu à l'annexe « Plafonnement du règlement des avoirs » des conditions générales en € (arrondi à la 2ème décimale la plus proche),
• Indiquer le montant du plafond applicable au règlement de l'avoir tel que prévu à l'annexe « Plafonnement du règlement des avoirs » des conditions générales en € (arrondi à la 2ème décimale la plus proche)
• En déduire le Montant de l'avoir EXIGIBLE après prise en compte du Contenu d'une facture ou d'un avoir- Mentions obligatoires plafond applicable au règlement de l'avoir en € (arrondi à la 2ème décimale la plus proche) :
  • Si le montant du plafond est supérieur à la valeur absolue du montant de l’avoir avant plafonnement, alors l’avoir exigible est égal au montant de l’avoir avant plafonnement,
  • Sinon, la valeur absolue du montant de l’avoir exigible est égal au montant du plafond.

• Règlement par virement : indiquer le numéro IBAN et BIC
• Conditions de règlement : délai de règlement ou date à laquelle le règlement doit intervenir conformément au contrat
• Taux de pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture, tel que défini au contrat
• Montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

• La facture doit être rédigée en français et identifiable comme « originale »
• Toute facture originale est exemptée de rayures, déchirures, mentions corrigeant des informations essentielles (correctifs, blanc, reprises de chiffres à la main, etc.)
• Si un duplicata est nécessaire (cas de perte d’un original facture), la mention suivante doit être apposée sur le document : « Duplicata certifié conforme à l’original »